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Fiscalité du patrimoine

Flat tax ou barème : comment sont taxés mes placements ?

Comprendre les deux façons d'imposer vos revenus de placements et savoir laquelle vous fait payer le moins d'impôt.

Vos dividendes, intérêts et plus-values de bourse sont taxés par défaut à la « flat tax » de 30 % (12,8 % d'impôt + 17,2 % de prélèvements sociaux). ‌Vous pouvez à la place choisir le barème de l'impôt sur le revenu, mais ce choix vaut pour tous vos placements de l'année, sans retour possible une fois la déclaration close. ‌Ce choix n'est intéressant que si votre taux d'impôt est bas ou si vous avez droit à des abattements (réductions d'assiette) : le bon réflexe est de faire le calcul chaque année, jamais de deviner.‌

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Ce qu'il faut retenir

La flat tax à 30 %, c'est automatique

Sans démarche de votre part, vos revenus de placements sont taxés à 30 % au total : 12,8 % d'impôt sur le revenu plus 17,2 % de prélèvements sociaux. ​C'est le régime par défaut, vous n'avez rien à faire.‌

Le barème est un choix à cocher, chaque année

Pour être imposé au barème, vous devez le demander expressément en cochant une case (cadre 2) sur votre déclaration n° 2042, au plus tard à la date limite de dépôt. ​Ce choix ne vaut que pour l'année : celui d'une année n'engage pas la suivante.​

Le barème s'applique à TOUT, d'un seul bloc

Si vous optez pour le barème, il s'applique à l'ensemble de vos revenus de placements ET de vos plus-values de l'année. ​Impossible de mettre vos dividendes au barème et vos plus-values à la flat tax : c'est l'un ou l'autre pour le tout.​

Le barème ouvre des abattements que la flat tax ferme

Au barème, vous profitez d'un abattement de 40 % sur les dividendes et, sur les titres achetés avant 2018, d'un abattement selon la durée de détention (50 % entre 2 et 8 ans, 65 % au-delà de 8 ans). ​Avec la flat tax, ces abattements sont perdus.​

Une partie de la CSG devient déductible au barème

Si vous choisissez le barème, une part de la CSG payée réduit vos revenus imposables de l'année suivante : c'est un gain d'impôt différé, à intégrer dans le calcul. ‌Cet avantage n'existe pas avec la flat tax.‌

Les 17,2 % de prélèvements sociaux sont dus dans tous les cas

Votre choix flat tax ou barème ne joue que sur la part impôt sur le revenu. ‌Les 17,2 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, solidarité) restent dus quelle que soit l'option retenue.‌

Un acompte de 12,8 % est prélevé, mais ce n'est pas l'impôt final

À l'encaissement de vos dividendes ou intérêts, votre banque prélève un acompte de 12,8 %. ​Il vient en déduction de votre impôt de l'année et le trop-perçu vous est remboursé. ‌Si vos revenus sont modestes, vous pouvez demander à en être dispensé avant le 30 novembre.‌

Exemple chiffré : couple à 30 % de tranche

20 000 € de dividendes et 30 000 € de plus-value (titres achetés en 2015). ​Flat tax : 6 400 € d'impôt. ​Barème : après abattements (40 % et 65 %), l'assiette tombe à 22 500 €, soit environ 6 750 € d'impôt, à diminuer de l'économie de CSG déductible. ‌Les 8 600 € de prélèvements sociaux sont identiques dans les deux cas : le calcul détaillé départage.​

Ce que contient la « flat tax » de 30 %

Impôt sur le revenu12,8 %
Prélèvements sociaux17,2 %

C'est le total prélevé par défaut sur vos dividendes, intérêts et plus-values, sans aucune démarche de votre part.

