Transmettre mon entreprise en payant très peu d'impôts
Le pacte Dutreil vous permet de ne payer des droits que sur 25 % de la valeur de votre entreprise si vous respectez trois engagements simples.
Avec le pacte Dutreil, l'État ne taxe que le quart de la valeur de votre société ou de votre entreprise transmise à vos enfants, sans plafond. En échange, vous et vos enfants vous engagez à conserver les titres (2 ans avant, puis 6 ans après la transmission) et l'un de vous doit diriger l'entreprise pendant 3 ans. Si vous donnez en pleine propriété avant vos 70 ans, les droits restants sont encore divisés par deux.
Votre situation est-elle concernée ?
Cochez les situations qui vous ressemblent.
Les chiffres à connaître
Ce qu'il faut retenir
75 % de la valeur exonérée, sans limite de montant
Les droits ne sont calculés que sur 25 % de la valeur de l'entreprise transmise. Sur une société valorisée 4 000 000 €, l'assiette taxable tombe à 1 000 000 €. L'avantage joue quel que soit le montant, il n'y a aucun plafond.
Trois promesses à tenir
Vous (avec d'autres associés ou seul) conservez les titres au moins 2 ans avant la transmission. Vos enfants les conservent 6 ans après. Et l'un de vous dirige encore l'entreprise pendant 3 ans après la transmission.
Les droits encore divisés par deux avant 70 ans
Si vous donnez en pleine propriété alors que vous avez moins de 70 ans, les droits restants sont réduits de moitié. Attention : cette réduction ne s'applique pas si vous ne donnez que la nue-propriété.
Exemple chiffré concret
Société de 4 000 000 €, donation en pleine propriété par un parent de 65 ans à ses deux enfants : après exonération et abattement, chaque enfant paie environ 39 097 € au lieu d'environ 28 % de la valeur sans dispositif, soit à peine 2 % de ce qui est transmis.
Ce que vos enfants paient vraiment, en % de la valeur transmise
Sur une même entreprise, la part partie en impôts passe d'environ un quart à quelques pourcents.
Source : Exemple chiffré du nœud : société 4 000 000 €, donation avant 70 ans (CGI art. 787 B ; CGI art. 790)
Les erreurs qui coûtent cher
Ne signez rien à la dernière minute
L'engagement collectif doit être en cours depuis au moins 2 ans au jour de la transmission. Anticipez : un engagement de précaution se signe à froid, bien avant tout projet de donation. Attendre le dernier moment fait perdre l'avantage.
Tout doit figurer dans l'acte, dès le départ
L'engagement individuel et les mentions obligatoires doivent être écrits dans l'acte de donation ou la déclaration de succession. Aucune régularisation n'est possible plus tard, même dans les délais de réclamation. Un oubli est définitif.
Après une donation "réputée acquise", vous ne pouvez plus rester seul dirigeant
Si vous utilisez le mécanisme du réputé acquis, la direction doit être reprise par l'un de vos enfants. Rester vous-même seul aux commandes fait perdre l'exonération. Associez et faites diriger vos enfants.
Là où un conseiller change la donne
Transmettre l'entreprise à l'enfant repreneur sans léser les autres
Bernard, 63 ans, dirige une PME industrielle familiale qui vaut plusieurs millions. Il a trois enfants, mais une seule, Julie, travaille dans l'entreprise et veut la reprendre. Il souhaite lui confier les commandes sans déshériter les deux autres. La solution avancée : une donation-partage où Julie reçoit les titres et verse une soulte à son frère et sa sœur, souvent financée par une holding de reprise. Le pacte Dutreil se calcule alors sur la part théorique de chacun : l'exonération profite aux trois enfants, même à ceux qui ne reçoivent pas l'entreprise.
Ce que votre conseiller apporte : Le conseiller chiffre la soulte pour équilibrer les trois parts, séquence la signature du pacte avant la donation et structure la holding qui portera le financement — puis fait inscrire l'engagement de conservation directement dans l'acte, seule et unique fenêtre pour le faire.
Le vrai couperet n'est pas le décès, mais l'anniversaire des 70 ans
Martine, 69 ans, dirige seule sa société de conseil et pense avoir tout le temps devant elle. Elle imagine transmettre « plus tard », voire laisser jouer la succession. Ce qu'elle ignore : tant qu'elle donne en pleine propriété avant 70 ans, les droits déjà allégés par le pacte sont encore divisés par deux. Passé son anniversaire, cette seconde réduction disparaît définitivement, et au décès elle devient hors d'atteinte : un pacte conclu en urgence ne rattrape plus que l'exonération de base. Le vrai compte à rebours n'est pas la mort, c'est la date des 70 ans.
Ce que votre conseiller apporte : Le conseiller chiffre précisément l'écart entre donner maintenant et attendre, et pose le rétroplanning : signer le pacte assez tôt pour qu'il soit en cours depuis deux ans le jour de la donation, avant que l'anniversaire ne referme la porte.
Ce cas est décortiqué dans notre étude de cas →Chaque situation est particulière
Chaque patrimoine a ses particularités : un conseiller transforme ces règles en plan d'action chiffré, adapté à votre situation.
Faire le point avec un conseillerÀ lire ensuite
Références officielles
- CGI art. 787 B
- CGI art. 787 C
- CGI art. 790
- CGI art. 790 A
- CGI art. 779
- CGI art. 777
- CGI art. 669
- Loi n° 2026-103 du 19 févr. 2026, art. 8
- BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10
- BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20
- BOI-ENR-DMTG-10-20-40-40
- Cass. com. 24 janv. 2024 n° 22-10.413
Fiche issue de la base de connaissance patrimoniale Ploovers — millésime 2026, mise à jour le 2026-07-11. Contenu en cours de validation par nos experts.
Ces contenus sont fournis à titre d'information générale (millésime 2026) : ils ne constituent ni un conseil personnalisé, ni une consultation juridique, fiscale ou patrimoniale, et ne remplacent pas les conseils d'un conseiller en gestion de patrimoine, d'un notaire ou d'un avocat, seuls à même d'apprécier votre situation particulière. Les règles et montants cités sont susceptibles d'évoluer avec la législation. Tout investissement comporte un risque de perte en capital.