Cette « taxe PUMa » sur mes revenus du capital, c'est quoi ?
Comprendre quand vous devez payer la cotisation subsidiaire maladie, combien, et comment réduire la facture en toute légalité.
Si vous vivez de vos placements et de votre patrimoine sans (ou presque sans) revenu du travail, l'URSSAF peut vous réclamer une cotisation maladie appelée « cotisation subsidiaire maladie » (CSM ou « taxe PUMa »). Elle se calcule sur vos revenus du capital, après un abattement, à un taux maximum de 6,5 %, et vous arrive en novembre de l'année suivante. Bonne nouvelle : elle ne conditionne pas vos remboursements de soins, et il existe plusieurs moyens simples de la réduire, voire de l'annuler.
Faites le test : êtes-vous concerné ?
Cochez les situations qui vous ressemblent.
À comprendre avant d'agir
Vos soins sont pris en charge, cotisation payée ou non
L'accès aux remboursements dépend du fait que vous résidez en France de façon stable (plus de 6 mois par an), pas du paiement de la cotisation. Ne pas payer expose à des majorations, mais ne coupe jamais vos remboursements de soins.
Deux conditions cumulatives pour être concerné
Vous êtes redevable si, dans l'année : 1) vos revenus d'activité (et ceux de votre époux/partenaire de PACS) sont faibles, sous un seuil fixé à 20 % du plafond de la Sécurité sociale ; et 2) ni vous ni votre conjoint n'avez touché retraite, invalidité, rente ou chômage.
Le concubinage ne vous protège pas
Seuls le mariage et le PACS permettent de tenir compte des revenus d'activité de l'autre membre du couple. Si vous vivez en concubinage, le salaire de votre partenaire ne neutralise rien : vous pouvez rester redevable.
Un abattement, puis un taux de 6,5 %
On retire d'abord un abattement de vos revenus du capital (50 % du plafond Sécu, soit 23 550 € en 2025), puis on applique 6,5 %. En dessous de l'abattement, vous ne payez rien. Exemple : 40 000 € de revenus du patrimoine donnent une cotisation d'environ 1 069 €.
Un petit revenu d'activité fait fondre la note
La cotisation baisse à mesure que vous avez un revenu du travail, et s'annule dès qu'il atteint 20 % du plafond Sécu (9 420 € en 2025). Exemple : les mêmes 40 000 € de patrimoine avec 8 000 € de salaire ne coûtent plus que 161 € au lieu de 1 069 €.
La facture arrive avec un an de décalage
La cotisation calculée sur vos revenus d'une année N vous est réclamée par l'URSSAF fin novembre de l'année suivante (N+1), à payer sous 30 jours. Anticipez cette trésorerie, surtout l'année d'une grosse cession ou d'un gros rachat.
Vous pouvez payer en trois fois
L'appel URSSAF peut être réglé en une seule fois ou en trois échéances. Si un montant vous paraît faux, vous pouvez régler la somme que vous estimez due avec justificatifs : l'organisme confirme ou corrige sous un mois.
Prévoyez une complémentaire santé
La PUMa ne rembourse que la part de base : le ticket modérateur, les participations et franchises restent à votre charge. Une complémentaire santé reste indispensable pour couvrir le reste.
Un petit salaire fait fondre la facture
Pour 40 000 € de revenus du patrimoine, ajouter un vrai revenu d'activité de 8 000 € divise la cotisation par plus de six.
Source : Doc. « PUMa et CSM » § 2.2 ; CSS art. D. 380-1
Le calendrier de la cotisation
Vous vivez de votre capital
Sur l'année, ni vous ni votre conjoint n'avez de revenu d'activité au-dessus du seuil, ni retraite, rente ou chômage.
L'URSSAF vous écrit
La cotisation, calculée sur vos revenus du capital de l'année N, vous est réclamée au plus tard fin novembre de l'année suivante.
