Rétroplanning

Je rentre en France : voici ce qui court déjà

5 échéances identifiées dans notre référentiel, classées de la plus urgente à la plus lointaine. Chaque jalon cite sa règle et sa source — et peut arriver directement dans votre agenda.

24 heures

Salarié détaché à l'étranger : maintien social et exonérations de salaire (art. 81 A) — ['interet-direct-et-exclusif-de-l-employeur', 'sejour-effectif-24h-minimum', 'montant-fixe-prealablement'] fiche

CGI art. 81 A, II ; BOI-RSA-GEO-10-30-10, § 40 et § 150 à § 190

4 mois

Choisir et gérer un PEA ou un PEA PME-ETI (versements, titres éligibles, retraits) — prélèvements sociaux dus ; plus aucun versement possible ensuite ; justificatifs à produire au gestionnaire dans les 4 mois fiche

CMF art. L221-32, II-al. 2 ; CGI art. 150-0 A, II-2-a ; BOI-RPPM-RCM-40-50-40, § 60, 150 et 160

3 ans

Conseiller le PER : versements déductibles, sorties et transferts — au catégoriel : ni report des plafonds 3 ans, ni mutualisation conjugale fiche

CGI art. 154 bis ; CGI art. 154 bis-0 A ; BOI-IR-BASE-20-50-10, § 110 ; BOI-BIC-CHG-40-50-40-20, § 50

5 ans

Déterminer la résidence fiscale (droit interne et conventionnel) — domicile fiscal réputé rester en France : le domicile hors de France à Saint-Martin / Saint-Barthélemy n'est acquis qu'après 5 ans de résidence effective sur place — ne pas qualifier de non-résident dès l'arrivée fiche

Doc. « Droit international : Domicile fiscal, résidence fiscale et transfert » (src-001)

10 ans

Déclarer et payer son IR — amende et prolongation du droit de reprise à 10 ans : reperes/penalites-fiscales#amende-compte-etranger / LPF art. L169 fiche

CGI art. 1649 A ; CGI art. 1649 AA ; CGI art. 1736, IV

Recevez ces échéances dans votre agenda

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Les compétences mobilisées par cet événement

FicheDéclarer et payer son IR FicheConseiller le PER : versements déductibles, sorties et transferts FicheDéterminer l'assiette IFI : biens imposables, évaluation et passif déductible FicheTraiter une succession ou une donation internationale FicheChoisir et gérer un PEA ou un PEA PME-ETI (versements, titres éligibles, retraits) FicheRégime fiscal des impatriés (art. 155 B) : sécuriser et optimiser l'exonération FicheDéterminer la résidence fiscale (droit interne et conventionnel) FicheAnticiper le contrôle fiscal, les délais de reprise et sécuriser par le rescrit FicheSalarié détaché à l'étranger : maintien social et exonérations de salaire (art. 81 A) FicheIR : principes et calcul FicheGérer le stock ISF : rappels de régime et contentieux résiduels FicheDéclarer comptes, contrats et trusts détenus à l'étranger ; échange automatique et ETNC

Frise d'information générale : les délais indiqués sont ceux des textes cités, votre situation peut en modifier l'application. Un conseiller peut vérifier votre calendrier en 30 minutes — réserver un échange.

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