Rétroplanning

Je pars à l'étranger : voici ce qui court déjà

16 échéances identifiées dans notre référentiel, classées de la plus urgente à la plus lointaine. Chaque jalon cite sa règle et sa source — et peut arriver directement dans votre agenda.

48 heures

Investir dans l'or, les métaux précieux et les placements atypiques — vérification de l'identité de l'acheteur et conservation des pièces pendant 5 ans (LCB-FT) ; pour le rachat auprès d'un particulier, formulaire de rétractation détachable et droit de rétractation de 48 h fiche

CMF art. L. 561-12 ; C. conso. art. L. 224-98 ; C. conso. art. L. 224-99

4 mois

Choisir et gérer un PEA ou un PEA PME-ETI (versements, titres éligibles, retraits) — prélèvements sociaux dus ; plus aucun versement possible ensuite ; justificatifs à produire au gestionnaire dans les 4 mois fiche

CMF art. L221-32, II-al. 2 ; CGI art. 150-0 A, II-2-a ; BOI-RPPM-RCM-40-50-40, § 60, 150 et 160

12 mois

Sécuriser un apport-cession : report 150-0 B ter, réinvestissement et obligations déclaratives — réinvestir dans des actifs éligibles selon le MILLÉSIME de la cession : 70 % dans les 3 ans, conservation 5 ans (cessions relevant de la LF 2026) ; 60 % dans les 2 ans, conservation 12 mois (5 ans pour les fonds) pour les cessions de 2019 jusqu'à la LF 2026 ; 50 % pour les cessions antérieures à 2019 fiche

CGI art. 150-0 B ter, I-2° (réd. LF 2026, art. 11) ; BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20, § 70, 90 et 270 ; CE, 17 avr. 2026 ; CE, 10 juill. 2019

2 ans

CGI art. 150-0 B ter, I-2° (réd. LF 2026, art. 11) ; BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20, § 70, 90 et 270 ; CE, 17 avr. 2026 ; CE, 10 juill. 2019

3 ans

Dispositifs éteints : stock Scellier, Duflot, Robien, Besson, Borloo, Périssol, Censi-Bouvard, Demessine — option-pour-le-robien-recentre fiche

CGI art. 31, I, 1°, l ; BOI-RFPI-SPEC-20-30, § 40, § 50 et § 70

3 ans

Choisir un régime séparatiste ou la participation aux acquêts — régime optionnel franco-allemand : prescription courte de 3 ans à compter de la connaissance de la dissolution (10 ans maximum), immeubles du patrimoine originaire évalués à la dissolution, et en cas de divorce créance arrêtée à la date de la demande en justice — surveiller la prescription sous peine d'extinction de la créance fiche

Loi de ratification du 28 janv. 2013 (accord France-Allemagne du 4 févr. 2010)

3 ans

Conseiller le PER : versements déductibles, sorties et transferts — au catégoriel : ni report des plafonds 3 ans, ni mutualisation conjugale fiche

CGI art. 154 bis ; CGI art. 154 bis-0 A ; BOI-IR-BASE-20-50-10, § 110 ; BOI-BIC-CHG-40-50-40-20, § 50

3 ans

CGI art. 150-0 B ter, I-2° (réd. LF 2026, art. 11) ; BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20, § 70, 90 et 270 ; CE, 17 avr. 2026 ; CE, 10 juill. 2019

5 ans

CMF art. L. 561-12 ; C. conso. art. L. 224-98 ; C. conso. art. L. 224-99

5 ans

CGI art. 150-0 B ter, I-2° (réd. LF 2026, art. 11) ; BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20, § 70, 90 et 270 ; CE, 17 avr. 2026 ; CE, 10 juill. 2019

5 ans

Imposer la cession de droits sociaux : abattements, donation avant cession et reports — suivi déclaratif annuel (formulaire 2074-I, case 8 UT de la 2042) fiche

CGI art. 150-0 D bis ; BOI-RPPM-PVBMI-30-10-50

6 ans

Dispositifs éteints : stock Scellier, Duflot, Robien, Besson, Borloo, Périssol, Censi-Bouvard, Demessine — option-pour-le-robien-recentre fiche

CGI art. 31, I, 1°, l ; BOI-RFPI-SPEC-20-30, § 40, § 50 et § 70

9 ans

Dispositifs éteints : stock Scellier, Duflot, Robien, Besson, Borloo, Périssol, Censi-Bouvard, Demessine — location-meublee-a-l-exploitant-de-la-residence-de-services fiche

CGI art. 199 sexvicies ; BOI-IR-RICI-220-30, § 300 et § 340

10 ans

Déclarer et payer son IR — amende et prolongation du droit de reprise à 10 ans : reperes/penalites-fiscales#amende-compte-etranger / LPF art. L169 fiche

CGI art. 1649 A ; CGI art. 1649 AA ; CGI art. 1736, IV

10 ans

Loi de ratification du 28 janv. 2013 (accord France-Allemagne du 4 févr. 2010)

22 ans

Investir dans l'or, les métaux précieux et les placements atypiques — particulier domicilié en France ET justification probante de la date et du prix d'acquisition, ou de la détention depuis plus de 22 ans ET individualisation suffisante du bien (numéro, gravure, scellé, inscription en compte) fiche

CGI art. 150 VL ; CGI art. 150 UA ; CGI art. 150 VC, I ; BOI-RPPM-PVBMC-20-20, § 50 à 90 et § 130

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Les compétences mobilisées par cet événement

FicheDispositifs éteints : stock Scellier, Duflot, Robien, Besson, Borloo, Périssol, Censi-Bouvard, Demessine FicheRédiger le contrat de mariage et changer de régime matrimonial FicheDéclarer et payer son IR FicheChoisir un régime séparatiste ou la participation aux acquêts FicheConseiller le PER : versements déductibles, sorties et transferts FicheDéterminer l'assiette IFI : biens imposables, évaluation et passif déductible FicheInvestir dans l'or, les métaux précieux et les placements atypiques FicheCEHR et CDHR : contributions sur les hauts revenus FicheTraiter une succession ou une donation internationale FicheChoisir et gérer un PEA ou un PEA PME-ETI (versements, titres éligibles, retraits) FicheSécuriser un apport-cession : report 150-0 B ter, réinvestissement et obligations déclaratives FicheImposer la cession de droits sociaux : abattements, donation avant cession et reports

Frise d'information générale : les délais indiqués sont ceux des textes cités, votre situation peut en modifier l'application. Un conseiller peut vérifier votre calendrier en 30 minutes — réserver un échange.

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