Succession ou donation quand un pays étranger entre en jeu
Comprendre quelle loi règle votre succession et quel pays taxe votre patrimoine dès qu'un bien, une résidence ou un héritier se trouve à l'étranger.
Dès qu'un élément étranger apparaît (résidence hors de France, nationalité étrangère, bien ou compte à l'étranger), votre transmission se joue sur deux terrains séparés : la loi civile qui désigne vos héritiers et fixe la part réservée à vos enfants, et la fiscalité qui décide quel pays taxe et combien. Ces deux terrains sont indépendants : une loi étrangère peut régler votre succession pendant que la France taxe l'ensemble. Anticiper (testament, choix de loi, inventaire par pays) évite les mauvaises surprises pour vos proches.
Les chiffres à connaître
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Cochez les situations qui vous ressemblent.
Les points clés, en clair
Une seule loi pour toute votre succession
Depuis le 17 août 2015, c'est la loi du pays de votre dernière résidence habituelle qui règle toute votre succession, meubles et immeubles compris, même si ce pays n'est pas dans l'UE. Si vous vivez vos dernières années en Espagne, c'est en principe la loi espagnole qui s'applique à tout.
Vous pouvez choisir la loi de votre nationalité
Si vous avez une autre nationalité, vous pouvez décider par testament (choix appelé professio juris) que ce soit la loi de votre pays d'origine qui règle votre succession. C'est le seul moyen sûr de garder la loi française si vous vivez à l'étranger. Un binational choisit parmi ses nationalités.
La réserve de vos enfants n'est plus automatique
Une loi étrangère qui ignore la part réservée aux enfants (la réserve héréditaire) n'est pas contraire en soi à l'ordre public français. Vos enfants ne peuvent la réclamer que si l'application concrète les laisse dans une situation de précarité ou de besoin.
Un filet de sécurité sur les biens en France
Pour les décès depuis le 1er novembre 2021, si la loi étrangère ne connaît aucune réserve et que vous ou l'un de vos enfants êtes ressortissant ou résident d'un pays de l'UE, chaque enfant peut se rétablir dans sa part française sur les biens situés en France. Ce dispositif est contesté : mieux vaut sécuriser à l'avance plutôt que de compter dessus.
Deux terrains à ne pas confondre : loi civile et impôt
Le règlement européen ne parle jamais de fiscalité. Une loi civile étrangère peut très bien s'appliquer pendant que la France taxe l'ensemble de vos biens, et inversement. Il faut traiter les deux questions séparément.
Si vous vivez en France, la France taxe le monde entier
Quand le défunt ou le donateur est domicilié fiscalement en France, tous ses biens mondiaux sont taxables en France, quel que soit le lieu de résidence du bénéficiaire. Les critères de domicile sont alternatifs (foyer, séjour principal, activité, centre des intérêts économiques).
La règle des 6 ans sur 10 pour l'héritier
Si vous recevez d'un défunt non-résident et que vous êtes domicilié en France au jour de la transmission et pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années, la France taxe l'ensemble des biens mondiaux que vous recevez. Les 6 années peuvent être discontinues. En dessous de 6 ans, seuls les biens situés en France sont taxés.
L'impôt étranger déjà payé peut s'imputer
Si la France taxe vos biens mondiaux, l'impôt payé à l'étranger sur les biens étrangers se déduit de l'impôt français (formulaire n° 2740), dans la limite de l'impôt français sur ces biens, sans jamais être remboursé. Attention : l'impôt étranger sur un bien français, lui, n'est jamais déductible.
Deux terrains à ne jamais confondre
La loi civile — qui hérite
- En principe, la loi du pays de votre dernière résidence habituelle règle toute la succession
- Vous pouvez choisir la loi de votre nationalité par testament
- C'est elle qui fixe la part réservée à vos enfants
L'impôt — qui taxe
- Dépend du domicile fiscal du défunt et du lieu où se trouvent les biens
- Le règlement européen ne parle jamais de fiscalité
- Une loi étrangère peut régler votre succession pendant que la France taxe l'ensemble
Une loi étrangère peut désigner vos héritiers pendant que la France, elle, taxe tout votre patrimoine.
Source : Règlement (UE) n° 650/2012, art. 23 ; CGI art. 750 ter
Combien d'années en France avant d'être taxé sur le monde entier ?
seuil qui déclenche la taxation de tous vos biens mondiaux reçus10 ans
période observée avant la transmission
Si vous êtes domicilié en France et y avez vécu au moins 6 des 10 dernières années, la France taxe tout ce que vous recevez d'un proche non-résident ; en dessous, seuls les biens en France sont taxés.
Source : CGI art. 750 ter, 3° ; BOI-ENR-DMTG-10-10-30, § 370 à 390
Délai pour déposer la déclaration de succession
Quand le décès survient hors de France, vous disposez du double de temps, auprès du service des non-résidents.
