Ce qui change — pour vous, pas pour tout le monde

Le régime frontalier franco-belge **s'éteint définitivement le 31/12/2033** : anticiper, pour chaque client concerné, la bascule vers l'imposition de droit commun (lieu d'exercice) et son coût. — Déterminer le régime fiscal et social d'un travailleur frontalier (pays par pays)

La créance correspond au nominal des biens remis ; indexation conventionnelle possible (CMF art. L112-1 et L112-2, lien direct avec l'objet) ou dette de valeur (C. civ. art. 1343, al. 2) « précise, complète et rigoureusement encadrée » avec plancher au nominal initial ; **aucune jurisprudence n'a tranché la déductibilité du supplément d'indexation** — BOFiP 774 bis muet (exemples au nominal). — Quasi-usufruit : convention et créance de restitution

La doctrine intègre enfin l'allongement à 6 ans de l'engagement individuel et l'exclusion des actifs somptuaires de l'assiette exonérée : la doctrine BOFiP citée dans la ligne 2026-02 ci-dessous, alors non alignée, l'est désormais. — Mettre en place un pacte Dutreil (CGI art. 787 B et 787 C)

Six gestes sortent du Parcours par geste de MaPrimeRénov' à compter du 1ᵉʳ septembre 2026 : isolation des combles et toitures, remplacement de fenêtres, VMC, appareils indépendants au bois, pompes à chaleur eau chaude sanitaire seules, solaire thermique (hors outre-mer) — ne restent au geste que pompe à chaleur air-eau/géothermique, dépose de cuve à fioul, raccordement à un réseau de chaleur ; s'applique aux demandes déposées à compter de cette date. — Rénovation : aides et financement des travaux

MaPrimeRénov' : six gestes exclus du Parcours par geste au 1ᵉʳ septembre 2026 (isolation combles/toitures, fenêtres, VMC, bois, PAC eau chaude seule, solaire thermique hors outre-mer) — recalculer tout plan de financement s'appuyant sur ces gestes pour une demande déposée à partir de cette date. — Mobiliser les aides au logement et au financement des travaux (APL, ALS, MaPrimeRénov', éco-prêts)

Paiement échelonné du capital de prestation compensatoire (C. civ. art. 275, débiteur ne pouvant verser en une fois) : le juge doit fixer le **montant précis** de chaque versement périodique indexé, pas seulement la durée globale de huit ans — un dispositif se bornant à mentionner l'échéancier sans chiffrer les mensualités encourt la cassation. — Anticiper et liquider les conséquences patrimoniales du divorce

Renvoi préjudiciel à la CJUE (règl. UE n° 1259/2010, Rome III, art. 1er) sur un divorce d'époux binationaux : la date des effets patrimoniaux du divorce entre époux relève-t-elle de la loi du divorce (Rome III) ou de celle du régime matrimonial ? Incertitude à suivre avant de dater la liquidation d'un régime dans un dossier international. — Anticiper et liquider les conséquences patrimoniales du divorce

Nombre d'années retenues pour le salaire annuel moyen réduit pour les bénéficiaires de bonifications ou de majorations de durée d'assurance au titre d'un enfant : 24 meilleures années (un enfant) ou 23 (au moins deux enfants), au lieu de 25 — pensions prenant effet à compter du 1ᵉʳ septembre 2026, non rétroactif sur les pensions déjà liquidées. — Estimer les droits et fixer la date de liquidation des salariés et fonctionnaires

Carrière longue : jusqu'à deux trimestres de bonification ou de majoration de durée d'assurance au titre des enfants comptent désormais parmi les trimestres réputés cotisés ouvrant droit au départ anticipé — pensions prenant effet à compter du 1ᵉʳ septembre 2026 ; vise à réduire l'écart d'accès femmes/hommes à ce dispositif. — Estimer les droits et fixer la date de liquidation des salariés et fonctionnaires

Plafond des dons « Coluche » ouvrant droit à la réduction d'impôt de 75 % relevé de 1 000 € à 2 000 € — applicable aux dons et versements effectués **à compter du 14 octobre 2025** (effet rétroactif à intégrer dans les déclarations 2025 des clients donateurs). — Réductions et crédits d'impôt : panorama

Censure partielle, effet immédiat : la gratuité totale des frais bancaires de succession dans les trois cas (absence de complexité manifeste, montant sous seuil, titulaire mineur au décès) est jugée disproportionnée et abrogée ; seul le plafonnement à 1 % subsiste. La ligne 2025-11 ci-dessous est à revoir : les établissements peuvent de nouveau facturer ces trois cas depuis le 19 juin 2026. — Dévolution successorale et options de l'héritier

Sommes d'assurance-vie détenues par l'usufruitier survivant au décès du souscripteur : les nus-propriétaires désignés bénéficiaires ne disposent que d'une créance de restitution du nominal, inscrite au passif successoral et non à l'actif ; le notaire qui verse les fonds à l'usufruitier n'engage pas sa responsabilité de ce seul fait. — Quasi-usufruit : convention et créance de restitution

Capital d'assurance-vie détenu par l'usufruitier au décès du souscripteur : les bénéficiaires nus-propriétaires n'ont qu'une créance de restitution du nominal, au passif successoral — jamais un droit sur les fonds eux-mêmes (voir succession-transmission/quasi-usufruit-et-creance-de-restitution). — Rédiger et auditer une clause bénéficiaire