Le paiement est exigible
Vous réglez en une seule fois, ou vous étalez la somme en trois échéances.
Vous pouvez rectifier
Si un chiffre vous semble faux, vous payez le montant que vous estimez dû avec justificatifs ; l'URSSAF confirme ou corrige dans le mois.
Anticipez votre trésorerie : la facture arrive un an après l'année qui l'a déclenchée.
Source : CSS art. R. 380-4 ; Doc. « PUMa et CSM » § 2.3
Marié ou pacsé, ou simplement en couple ?
Marié ou pacsé
- Les revenus d'activité de votre conjoint sont pris en compte
- Si son activité atteint le seuil, vous n'êtes pas redevable
- Une retraite, rente ou chômage perçu par l'un de vous deux annule aussi la cotisation
En concubinage
- Le salaire de votre partenaire ne compte pas
- Vous pouvez rester redevable même si votre partenaire travaille
Source : CSS art. L. 380-2, 1° et 2°
Votre cas, ce que prévoit la règle
Vous êtes sans activité et votre couple n'a ni salaire suffisant ni retraite/chômage cette année
Vous êtes redevable de la cotisation, calculée sur vos revenus du patrimoine.
Vous êtes marié(e) ou pacsé(e) et votre conjoint a un revenu d'activité au moins égal au seuil
Vous n'êtes pas redevable : le travail de votre conjoint vous couvre.
Vous vivez en concubinage et votre partenaire travaille
Aucun effet : le concubinage ne neutralise pas la cotisation, vous restez potentiellement redevable.
Vous ou votre conjoint touchez une retraite, une invalidité, une rente ou du chômage
Vous n'êtes pas redevable, même si la pension est modeste.
Vos revenus du capital sont inférieurs à l'abattement (23 550 € en 2025)
Cotisation nulle : vous n'avez rien à payer.
Vous avez un revenu d'activité mais inférieur au seuil (9 420 € en 2025)
La cotisation est réduite proportionnellement, sans être totalement annulée.
Vous êtes arrivé ou parti de France en cours d'année
La cotisation est calculée au prorata des mois concernés.
Vous êtes travailleur indépendant, même avec une activité modeste ou déficitaire
Un revenu d'activité minimal est retenu, ce qui réduit mécaniquement la cotisation.
Vous êtes en couple avec déclaration commune et des revenus non individualisés
Ces revenus sont partagés par moitié entre vous deux, sauf preuve contraire fournie à l'URSSAF.
Vous êtes frontalier en Suisse, exempté de l'assurance maladie suisse
Vous payez une cotisation frontalier spécifique, à la place de la cotisation subsidiaire (pas de double appel).
Vous résidez en France de façon stable et régulière
Vos frais de santé sont pris en charge, que la cotisation soit payée ou non.
Vous êtes ressortissant d'un pays hors UE/EEE/Suisse, sans activité
Une cotisation spécifique (LFSS 2026) s'applique et, elle, conditionne l'ouverture de vos droits aux soins.
Ce qui piège le plus souvent
Ne comptez pas sur votre concubinage
Si vous vivez en union libre, le salaire de votre partenaire ne vous protège pas. Seuls un mariage ou un PACS permettent de tenir compte de ses revenus d'activité pour vous exonérer.
Anticipez l'année de la grosse opération
Une cession d'entreprise, une vente immobilière ou un gros rachat d'assurance-vie gonfle vos revenus du capital d'une année. La facture tombe un an plus tard : mettez de côté la trésorerie nécessaire dès maintenant.
Un revenu d'activité « de complaisance » est risqué
Se verser un petit salaire pour annuler la cotisation ne fonctionne que si l'activité est réelle et démontrable. Un revenu fictif s'expose à une requalification par l'administration.
Vérifiez la répartition des revenus du couple
Vos revenus communs sont partagés automatiquement par moitié. Si cette répartition ne correspond pas à la réalité, apportez la preuve à l'URSSAF avant de contester le montant.
