La donation-partage : donner à vos enfants sans conflit
Comprendre comment répartir votre patrimoine de votre vivant, en figeant les valeurs et en évitant les disputes au moment de la succession.
La donation-partage vous permet de donner ET de répartir vos biens entre vos enfants dans un seul acte notarié. Son grand avantage : la valeur de chaque lot est en principe figée au jour de la donation, donc celui dont le bien prend de la valeur n'a rien à reverser aux autres. Pour que cela fonctionne, chaque enfant doit recevoir des biens bien à lui, jamais un bien laissé « à partager plus tard ».
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Ce qu'il faut retenir
Un acte chez le notaire, obligatoirement
La donation-partage se fait toujours devant notaire, sinon elle est nulle. Il n'existe pas de version « fait maison ». Le notaire rédige l'acte et attribue précisément chaque lot.
La valeur est figée au jour de la donation
C'est l'atout majeur : pour le calcul des parts au décès, on retient la valeur des biens au jour de l'acte, pas au jour du décès. Si l'appartement donné à un enfant double de valeur, il garde tout ce gain sans rien devoir aux autres.
Chaque enfant reçoit un lot bien à lui
Il faut une vraie répartition : chaque enfant reçoit des biens précis et séparés. Un bien laissé en indivision (à posséder à plusieurs) fait tout basculer dans le régime d'une donation ordinaire. Depuis un arrêt de 2025, un seul bien mal réparti requalifie l'acte entier.
Il faut au moins deux personnes qui reçoivent
Avec un seul bénéficiaire, ce n'est plus un partage mais une simple donation. Exception : avec un enfant unique, vous pouvez allotir votre enfant et vos petits-enfants séparément (voie transgénérationnelle).
Donation-partage ou donation simple ?
Donation-partage
- La valeur de chaque lot est figée au jour de l'acte.
- Les biens donnés ne sont jamais rapportés : chacun garde son lot.
- Celui dont le bien prend de la valeur ne doit rien aux autres.
Donation simple
- Les biens sont réévalués au jour du décès.
- Ce qui a été donné est rapporté et peut être redistribué.
- Un enfant peut réclamer un complément aux autres.
Concrètement, la donation-partage évite que la hausse de valeur d'un bien crée un déséquilibre entre vos enfants.
Source : C. civ. art. 1078 ; BOI-ENR-DMTG-20-20-10
Les erreurs qui coûtent cher
Ne laissez aucun bien « à partager plus tard »
Un seul bien laissé en indivision dans l'acte fait tout basculer en donation ordinaire, et vous perdez le gel des valeurs sur l'ensemble. Pour un bien difficile à couper (une maison), préférez l'attribuer entièrement à un enfant avec une soulte, ou passez par une société civile.
N'oubliez aucun de vos enfants
Si un enfant ne reçoit pas de lot (même une simple soulte), le gel des valeurs saute et il pourra contester après votre décès. Si vous voulez un partage inégal ou évincer un enfant, faites-lui signer une renonciation anticipée à l'action en réduction (RAAR), qui nécessite deux notaires.
Attention à l'usufruit sur de l'argent
Garder l'usufruit d'un bien immobilier est possible et fréquent, mais le garder sur une somme d'argent ou un compte courant vous fait perdre le gel des valeurs. Vérifiez ce point avec votre notaire avant de signer.
Et dans les situations plus fines ?
Rediriger vers les petits-enfants un bien déjà donné à leur parent
Il y a une vingtaine d'années, Jacqueline, 78 ans, a donné un studio à sa fille Claire. Aujourd'hui, Claire est bien installée et préférerait que ce studio revienne directement à ses deux enfants, encore étudiants. Plutôt que de refaire une donation classique — et de repayer des droits de donation —, Jacqueline peut réincorporer la donation d'origine dans une donation-partage transgénérationnelle et attribuer le studio directement à ses petits-enfants. Comme le bien avait déjà été donné une fois, l'opération n'est plus taxée comme une nouvelle donation : elle supporte seulement un droit de partage de 2,5 %.
Ce que votre conseiller apporte : Le conseiller vérifie que la donation d'origine a bien plus de quinze ans — en deçà, l'économie disparaît et de vrais droits de donation redeviennent dus —, recueille l'accord écrit de Claire (indispensable) et chiffre précisément le droit de partage à prévoir.
Transmettre son entreprise à un salarié sans léser ses enfants
Gérard, 63 ans, dirige un petit atelier de menuiserie. Ses deux enfants ne veulent pas reprendre l'affaire, mais son bras droit, salarié depuis dix ans, oui. Gérard aimerait lui transmettre l'entreprise tout en traitant ses enfants équitablement, dans un seul et même acte. Peu de gens le savent : une donation-partage peut inclure un repreneur qui n'est pas de la famille — à condition de ne lui attribuer que l'entreprise (rien d'autre, aucune soulte) et de garder au moins un de ses enfants dans le partage.
Ce que votre conseiller apporte : Le conseiller compose le lot du repreneur pour qu'il tienne juridiquement (l'entreprise seule), constitue en parallèle les lots des enfants avec d'autres biens, et sécurise l'articulation avec un éventuel pacte Dutreil pour réduire les droits de donation dus.
Ce cas est décortiqué dans notre étude de cas →Chaque situation est particulière
Chaque patrimoine a ses particularités : un conseiller transforme ces règles en plan d'action chiffré, adapté à votre situation.
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Références officielles
- C. civ. art. 1075 à 1075-5
- C. civ. art. 1076 ; art. 1076-1
- C. civ. art. 1077 à 1077-2
- C. civ. art. 1078 à 1078-10
- C. civ. art. 828 ; art. 931 ; art. 929 (RAAR)
- C. civ. art. 903 et 904 ; art. 470 ; art. 476
- C. civ. art. 1422 ; art. 1439 ; art. 2402
- CGI art. 776 A ; art. 784 B ; art. 796-0 quater
- Cass. civ. 1re, 2 juill. 2025, n° 23-16.329
- BOI-ENR-DMTG-20-20-10
- BOI-ENR-DMTG-20-30-20-30
Fiche issue de la base de connaissance patrimoniale Ploovers — millésime 2026, mise à jour le 2026-07-11. Contenu en cours de validation par nos experts.
Ces contenus sont fournis à titre d'information générale (millésime 2026) : ils ne constituent ni un conseil personnalisé, ni une consultation juridique, fiscale ou patrimoniale, et ne remplacent pas les conseils d'un conseiller en gestion de patrimoine, d'un notaire ou d'un avocat, seuls à même d'apprécier votre situation particulière. Les règles et montants cités sont susceptibles d'évoluer avec la législation. Tout investissement comporte un risque de perte en capital.