Nouveau cas de déblocage anticipé du PER, en vigueur depuis le 13 juin 2026 : affection grave, handicap ou accident de particulière gravité chez un enfant à charge du titulaire — la règle de ce nœud (point 7, « Sept cas ») est à revoir : il en existe désormais huit ; ce nouveau cas relève vraisemblablement du régime fiscal et social des « accidents de la vie » (exonération d'IR, prélèvements sociaux sur les seuls gains), à confirmer par une doctrine BOFiP non encore publiée. — Conseiller le PER : versements déductibles, sorties et transferts

**CDHR prorogée** au-delà des revenus 2025, jusqu'à l'imposition des revenus de l'année où le déficit public passe sous 3 % du PIB ; acompte de 95 % reconduit chaque année (revenus 2026 : 1ᵉʳ–15 déc. 2026). — CEHR et CDHR : contributions sur les hauts revenus

Liquidation d'une communauté légale : une récompense n'est due par un époux que s'il a tiré un **profit personnel** de la dépense de fonds communs — un financement profitant exclusivement à une société détenue par les enfants (donc à eux, non à l'époux) n'ouvre aucune récompense, même si l'époux en est le père. — Anticiper et liquider les conséquences patrimoniales du divorce

Trésorerie et placements à 90 % de l'actif : activité opérationnelle non prépondérante, même si la trésorerie provient de l'exploitation — elle n'était nécessaire ni à l'exploitation ni au développement. — Sécuriser un Dutreil avec holding (animatrice ou interposée)

CFA de 1,4 point au 1er janv. 2026 : CSG+CFA à 10,6 % sur les revenus du capital, prélèvements sociaux globaux à 18,6 %, PFU porté à 31,4 % (dès les revenus 2025 pour les revenus du patrimoine) ; CSG déductible inchangée à 6,8 points, CFA non déductible. — Arbitrer entre rémunération et dividendes

Sanction du défaut de déclaration RBE réécrite (C. mon. fin. art. L574-5) : amende fortement relevée (reperes/droits-enregistrement#amende-defaut-declaration-rbe), peines complémentaires maintenues — actualiser toute note antérieure citant l'ancien montant. — Constituer ou transformer une société

Doctrine consolidée : interdiction d'ordre public des nouveaux droits aléatoires après le 31/12/2019, modalités de cristallisation des droits L137-11, et conditions des droits certains L137-11-2 (plafond 3 %/an, 30 points, sécurisation ≥ 50 %). — Arbitrer les contrats article 83, 39 et 82

Doctrine RVTO actualisée : quotités, date d'entrée en jouissance, rente réversible (âge de l'aîné) — référence à jour pour les liquidations 2026. — Choisir entre sortie en capital et rente à la liquidation

L'allocation d'accompagnement de fin de vie (AJAP) est refondée ; revérifier conditions et durée avant tout conseil au survivant/aidant. — Protéger les proches par une assurance décès (capital ou rente, temporaire ou vie entière)

Défunt de nationalité française résidant hors UE (règl. UE n° 650/2012, art. 10) : la compétence subsidiaire des juridictions françaises s'apprécie au regard des biens successoraux situés en France **au jour du décès** — un acte de disposition antérieur ne peut, même à effet rétroactif, faire disparaître cette compétence en vidant rétrospectivement la succession de ses biens français. — Dévolution et fiscalité d'une succession internationale

Les commentaires du dispositif **« Ancien Malraux »** (déduction du revenu global sans limite, art. 156, I-3° anc.) sont **retirés** : ce régime, supprimé par la loi 2015-1785 (art. 118), a cessé de produire ses effets au **01/01/2018**. Ne subsiste que la **réduction d'impôt** art. 199 tervicies (BOI-IR-RICI-200). Ne jamais présenter l'ancien Malraux comme une déduction encore active. — Malraux et Monuments historiques : défiscaliser le patrimoine bâti remarquable

Le réinvestissement par **compte courant** est écarté lorsqu'il ne finance pas une activité économique effective — à rebours de la tolérance antérieure (CE, 10 juill. 2019) : préférer capital ou acquisition directe. — Sécuriser un apport-cession : report 150-0 B ter, réinvestissement et obligations déclaratives

Abattement renforcé 85 % refusé : la holding doit avoir animé **de manière continue depuis sa création** ; une société civile patrimoniale transformée ensuite en commerciale ne remplit pas la condition (CGI art. 150-0 D, 1 quater). — Créer une holding : animation, effets de levier, conventions intragroupe, OBO

La déduction des versements RMC est confirmée **non plafonnée** et **hors disponible fiscal** PER ; seuls les versements destinés à une rente **majorée** sont déductibles, et uniquement s'ils émanent d'une personne **personnellement éligible**. — Mobiliser les régimes supplémentaires à points : PREFON, COREM, CRH, RMC

L'exonération de TCAS est étendue aux assurances de groupe souscrites par un **employeur public** au titre d'une protection sociale complémentaire couvrant le risque de prévoyance (incapacité, invalidité, inaptitude, décès) des agents publics. — Auditer la couverture de prévoyance et évaluer les besoins (incapacité, invalidité, décès)

Extension de l'exonération de TSCA aux assurances de groupe « prévoyance » souscrites par un employeur public (CGI art. 998, 2°) : l'architecture de l'art. 998 est remaniée — revérifier la ventilation des primes des contrats mixtes. — Combler les lacunes de prévoyance du TNS et du dirigeant (Madelin prévoyance, homme clé)

Réductions du taux maladie/famille supprimées pour les périodes courant depuis le 1er janv. 2026 (maintien limité aux exonérations spécifiques zonées/Outre-mer/AAD/TODE et à certains régimes spéciaux) ; jamais applicables aux dirigeants sans contrat de travail (§ 70) — renchérit la stratégie du « salaire minimal » via sa propre structure. — Anticiper la cotisation subsidiaire maladie (PUMa) des détenteurs de revenus du capital