Ce qui change — pour vous, pas pour tout le monde

Le régime frontalier franco-belge **s'éteint définitivement le 31/12/2033** : anticiper, pour chaque client concerné, la bascule vers l'imposition de droit commun (lieu d'exercice) et son coût. — Déterminer le régime fiscal et social d'un travailleur frontalier (pays par pays)

Trésorerie et placements à 90 % de l'actif : activité opérationnelle non prépondérante, même si la trésorerie provient de l'exploitation — elle n'était nécessaire ni à l'exploitation ni au développement. — Sécuriser un Dutreil avec holding (animatrice ou interposée)

CFA de 1,4 point au 1er janv. 2026 : CSG+CFA à 10,6 % sur les revenus du capital, prélèvements sociaux globaux à 18,6 %, PFU porté à 31,4 % (dès les revenus 2025 pour les revenus du patrimoine) ; CSG déductible inchangée à 6,8 points, CFA non déductible. — Arbitrer entre rémunération et dividendes

Sanction du défaut de déclaration RBE réécrite (C. mon. fin. art. L574-5) : amende fortement relevée (reperes/societes-constitution#amende-defaut-declaration-rbe), peines complémentaires maintenues — actualiser toute note antérieure citant l'ancien montant. — Constituer ou transformer une société

Doctrine consolidée : interdiction d'ordre public des nouveaux droits aléatoires après le 31/12/2019, modalités de cristallisation des droits L137-11, et conditions des droits certains L137-11-2 (plafond 3 %/an, 30 points, sécurisation ≥ 50 %). — Arbitrer les contrats article 83, 39 et 82

Doctrine RVTO actualisée : quotités, date d'entrée en jouissance, rente réversible (âge de l'aîné) — référence à jour pour les liquidations 2026. — Choisir entre sortie en capital et rente à la liquidation

L'allocation d'accompagnement de fin de vie (AJAP) est refondée ; revérifier conditions et durée avant tout conseil au survivant/aidant. — Protéger les proches par une assurance décès (capital ou rente, temporaire ou vie entière)

Les commentaires du dispositif **« Ancien Malraux »** (déduction du revenu global sans limite, art. 156, I-3° anc.) sont **retirés** : ce régime, supprimé par la loi 2015-1785 (art. 118), a cessé de produire ses effets au **01/01/2018**. Ne subsiste que la **réduction d'impôt** art. 199 tervicies (BOI-IR-RICI-200). Ne jamais présenter l'ancien Malraux comme une déduction encore active. — Malraux et Monuments historiques : défiscaliser le patrimoine bâti remarquable

Le réinvestissement par **compte courant** est écarté lorsqu'il ne finance pas une activité économique effective — à rebours de la tolérance antérieure (CE, 10 juill. 2019) : préférer capital ou acquisition directe. — Sécuriser un apport-cession : report 150-0 B ter, réinvestissement et obligations déclaratives

Abattement renforcé 85 % refusé : la holding doit avoir animé **de manière continue depuis sa création** ; une société civile patrimoniale transformée ensuite en commerciale ne remplit pas la condition (CGI art. 150-0 D, 1 quater). — Créer une holding : animation, effets de levier, conventions intragroupe, OBO

La déduction des versements RMC est confirmée **non plafonnée** et **hors disponible fiscal** PER ; seuls les versements destinés à une rente **majorée** sont déductibles, et uniquement s'ils émanent d'une personne **personnellement éligible**. — Mobiliser les régimes supplémentaires à points : PREFON, COREM, CRH, RMC

L'exonération de TCAS est étendue aux assurances de groupe souscrites par un **employeur public** au titre d'une protection sociale complémentaire couvrant le risque de prévoyance (incapacité, invalidité, inaptitude, décès) des agents publics. — Auditer la couverture de prévoyance et évaluer les besoins (incapacité, invalidité, décès)

Extension de l'exonération de TSCA aux assurances de groupe « prévoyance » souscrites par un employeur public (CGI art. 998, 2°) : l'architecture de l'art. 998 est remaniée — revérifier la ventilation des primes des contrats mixtes. — Combler les lacunes de prévoyance du TNS et du dirigeant (Madelin prévoyance, homme clé)

Réductions du taux maladie/famille supprimées pour les périodes courant depuis le 1er janv. 2026 (maintien limité aux exonérations spécifiques zonées/Outre-mer/AAD/TODE et à certains régimes spéciaux) ; jamais applicables aux dirigeants sans contrat de travail (§ 70) — renchérit la stratégie du « salaire minimal » via sa propre structure. — Anticiper la cotisation subsidiaire maladie (PUMa) des détenteurs de revenus du capital