Source : CGI art. 200 A, 1 ; BOI-RPPM-RCM-20-15, § 40

Flat tax ou barème : deux façons d'être imposé

La flat tax (par défaut)

  • S'applique automatiquement, vous n'avez rien à faire
  • 30 % au total, quel que soit votre niveau d'impôt
  • Aucun abattement possible

Le barème (sur option)

  • Un choix à cocher chaque année sur votre déclaration
  • Ouvre l'abattement de 40 % sur les dividendes
  • Ouvre un abattement selon la durée de détention des titres
  • S'applique d'un bloc à tous vos placements de l'année
Le barème n'est intéressant que si votre taux d'impôt est bas ou si vous avez droit à des abattements : le bon choix se calcule chaque année, il ne se devine pas.

Source : CGI art. 200 A, 2 ; BOI-RPPM-RCM-20-15, § 290 et 310

Abattement selon la durée de détention (titres achetés avant 2018, au barème)

50 %
De 2 à 8 ans
65 %
Plus de 8 ans
85 %
Cas renforcé « PME nouvelle »

Plus vous avez gardé longtemps vos titres, plus la part de plus-value imposée diminue — mais uniquement si vous choisissez le barème.

Source : CGI art. 150-0 D, 1 ter et 1 quater

Ce qui s'applique selon votre situation

Vous ne faites aucune démarche particulière

Vos revenus de placements sont taxés à 30 % (12,8 % d'impôt + 17,2 % de prélèvements sociaux), sans abattement.

CGI art. 200 A, 1 ; BOI-RPPM-RCM-20-15

Vous cochez la case barème sur votre déclaration

Le barème s'applique à l'ensemble de vos revenus de placements et plus-values de l'année : impossible de panacher avec la flat tax.

CGI art. 200 A, 2 ; BOI-RPPM-RCM-20-15, § 310

Vous avez coché le barème mais la date limite de dépôt n'est pas passée

Vous pouvez encore modifier ou retirer votre choix : c'est la dernière fenêtre pour corriger.

BOI-RPPM-RCM-20-15, § 320

Vous percevez des dividendes et vous optez pour le barème

Vous bénéficiez d'un abattement de 40 % sur les dividendes éligibles.

CGI art. 158, 3, 2° ; BOI-RPPM-RCM-20-10-20-10

Vous percevez des dividendes et vous restez à la flat tax

L'abattement de 40 % ne s'applique pas : vous êtes taxé sur le montant brut.

CGI art. 200 A, 1-A-1° ; BOI-RPPM-RCM-20-15, § 90

Vous vendez des titres achetés avant 2018 et vous optez pour le barème

Vous bénéficiez d'un abattement selon la durée de détention (50 % de 2 à 8 ans, 65 % au-delà).

CGI art. 150-0 D, 1 ter et 1 quater

Vous vendez des titres et vous restez à la flat tax

L'abattement pour durée de détention ne s'applique pas.

CGI art. 200 A, 1-A-2° ; BOI-RPPM-RCM-20-15, § 310

Vous optez pour le barème

Une partie de la CSG payée devient déductible de vos revenus de l'année suivante (gain d'impôt différé).

CGI art. 154 quinquies, II ; BOI-IR-BASE-20-20

Vous encaissez des dividendes ou intérêts au-dessus des seuils de dispense

Un acompte de 12,8 % est prélevé à la source, imputé sur votre impôt, et le trop-perçu vous est remboursé.

CGI art. 117 quater et 125 A ; BOI-RPPM-RCM-30-20

Votre revenu fiscal de référence est sous les seuils

Vous pouvez demander à être dispensé de l'acompte de 12,8 % avant le 30 novembre de l'année précédente.

CGI art. 242 quater ; BOI-RPPM-RCM-30-20, § 10

Vous optez pour le barème et vous avez des réductions d'impôt

Certaines réductions ne s'imputent que sur l'impôt du barème : opter peut « réactiver » des réductions sinon perdues.

CGI art. 197, I-5 ; BOI-RPPM-RCM-20-15, § 350

Les pièges à éviter

Ne devinez jamais, faites le calcul

Un revenu faible ou une tranche à 11 % penche presque toujours vers le barème ; une tranche à 41 % ou 45 % presque toujours vers la flat tax. Mais des abattements ou réductions peuvent tout changer : le bon choix se chiffre, il ne se présume pas.