Ne réglez jamais « rien » en cas de désaccord
Si le montant vous semble faux, payez la somme que vous estimez due avec vos justificatifs plutôt que de ne rien payer : l'absence de paiement déclenche des majorations.
Avez-vous tout suivi ?
Cliquez sur votre réponse — la bonne réponse s'affiche aussitôt.
À quel moment l'URSSAF vous réclame-t-elle cette cotisation ?
Vous vivez en concubinage et votre partenaire a un bon salaire. Êtes-vous protégé ?
Si vous ne payez pas la cotisation, qu'arrive-t-il à vos remboursements de soins ?
Là où un conseiller change la donne
Vendre sa société : la « taxe PUMa » qui tombe un an après
Bernard, 58 ans, vient de céder sa PME. Il n'a plus de salaire et vivra désormais de ses placements. L'année de la vente, sa plus-value gonfle fortement ses revenus du capital. Piège méconnu : pour cette cotisation, certains abattements fiscaux dont il a bénéficié sur sa plus-value sont neutralisés, si bien que l'assiette retenue est plus large que sur sa déclaration d'impôt. Et l'appel n'arrive qu'un an plus tard, en pleine « année blanche » sans revenu.
Ce que votre conseiller apporte : Le conseiller chiffre l'exposition de l'année de cession — assiette élargie par la réintégration des abattements, susceptible de buter sur le plafond de 8 PASS (376 800 € en 2025), soit une cotisation plafonnée à environ 22 961 € —, programme le lissage de ses futurs rachats pour ramener l'assiette sous l'abattement (23 550 € en 2025) et la cotisation vers zéro les années suivantes, et fait provisionner dès maintenant la trésorerie de l'appel de novembre.
Vivre de son capital à 50 ans sans gonfler la cotisation
Claire, 52 ans, a quitté son poste pour vivre de son portefeuille et de ses loyers ; sa retraite est encore loin. Plutôt que de distribuer ses dividendes et de racheter son assurance-vie chaque année, elle laisse capitaliser : seuls les revenus réellement encaissés et imposables entrent dans l'assiette. Elle réfléchit aussi à une petite activité indépendante réelle, qui — même modeste — fait mécaniquement baisser la cotisation, sans tomber dans le salaire de complaisance que l'administration peut requalifier.
Ce que votre conseiller apporte : Le conseiller modélise année par année l'assiette imposable pour viser un niveau sous l'abattement (23 550 € en 2025, cotisation nulle), puis arbitre entre capitalisation, activité indépendante réelle et liquidation éventuelle d'une pension modeste — chaque levier chiffré en coût complet, cotisations comprises.
Chaque situation est particulière
Ces règles évoluent et se combinent : faites valider votre lecture par un conseiller avant de décider.
Faire le point avec un conseillerÀ lire ensuite
Références officielles
- CSS art. L. 160-1
- CSS art. L. 111-2-3
- CSS art. L. 380-2
- CSS art. L. 380-3-1
- CSS art. D. 380-1
- CSS art. D. 380-2
- CSS art. D. 380-5
- CSS art. R. 380-4
- CGI art. 1417
- CGI art. 995
- LFSS 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 déc. 2025), art. 12, 40 et 53
- décret n° 2019-349 du 23 avril 2019
Fiche issue de la base de connaissance patrimoniale Ploovers — millésime 2026, mise à jour le 2026-07-11. Contenu en cours de validation par nos experts.
Ces contenus sont fournis à titre d'information générale (millésime 2026) : ils ne constituent ni un conseil personnalisé, ni une consultation juridique, fiscale ou patrimoniale, et ne remplacent pas les conseils d'un conseiller en gestion de patrimoine, d'un notaire ou d'un avocat, seuls à même d'apprécier votre situation particulière. Les règles et montants cités sont susceptibles d'évoluer avec la législation. Tout investissement comporte un risque de perte en capital.