Refonte rédactionnelle de la doctrine-socle ; vérifier la renumérotation des § (imputation : § 33-35 ; seuil : § 37 ; plafonnement : § 50) avant toute citation. — Réductions et crédits d'impôt : panorama

La concession de marques relève des BIC (CGI art. 34 et 35) : activité éligible au Dutreil. — Sécuriser un Dutreil avec holding (animatrice ou interposée)

Apport de titres de plusieurs sociétés : le plafond de soulte de 10 % s'apprécie **société par société** si l'acte individualise les soultes, même si la soulte totale excède 10 % de l'ensemble. — Sécuriser un apport-cession : report 150-0 B ter, réinvestissement et obligations déclaratives

Durcissement du Dutreil : engagement individuel porté de 4 à **6 ans** (CGI art. 787 B, c ; 787 C, b) et exclusion de la fraction de valeur des actifs « somptuaires » non affectés depuis 3 ans (véhicules de tourisme, yachts, bijoux, chevaux, vins, logements…) ; BOFiP non à jour (§ 330 cite encore 4 ans) — vérifier les dispositions transitoires avant tout conseil. — Donner l'entreprise : donation de titres et family buy out

Don manuel de **parts sociales** impossible : la donation de parts de SARL ou de société civile exige l'acte notarié ; le don manuel reste cantonné aux actions (Cass. com., 27 oct. 1993). — Donner l'entreprise : donation de titres et family buy out

Plafond du taux majoré « aide aux personnes en difficulté / violences domestiques » porté de 1 000 € à 2 000 € (CGI art. 200, 1 ter) — mettre à jour `reperes/dons-mecenat#plafond-coluche`. — Donner ou léguer à une œuvre : dons, mécénat et legs net de droits

Engagement individuel porté de 4 à 6 ans (durée totale minimale 8 ans) ; exclusion d'assiette des actifs somptuaires non affectés, y compris détenus par les sociétés contrôlées du groupe. BOFiP non encore à jour. — Sécuriser un Dutreil avec holding (animatrice ou interposée)

Engagement individuel porté de 4 à 6 ans (CGI art. 787 B, c ; 787 C, b) et exclusion de l'assiette de la fraction représentative d'actifs « somptuaires » non affectés à l'activité depuis 3 ans (détention directe ou via sociétés contrôlées) — vérifier les dispositions transitoires avant tout conseil sur un pacte ou une transmission en cours ; doctrine BOFiP non encore alignée. — Mettre en place un pacte Dutreil (CGI art. 787 B et 787 C)

La déclaration GMBI est élargie aux caractéristiques du local, au type de location, aux dates d'occupation, à l'identité des occupants et du gestionnaire de location, et au motif de vacance — adapter le périmètre déclaré. — Impôts locaux : taxe foncière, taxe d'habitation, logements vacants

La loi de finances pour 2026 retouche les articles socles de la PVI : revérifier les textes consolidés (et le sort de la reprise des amortissements LMNP) avant toute promesse chiffrée. — Plus-value immobilière (PVI) : calcul, exonérations

Le **taux réduit de 5,5 %** est confirmé pour les prestations de rénovation énergétique d'un logement achevé depuis au moins 2 ans ; les travaux *autres* relèvent du taux de 10 % (CGI art. 279-0 bis). Vérifier le périmètre et l'attestation client avant facturation. — Rénovation : aides et financement des travaux

Le **rehaussement du plafond de déficit foncier** pour rénovation énergétique est prorogé : dépenses payées jusqu'au 31/12/2027 et reclassement DPE (E/F/G → A/B/C/D) à justifier au plus tard à cette date, sous peine de reconstitution du revenu. Mécanique : [déficit-foncier](../location/deficit-foncier.md). — Rénovation : aides et financement des travaux

L'article du micro-foncier a été modifié (cohérence avec le rehaussement du déficit « rénovation énergétique ») : vérifier la version applicable du seuil et des exclusions avant tout conseil chiffré. — Louer nu : bail d'habitation et revenus fonciers

Le rehaussement temporaire du déficit foncier pour rénovation énergétique est prorogé : dépenses payées jusqu'au 31/12/2027 et reclassement DPE à justifier au plus tard à cette date. — Déficit foncier : imputation et stratégie travaux

Confirmation et stabilisation du calcul de la PVI du LMNP avec réintégration des amortissements ; exclusions résidences services/EHPAD maintenues. — Louer en meublé : choisir et piloter le statut LMNP / LMP

Refonte des commentaires post-PACTE : PERECO et PERO expressément éligibles aux exonérations ; rétractation de l'affectation par défaut au PERECO confirmée (imposition TS de la somme rachetée). Commentaires opposables dès publication. — Affecter intéressement et participation : percevoir ou placer