Rétroplanning

Je veux donner : voici ce qui court déjà

18 échéances identifiées dans notre référentiel, classées de la plus urgente à la plus lointaine. Chaque jalon cite sa règle et sa source — et peut arriver directement dans votre agenda.

48 heures

Investir dans l'or, les métaux précieux et les placements atypiques — vérification de l'identité de l'acheteur et conservation des pièces pendant 5 ans (LCB-FT) ; pour le rachat auprès d'un particulier, formulaire de rétractation détachable et droit de rétractation de 48 h fiche

CMF art. L. 561-12 ; C. conso. art. L. 224-98 ; C. conso. art. L. 224-99

3 mois

Gérer et transmettre les biens d'un enfant mineur — inventaire-3-mois-meubles-et-6-mois-autres-biens, budget prévisionnel, compte de gestion annuel, capitaux sur compte au seul nom du mineur fiche

C. civ. art. 503 ; C. civ. art. 498 ; C. civ. art. 514 ; C. civ. art. 515

12 mois

Malraux et Monuments historiques : défiscaliser le patrimoine bâti remarquable — location-nue-9-ans fiche

CGI art. 199 tervicies ; BOI-IR-RICI-200-20, § 70 et § 90 et § 160

18 mois

Malraux et Monuments historiques : défiscaliser le patrimoine bâti remarquable — 65 % minimum de la souscription affectés aux dépenses éligibles ET 30 % minimum à l'acquisition d'immeubles éligibles ; investissement intégral dans les 18 mois ; conservation des parts jusqu'au terme de l'engagement de location de la SCPI fiche

CGI art. 199 tervicies ; BOI-IR-RICI-200-10, § 60 et § 330 ; BOI-IR-RICI-200-30, § 20

2 ans

Gérer et transmettre les biens d'un enfant mineur — accord-du-conjoint fiche

C. civ. art. 1422 ; C. civ. art. 1427

2 ans

Outre-mer, forêts et investissements ruraux — detention-2-ans-par-le-donateur-ou-defunt-et-conservation-5-ans-par-le-beneficiaire fiche

CGI art. 793, 2-4° ; CGI art. 793 bis ; reperes/dispositifs-outre-mer-forestiers#gfv-gfa-dmtg-2026

3 ans

Dispositifs éteints : stock Scellier, Duflot, Robien, Besson, Borloo, Périssol, Censi-Bouvard, Demessine — option-pour-le-robien-recentre fiche

CGI art. 31, I, 1°, l ; BOI-RFPI-SPEC-20-30, § 40, § 50 et § 70

5 ans

C. civ. art. 503 ; C. civ. art. 498 ; C. civ. art. 514 ; C. civ. art. 515

5 ans

Réaliser une donation-partage, y compris transgénérationnelle — l'enfant non alloti compromet le gel des valeurs et dispose d'une action pour composer sa part ; la révocation n'est possible que si elle a été réservée dans l'acte (action du seul donateur, prescription 5 ans) fiche

C. civ. art. 960 ; C. civ. art. 966 ; C. civ. art. 1077-2

5 ans

CMF art. L. 561-12 ; C. conso. art. L. 224-98 ; C. conso. art. L. 224-99

5 ans

Choisir et cumuler les exonérations de plus-values professionnelles (151 septies, 238 quindecies, 151 octies) — la mise en location-gérance du fonds PAR LE REPRENEUR après la transmission vaut cessation d'activité et fait TOMBER le report (à distinguer de la location-gérance préalable, admise depuis le 11 déc. 2024) fiche

CGI art. 41, I, e ; BOI-BIC-PVMV-40-20-10, § 10 et 30 ; BOI-BIC-PVMV-10-10-20, § 480

6 ans

Dispositifs éteints : stock Scellier, Duflot, Robien, Besson, Borloo, Périssol, Censi-Bouvard, Demessine — option-pour-le-robien-recentre fiche

CGI art. 31, I, 1°, l ; BOI-RFPI-SPEC-20-30, § 40, § 50 et § 70

9 ans

Dispositifs éteints : stock Scellier, Duflot, Robien, Besson, Borloo, Périssol, Censi-Bouvard, Demessine — location-meublee-a-l-exploitant-de-la-residence-de-services fiche