Source : CGI art. 641
Votre cas, ce que prévoit la règle
| Votre situation | Ce qui s'applique | Fondement |
|---|---|---|
| Décès depuis le 17/08/2015, sans choix de loi valable dans un testament | C'est la loi du pays de votre dernière résidence habituelle qui règle toute la succession (meubles et immeubles), même s'il s'agit d'un pays hors UE. | Règlement (UE) n° 650/2012, art. 20, 21 §1 et 23 |
| Vous voulez que ce soit la loi de votre nationalité qui s'applique | Il faut un choix exprès par testament (professio juris), portant sur une loi nationale que vous détenez au jour du choix ou du décès, y compris celle d'un pays hors UE. | Règlement (UE) n° 650/2012, art. 22 ; CJUE, 12 oct. 2023, C-21/22 |
| Vous déménagez tardivement à l'étranger pour échapper à la réserve de vos enfants | La loi du pays avec lequel vous avez des liens manifestement plus étroits peut l'emporter, et une fraude à la loi peut neutraliser la manœuvre. | Règlement (UE) n° 650/2012, art. 21 §2 |
| La loi étrangère applicable ignore la part réservée aux enfants | Ce n'est pas contraire en soi à l'ordre public français ; vos enfants ne peuvent l'écarter que si elle les laisse en situation de précarité ou de besoin. | Cass. civ. 1, 27 sept. 2017, n° 16-13151 et 16-17198 ; CEDH, 15 févr. 2024 |
| Décès depuis le 01/11/2021, loi étrangère sans réserve, vous ou un enfant ressortissant/résident UE, biens en France | Chaque enfant peut prélever sur les biens situés en France l'équivalent de sa réserve française, dans la limite de celle-ci. | C. civ. art. 913, al. 3 ; Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, art. 24 |
| Le défunt ou le donateur est domicilié fiscalement en France | Tous les biens mondiaux transmis sont taxables en France, quel que soit le lieu de résidence du bénéficiaire. | CGI art. 750 ter, 1° ; BOI-ENR-DMTG-10-10-30, § 320 |
| Vous recevez d'un non-résident et vous êtes domicilié en France, dont 6 ans au cours des 10 dernières années | L'ensemble des biens mondiaux que vous recevez est taxable en France (les 6 années peuvent être discontinues). | CGI art. 750 ter, 3° ; BOI-ENR-DMTG-10-10-30, § 370 à 390 |
| Défunt/donateur et bénéficiaire non-résidents (ou résident depuis moins de 6 ans sur 10) | Seuls les biens situés en France sont taxés, y compris certains biens détenus indirectement (immeubles français détenus à plus de 50 % avec la famille, sociétés à prépondérance immobilière française). | CGI art. 750 ter, 2° ; BOI-ENR-DMTG-10-10-30, § 340 et 170 à 180 |
| Il existe une convention fiscale sur les successions/donations avec le pays concerné | La convention prime le droit français : elle fixe la résidence, répartit le droit de taxer et élimine la double imposition. Vérifiez qu'elle est toujours en vigueur. | BOI-ENR-DMTG-10-10-30, § 420 ; BOI-ENR-DMTG-10-50-70, § 1 |
| France taxe vos biens mondiaux et vous avez payé un impôt à l'étranger sur des biens étrangers | Cet impôt étranger s'impute sur l'impôt français (formulaire n° 2740), dans la limite de l'impôt français sur ces biens, sans remboursement possible. | CGI art. 784 A ; BOI-ENR-DMTG-10-50-60, § 1, 20 et 80 |
| Vous avez reçu un don de la main à la main à l'étranger, puis vous vous installez en France | Ce don devient taxable en France s'il est révélé à l'administration après votre installation : le fait générateur est la révélation, pas la date du don. | RM Richard, 3 oct. 2024, n° 00845 |
| Décès survenu à l'étranger, biens et héritiers hors de France | La déclaration de succession française doit être déposée dans les 12 mois (au lieu de 6 mois pour un décès en France), auprès du service des non-résidents. | CGI art. 641 |
Ce qui piège le plus souvent
Ne comptez pas sur le filet de sécurité, sécurisez à l'avance
Le prélèvement sur les biens en France pour rétablir la réserve de vos enfants est un dispositif contesté, à contre-courant de la jurisprudence de 2017. Faites plutôt un testament et un choix de loi clairs pendant que vous le pouvez, plutôt que de compter sur ce mécanisme fragile.
Une convention « successions » ne couvre pas forcément vos donations
La France a une trentaine de conventions sur les successions, mais seules neuf couvrent aussi les donations (Allemagne, Autriche, États-Unis, Guinée, Italie, Nouvelle-Calédonie, Portugal, Saint-Pierre-et-Miquelon, Suède). Pour une donation, vérifiez que la convention vise expressément les donations, sinon vous risquez une double imposition.
Déclarez TOUS vos biens, même ceux exonérés par une convention
La déclaration française doit mentionner l'intégralité de vos biens, y compris ceux qu'une convention exonère : ils servent à calculer le taux effectif de l'impôt. Une déclaration incomplète engage votre responsabilité (obligation de sincérité).
Auditez vos vieux dons de l'étranger avant de vous installer en France
Un don reçu il y a longtemps à l'étranger peut devenir taxable en France dès sa révélation, une fois que vous y êtes installé. Faites le point sur ces dons anciens avant votre retour ou votre impatriation.
