Vous arrivez en France : le régime fiscal des impatriés
Comprendre l'avantage fiscal de 8 ans qui exonère une partie de vos revenus quand vous venez travailler en France depuis l'étranger.
Si vous venez travailler en France pour un employeur (mutation dans votre groupe ou recrutement direct depuis l'étranger) et que vous n'étiez pas résident fiscal français ces 5 dernières années, le régime des impatriés vous exonère d'impôt sur le revenu pendant 8 ans sur votre prime d'impatriation (le supplément de salaire lié à votre venue en France) et sur la part de salaire correspondant à vos missions à l'étranger. Vous bénéficiez aussi d'une exonération de 50 % sur certains revenus de placements et plus-values de source étrangère. Attention : les prélèvements sociaux restent dus en totalité, et l'éligibilité doit être sécurisée dès votre arrivée.
Les chiffres à connaître
Faites le test : êtes-vous concerné ?
Cochez les situations qui vous ressemblent.
L'essentiel à retenir
Un avantage limité à 8 ans
L'exonération court jusqu'au 31 décembre de la 8e année qui suit votre prise de fonctions (pour toute arrivée à partir du 6 juillet 2016). Passé ce terme, la totalité de votre rémunération redevient imposable normalement.
La condition clé : ne pas avoir été français fiscalement
Vous ne devez pas avoir été domicilié fiscalement en France (ni considéré résident par une convention) au cours des 5 années civiles précédant votre prise de fonctions. C'est la condition la plus contrôlée : conservez vos justificatifs (avis d'imposition étrangers, baux).
Votre prime d'impatriation exonérée
Le supplément de salaire lié à votre venue est exonéré d'impôt sur le revenu, soit pour son montant réel s'il figure dans votre contrat ou un avenant signé avant la prise de fonctions, soit, sur option, évalué forfaitairement à 30 % de votre rémunération nette totale.
Vos missions à l'étranger aussi
La part de votre salaire correspondant aux séjours effectués à l'étranger dans l'intérêt direct et exclusif de votre entreprise est également exonérée d'impôt sur le revenu.
Un choix à faire chaque année (le plafonnement)
Le total exonéré (prime + activité étranger) ne peut dépasser, à votre choix annuel : soit 50 % de votre rémunération nette totale, soit 20 % de votre rémunération nette de prime pour la seule part activité à l'étranger. Le bon choix dépend du poids de votre prime et de vos déplacements.
50 % de vos revenus de placements étrangers
La moitié de certains revenus (dividendes, intérêts, droits de propriété intellectuelle) et plus-values de titres est exonérée d'impôt sur le revenu, à condition que la banque ou le payeur soit établi dans un État ayant signé avec la France une clause d'assistance administrative (accord d'échange d'informations).
Exemple chiffré du choix de plafonnement
Rémunération nette 220 000 €, prime 130 000 €, activité étranger 30 000 €, rémunération de référence 100 000 €. Option 1 (50 % global) : 110 000 € exonérés. Option 2 : 120 000 € (prime plafonnée) + 20 000 € (100 000 × 20 %) = 140 000 €. Ici l'option 2 est plus avantageuse.
Un régime IFI distinct pour les nouveaux résidents
Si vous n'étiez pas domicilié en France les 5 années précédentes, vous n'êtes imposable à l'IFI que sur vos biens immobiliers situés en France pendant 5 ans. Cet avantage est indépendant du régime des impatriés sur l'impôt sur le revenu.
Les grandes étapes de votre avantage fiscal
Inscrire la prime au contrat
Faites figurer votre prime d'impatriation (montant ou critères) dans votre contrat ou un avenant signé avant votre arrivée, ou réservez l'option pour le forfait de 30 %.
Le compteur démarre
Votre premier jour de travail effectif ouvre la fenêtre d'exonération de 8 ans.
Choisir votre plafonnement
Vous arbitrez entre le plafond global de 50 % et le plafond de 20 % réservé à la part activité à l'étranger.
Retour à l'imposition normale
Passé ce terme, la totalité de votre rémunération redevient imposable comme pour tout le monde.
L'avantage est réel mais borné dans le temps : anticipez la sortie dès la 7e année.
Source : CGI art. 155 B, I ; BOI-RSA-GEO-40, § 10
Le bon choix de plafonnement peut tout changer (exemple)
Pour une rémunération nette de 220 000 € (prime 130 000 €, activité étranger 30 000 €), l'option 2 exonère 30 000 € de plus : le choix se fait chaque année.