CGI art. 199 sexvicies ; BOI-IR-RICI-220-30, § 300 et § 340

10 ans

Investir en pierre-papier : SCPI et OPCI — exécution dans un délai indéterminé : pas de garantie de remboursement à échéance fixe fiche

CMF art. L. 214-93 ; Médiateur AMF, communication 1er févr. 2024

15 ans

Gérer et transmettre les biens d'un enfant mineur — INAPPLICABLE au mineur : le donataire doit être majeur ou émancipé fiche

CGI art. 790 G ; BOI-ENR-DMTG-20-20-20, § 170 ; BOI-ENR-DMTG-20-20-20, § 190 ; BOI-ENR-DMTG-20-20-20, § 210

15 ans

Outre-mer, forêts et investissements ruraux — conservation-jusqu-au-31-decembre-de-la-8e-annee fiche

CGI art. 200 quindecies ; BOI-IR-RICI-60-20-10

18 ans

Outre-mer, forêts et investissements ruraux — detention-2-ans-par-le-donateur-ou-defunt-et-conservation-5-ans-par-le-beneficiaire fiche

CGI art. 793, 2-4° ; CGI art. 793 bis ; reperes/dispositifs-outre-mer-forestiers#gfv-gfa-dmtg-2026

22 ans

Investir dans l'or, les métaux précieux et les placements atypiques — particulier domicilié en France ET justification probante de la date et du prix d'acquisition, ou de la détention depuis plus de 22 ans ET individualisation suffisante du bien (numéro, gravure, scellé, inscription en compte) fiche

CGI art. 150 VL ; CGI art. 150 UA ; CGI art. 150 VC, I ; BOI-RPPM-PVBMC-20-20, § 50 à 90 et § 130

Recevez ces échéances dans votre agenda

Indiquez la date de l'événement : nous générons un calendrier (.ics, compatible Google Agenda, Outlook, Apple Calendar) avec chaque échéance à sa date réelle — et sa source.

Les compétences mobilisées par cet événement

FicheOrchestrer la vente de sa société : valorisation, fiscalité du cédant, droits d'enregistrement FicheGérer et transmettre les biens d'un enfant mineur FicheDispositifs éteints : stock Scellier, Duflot, Robien, Besson, Borloo, Périssol, Censi-Bouvard, Demessine FicheRéaliser une donation-partage, y compris transgénérationnelle FicheStructurer un compte-titres et organiser le démembrement d'un portefeuille FicheOutre-mer, forêts et investissements ruraux FicheDéterminer l'assiette IFI : biens imposables, évaluation et passif déductible FicheDémembrement de titres de sociétés : droits de vote, dividendes et fiscalité FicheInvestir en pierre-papier : SCPI et OPCI FicheMalraux et Monuments historiques : défiscaliser le patrimoine bâti remarquable FicheInvestir dans l'or, les métaux précieux et les placements atypiques FicheChoisir et cumuler les exonérations de plus-values professionnelles (151 septies, 238 quindecies, 151 octies)

Frise d'information générale : les délais indiqués sont ceux des textes cités, votre situation peut en modifier l'application. Un conseiller peut vérifier votre calendrier en 30 minutes — réserver un échange.

Mentions légales — usage privé uniquement. Les contenus de cette base de connaissance sont la propriété exclusive de Ploovers et sont mis à disposition pour un usage strictement privé et personnel. Toute reproduction, représentation, diffusion ou extraction, intégrale ou partielle, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation écrite préalable de Ploovers, est interdite (art. L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle ; protection du producteur de base de données, art. L.342-1 et suivants).

Ces contenus sont fournis à titre d'information générale (millésime 2026) : ils ne constituent ni un conseil personnalisé, ni une consultation juridique, fiscale ou patrimoniale, et ne remplacent pas les conseils d'un conseiller en gestion de patrimoine, d'un notaire ou d'un avocat, seuls à même d'apprécier votre situation particulière. Les règles et montants cités sont susceptibles d'évoluer avec la législation. Tout investissement comporte un risque de perte en capital.