L'impôt étranger sur un bien français ne se récupère jamais
Seul l'impôt étranger payé sur des biens situés hors de France peut s'imputer sur l'impôt français. Si un pays étranger taxe un bien situé en France, ce coût est définitivement perdu : c'est un angle mort à repérer tôt.
Vérifiez vos réflexes
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Vous partez vivre en Espagne pour votre retraite. En principe, quelle loi réglera votre succession ?
Vous héritez d'un proche qui vivait à l'étranger. Quand la France taxe-t-elle aussi les biens situés à l'étranger que vous recevez ?
Un pays étranger a taxé un bien qui, lui, est situé en France. Cet impôt étranger est-il déductible de l'impôt français ?
Et dans les situations plus fines ?
Le crédit d'impôt étranger qui efface presque toute la double imposition
Marc-Antoine, 68 ans, vit en Suisse depuis longtemps. Il veut aider son fils Louis, résident fiscal français depuis plus de dix ans, sans se dépouiller tout de suite : il lui donne la nue-propriété d'un portefeuille logé en Suisse et garde l'usufruit. La Suisse taxe la valeur pleine du portefeuille, alors que la France ne taxe que ce qui est réellement transmis — ici la seule nue-propriété, dont la valeur est plus faible. Comme il n'existe pas de convention sur les donations entre la France et la Suisse, aucun mécanisme conventionnel ne vient répartir le droit de taxer ni corriger la double imposition. Le point subtil : l'impôt suisse déjà payé peut malgré tout s'imputer sur l'impôt français — et un juge a récemment admis qu'il s'impute en entier, même s'il portait sur une base plus large que la part taxée en France.
Ce que votre conseiller apporte : Le conseiller chiffre la nue-propriété selon l'âge de Marc-Antoine, séquence la donation puis le dépôt du formulaire n° 2740 avec le justificatif de l'impôt suisse réellement payé, et sécurise l'imputation intégrale pour que ce crédit ne soit pas perdu.
Un trust familial où la rédaction de l'acte fixe le taux des enfants
Sophie, 55 ans, franco-américaine, est concernée par un trust familial ouvert aux États-Unis dont ses deux enfants sont bénéficiaires. Elle imagine que la transmission se fera « en ligne directe », au barème doux des parents vers leurs enfants. Côté impôt français, tout dépend de la façon dont l'acte de trust est écrit. Si la part de chaque enfant est clairement déterminée, les droits sont calculés au titre du lien de parenté parent-enfant, avec l'abattement et le barème progressif de la ligne directe. Si le trust reste discrétionnaire — l'administrateur décide librement qui reçoit quoi — mais que la part revient globalement à ses descendants, on reste bien dans la famille : c'est le taux marginal de la ligne directe qui frappe alors toute la part, ce qui fait perdre le bénéfice de la progressivité sans pour autant appliquer le taux des personnes sans lien de parenté. Le taux réservé aux personnes sans lien de parenté ne vise, lui, que d'autres configurations — part ne revenant pas globalement aux descendants, administrateur établi dans un État non coopératif, ou trust constitué après mai 2011 par un constituant alors domicilié en France — dont aucune ne correspond ici.
Ce que votre conseiller apporte : Le conseiller lit l'acte de trust avant tout décès pour savoir si les parts sont déterminées ou laissées à la discrétion de l'administrateur, mesure l'écart entre l'application du barème progressif de la ligne directe et celle de son seul taux marginal, et fait préciser la répartition tant que c'est encore possible pour préserver le bénéfice de l'abattement et de la progressivité réservés aux enfants.
Chaque situation est particulière
Ces règles évoluent et se combinent : faites valider votre lecture par un conseiller avant de décider.
Faire le point avec un conseillerÀ lire ensuite
Références officielles
- Règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 (art. 20, 21, 22, 23, 27, 34, 35, 62 s., 75)
- Règlement d'exécution (UE) n° 1329/2014
- Conv. La Haye 5 oct. 1961 ; Conv. Washington 26 oct. 1973 ; Conv. Bâle 16 mai 1972
- C. civ. art. 3, 912, 913, 921
- Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, art. 24
- CGI art. 4 B, 641, 750 ter, 752, 777, 779, 784 A, 792-0 bis, 800, 802
- BOI-ENR-DMTG-10-10-30 ; BOI-ENR-DMTG-10-50-60 ; BOI-ENR-DMTG-10-50-70 ; BOI-ENR-DMTG-20-10-30 ; BOI-ENR-DMTG-30
- BOI-INT-CVB ; BOI-ANNX-000306
- Cass. civ. 1, 27 sept. 2017, n° 16-13151 et 16-17198 (affaires Jarre et Colombier)
- CEDH, 15 févr. 2024, req. n° 14157/18
- CJUE, 12 oct. 2023, C-21/22 ; CA Paris, 26 mai 2025, n° 22/17216
- RM Habib, 21 nov. 2023, n° 7936 ; RM Richard, 3 oct. 2024, n° 00845
Fiche issue de la base de connaissance patrimoniale Ploovers — millésime 2026, mise à jour le 2026-07-11. Contenu en cours de validation par nos experts.
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