Source : BOI-RSA-GEO-40-10-20, § 340
Ce qui est exonéré, ce qui reste dû
Exonéré d'impôt sur le revenu
- Votre prime d'impatriation (montant réel ou forfait de 30 %)
- La part de salaire liée à vos missions à l'étranger
- 50 % de certains revenus et plus-values de source étrangère
Ce qui reste dû
- Les prélèvements sociaux, calculés sur le montant entier
- Votre indemnité de rupture transactionnelle, non exonérée
- L'impôt sur la part de revenus étrangers non couverte par les 50 %
Source : CGI art. 155 B ; CSS art. L. 136-6 ; BOI-RSA-GEO-40-10-40, § 20
Selon votre situation
| Votre situation | Ce qui s'applique | Fondement |
|---|---|---|
| Vous avez été domicilié fiscalement en France l'une des 5 années civiles précédant votre prise de fonctions | Vous ne pouvez pas bénéficier du régime des impatriés | CGI art. 155 B, I ; BOI-RSA-GEO-40-10-10, § 140 |
| Vous êtes venu en France de votre propre initiative ou aviez déjà transféré votre domicile en France au moment du recrutement | Régime refusé : il faut avoir été appelé par un employeur (mutation dans le groupe ou recrutement direct depuis l'étranger) | BOI-RSA-GEO-40-10-10, § 80 et 90 |
| Votre prise de fonctions a lieu à compter du 6 juillet 2016 | Vous êtes exonéré jusqu'au 31 décembre de la 8e année suivant la prise de fonctions | CGI art. 155 B, I ; BOI-RSA-GEO-40, § 10 |
| Une année donnée, vous n'êtes plus domicilié en France au sens fiscal (foyer + activité principale) | L'exonération est suspendue pour cette année-là seulement, sans prolonger la durée totale du régime | CGI art. 4 B ; BOI-RSA-GEO-40-10-10, § 230 |
| Vous êtes salarié ou dirigeant assimilé et arrivé à compter du 16 novembre 2018 | Vous pouvez opter pour l'évaluation forfaitaire de la prime à 30 % de votre rémunération nette totale, y compris en mutation intra-groupe | CGI art. 155 B, I-1 ; BOI-RSA-GEO-40-10-20, § 102 |
| Vous percevez des revenus de placements ou plus-values de source étrangère | Vous devez choisir chaque année entre le plafond global de 50 % et le plafond de 20 % sur la seule part activité à l'étranger | BOI-RSA-GEO-40-10-20, § 280 à 340 |
| La banque ou le payeur de vos revenus étrangers est situé dans un État sans clause d'assistance administrative avec la France | L'exonération de 50 % ne s'applique pas | CGI art. 155 B, II ; BOI-RSA-GEO-40-10-30-20, § 80 |
| Vos revenus de placements étrangers sont exonérés à 50 % d'impôt sur le revenu | Les prélèvements sociaux restent dus sur la totalité, sans abattement de 50 % | CSS art. L. 136-6 ; BOI-RSA-GEO-40-10-40, § 20 |
| Vous bénéficiez d'exonérations au titre du régime des impatriés | Ces revenus exonérés entrent malgré tout intégralement dans votre revenu fiscal de référence | CGI art. 1417, IV ; BOI-RSA-GEO-40-10-40, § 70 et 80 |
| Vous n'étiez pas domicilié en France les 5 années civiles précédentes et êtes redevable de l'IFI | Vous n'êtes imposable à l'IFI que sur vos biens immobiliers situés en France, pendant 5 ans | CGI art. 964, 1° al. 2 ; BOI-PAT-IFI-10-20-20 |
| Vous cotisez encore à des régimes de retraite ou prévoyance étrangers de votre affiliation antérieure | Ces cotisations sont déductibles sous plafonds, sur présentation d'une attestation de votre employeur étranger | CGI art. 83 ; BOI-RSA-GEO-40-20, § 70 et 80 |
Les pièges à éviter
Faites inscrire la prime avant votre arrivée
Pour exonérer la prime pour son montant réel, elle doit figurer (montant ou critères objectifs) dans votre contrat ou un avenant signé avant la prise de fonctions. Si ce n'est pas prévu, pensez à réserver l'option pour le forfait de 30 %.
Ne confondez pas exonération d'impôt et prélèvements sociaux
Même quand la moitié de vos revenus étrangers échappe à l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux, eux, restent calculés sur le montant entier. L'avantage est réel mais partiel.