Le barème, c'est tout ou rien

Vous ne pouvez pas mettre vos dividendes au barème et vos plus-values à la flat tax. Si un seul type de revenu vous pénalise au barème, pesez-le contre le gain sur les autres avant de cocher la case.

Une fois la déclaration close, plus de rattrapage

Vous pouvez encore changer d'avis tant que la date limite de dépôt n'est pas passée. Après, le choix est définitif : vérifiez bien votre case (cadre 2 de la 2042) avant d'envoyer.

L'acompte prélevé n'est pas votre impôt final

Les 12,8 % prélevés par votre banque sont une avance, pas le montant définitif. Si vos revenus sont modestes, pensez à demander la dispense avant le 30 novembre pour éviter d'avancer de la trésorerie inutilement.

Le barème peut avoir des effets de bord

Ajouter vos revenus de placements à votre revenu global augmente votre revenu fiscal de référence, ce qui peut jouer sur d'autres seuils (contributions sur les hauts revenus, dispense d'acompte, etc.). À vérifier avant de choisir.

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Vous ne faites aucune démarche particulière sur vos revenus de placements. Que se passe-t-il ?

Sans démarche de votre part, vos revenus de placements sont imposés par défaut à 30 % : 12,8 % d'impôt sur le revenu plus 17,2 % de prélèvements sociaux.

Vous optez pour le barème. À quoi ce choix s'applique-t-il ?

L'option barème est globale : elle s'applique à tous vos revenus de placements et plus-values mobilières de l'année. Impossible de panacher avec la flat tax.

Les 17,2 % de prélèvements sociaux…

Le choix flat tax ou barème ne joue que sur la part impôt sur le revenu ; les 17,2 % de prélèvements sociaux restent dus dans tous les cas.

Des cas concrets à travailler ensemble

Cas avancé

Réactiver des réductions d'impôt « perdues » grâce au barème

Hélène, 57 ans, a levé le pied cette année : mi-temps, revenus en baisse. Elle a pourtant fait des dons à des associations, ce qui lui ouvre des réductions d'impôt. Problème : son impôt est devenu si faible qu'une partie de ces réductions ne sert à rien — une réduction d'impôt ne peut qu'effacer de l'impôt existant, et quand il n'y en a plus assez, l'excédent est simplement perdu. À côté, son compte-titres lui verse des dividendes, taxés d'office à la flat tax. En cochant l'option barème, ses dividendes viennent gonfler son revenu imposable — mais après l'abattement de 40 % — et créent juste assez d'impôt pour que ses réductions, sinon gaspillées, viennent l'effacer.

Ce que votre conseiller apporte : Le conseiller chiffre le seuil exact où basculer au barème coûte moins que subir la flat tax à côté, compte tenu des réductions à « absorber », et vérifie que la bonne case (cadre 2 de la 2042) est cochée avant la date limite, seule fenêtre pour corriger.

Cas avancé

Dirigeant en retraite : céder ses parts d'avant 2018 au barème

Bernard, 63 ans, a créé sa PME bien avant 2018. Il part à la retraite et cède ses parts : une belle plus-value l'attend, et la flat tax la taxerait sur son montant brut. Ce qu'il ignore, c'est que ses titres, détenus depuis très longtemps, ouvrent au barème un abattement pour durée de détention qui peut, en régime renforcé PME, atteindre 85 % de la plus-value. Cet abattement est tout simplement fermé sous la flat tax. Opter change complètement l'addition.

Ce que votre conseiller apporte : Le conseiller chiffre les deux scénarios, articule l'abattement pour durée de détention avec l'abattement spécifique départ en retraite, séquence la cession sur la bonne année, et sécurise le caractère irrévocable de l'option avant la date limite tout en surveillant l'effet du revenu ajouté sur les seuils des hauts revenus.

Chaque situation est particulière

Chaque patrimoine a ses particularités : un conseiller transforme ces règles en plan d'action chiffré, adapté à votre situation.

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Références officielles

Fiche issue de la base de connaissance patrimoniale Ploovers — millésime 2026, mise à jour le 2026-07-11. Contenu en cours de validation par nos experts.

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