Votre indemnité de rupture n'est pas exonérée
Une indemnité de rupture transactionnelle n'est pas un revenu lié à votre qualité d'impatrié : elle n'est pas exonérée. À ne pas confondre avec son inclusion éventuelle dans le calcul du forfait de 30 %.
Vérifiez où sont logés vos comptes étrangers
L'exonération de 50 % suppose que la banque ou le payeur soit dans un État lié à la France par une clause d'assistance administrative. Cartographiez vos comptes-titres et contrats avant toute cession, et déclarez vos comptes étrangers.
En cas de doute, sécurisez par un rescrit
La mission Tax4business de l'administration fiscale peut répondre à vos questions et délivrer un rescrit (position écrite de l'administration). C'est la voie à privilégier sur les cas limites, notamment sur la réalité de l'appel depuis l'étranger.
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Pendant combien de temps le régime des impatriés vous exonère-t-il ?
Quelle est la condition d'accès la plus contrôlée ?
Vos revenus étrangers sont exonérés à 50 % d'impôt sur le revenu. Et les prélèvements sociaux ?
Pour aller plus loin avec votre conseiller
Vendre ses actions étrangères pendant sa fenêtre d'impatrié
Karim, 41 ans, est recruté depuis Singapour pour diriger la filiale française d'un groupe tech. Il croit que l'avantage des impatriés se limite à son salaire. Or il détient depuis des années un portefeuille d'actions logé chez un courtier à l'étranger, avec de fortes plus-values latentes. S'il vend ces titres pendant sa fenêtre d'impatrié, la moitié de la plus-value échappe à l'impôt sur le revenu — et cet avantage joue même si aucune part de son salaire n'est finalement exonérée.
Ce que votre conseiller apporte : Le conseiller vérifie que le courtier est établi dans un pays lié à la France par un accord d'échange d'informations (sans quoi l'exonération de moitié tombe), séquence les cessions à l'intérieur de la fenêtre, et l'alerte sur deux pièges peu connus : un crédit d'impôt étranger qui ne s'impute qu'à 50 %, et des moins-values étrangères déductibles elles aussi à moitié seulement.
Payer l'IFI sur ses seuls biens français à son retour en France
Elena, 56 ans, revient s'installer en France après quinze ans passés à l'étranger sans reprendre d'activité salariée — le volet « salaire » du régime des impatriés lui est donc fermé. Elle possède plusieurs appartements hors de France et, persuadée de devoir déclarer à l'impôt sur la fortune immobilière l'ensemble de son patrimoine immobilier mondial, elle songe même à loger ces biens dans une société étrangère pour les « sortir » de l'assiette. C'est se tromper de levier : pour un nouveau résident, ce qui compte n'est ni la nationalité du détenteur ni l'habillage juridique de la détention, mais le lieu où se situe la pierre. Ses appartements physiquement à l'étranger échappent à l'assiette ; le moindre bien situé en France, lui, y reste — y compris s'il est détenu au travers d'une société étrangère, qui ne le délocalise pas.
Ce que votre conseiller apporte : Le conseiller reconstitue précisément le décompte des cinq années de non-domiciliation (la condition la plus contrôlée), chiffre l'assiette d'IFI réduite aux seuls biens français, et cale le calendrier des cinq ans pour anticiper le retour à une imposition sur le patrimoine immobilier mondial.
Chaque situation est particulière
Vous vous êtes reconnu dans cette fiche ? La prochaine étape est un échange concret, chiffres de votre dossier à l'appui.
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Références officielles
- CGI art. 155 B
- CGI art. 4 B
- CGI art. 83
- CGI art. 964
- CGI art. 1417
- CSS art. L. 136-6
- BOI-RSA-GEO-40
- BOI-RSA-GEO-40-10-10
- BOI-RSA-GEO-40-10-20
- BOI-RSA-GEO-40-10-40
- BOI-PAT-IFI-10-20-20
- CE, 21 oct. 2020, n° 442799
Fiche issue de la base de connaissance patrimoniale Ploovers — millésime 2026, mise à jour le 2026-07-11. Contenu en cours de validation par nos experts.
Ces contenus sont fournis à titre d'information générale (millésime 2026) : ils ne constituent ni un conseil personnalisé, ni une consultation juridique, fiscale ou patrimoniale, et ne remplacent pas les conseils d'un conseiller en gestion de patrimoine, d'un notaire ou d'un avocat, seuls à même d'apprécier votre situation particulière. Les règles et montants cités sont susceptibles d'évoluer avec la législation. Tout investissement comporte un risque de perte en capital.