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Succession & transmission

Combien coûte une donation à mes proches ?

Comprendre comment sont calculés les droits que vous (ou votre proche) devrez payer quand vous donnez, et comment réduire la note en toute légalité.

Quand vous donnez de l'argent ou un bien, l'administration calcule un impôt appelé « droits de donation ». ​Le montant dépend surtout de votre lien de parenté avec la personne qui reçoit et de ce que vous lui avez déjà donné au cours des quinze dernières années. ​Chaque lien donne droit à un abattement (une somme donnée sans impôt) qui se reconstitue tous les quinze ans : donner tôt et de façon échelonnée permet d'en profiter plusieurs fois.‌

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Les montants clés du millésime 2026

100 000 €abattement par parent et par enfant, en ligne directe
15 ansdélai au bout duquel l'abattement se reconstitue entièrement
48 194 €droits pour une donation de 350 000 € d'un parent à son enfant
14 097 €droits sur une entreprise d'1 000 000 € transmise avant 70 ans (Dutreil)

Les points clés, en clair

Le lien de parenté fixe presque tout

Le coût dépend avant tout de qui donne à qui. ​Un enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 € par parent, alors qu'un beau-fils, une belle-fille ou un concubin sont traités comme des personnes sans lien de parenté, avec un impôt bien plus lourd.‌

L'abattement se recharge tous les 15 ans

L'abattement lié à votre lien de parenté se reconstitue intégralement quinze ans après une donation. ‌Exemple : après un don de 85 000 € à votre enfant en 2018, votre compteur d'abattement de 100 000 € est de nouveau totalement disponible en 2033.​

Un calcul en quatre étapes

On évalue le bien donné à sa valeur du jour, on retire l'abattement lié à votre lien de parenté, on applique un barème progressif, puis certaines situations réduisent encore la note. ​C'est cette chaîne qui détermine le montant final.‌

Exemple chiffré parent-enfant

Une mère de 65 ans donne à son fils un portefeuille de 350 000 € en pleine propriété. ​Après l'abattement de 100 000 €, il reste 250 000 € imposables. ‌Les droits s'élèvent à 48 194 €, soit environ 13,8 % de la somme.​

Comment sont calculés les droits, en quatre étapes

Étape 1

On évalue ce que vous donnez

La valeur du bien au jour de la donation sert de point de départ.

Étape 2

On retranche votre abattement

La somme donnée sans impôt dépend de votre lien de parenté et se reconstitue tous les 15 ans.

Étape 3

On applique un barème

Un barème progressif, qui dépend lui aussi de votre lien de parenté, s'applique sur ce qui reste.

Étape 4

Certaines situations réduisent la note

Par exemple la transmission d'une entreprise avant vos 70 ans.

Chaque étape peut alléger la facture : c'est là que se joue l'optimisation de votre donation.

Source : CGI art. 777, 779, 784 ; chaîne de liquidation, note pédagogique millésime 2026

Les erreurs qui coûtent cher

Ne comptez pas « mettre de côté » votre abattement

Vous ne pouvez pas renoncer à l'abattement lors d'une première donation pour le garder pour plus tard : il s'applique obligatoirement. Jouez plutôt sur le montant que vous donnez, pas sur l'abattement.

Reconstituez bien l'historique des 15 dernières années

Tout ce que vous avez déjà donné à la même personne depuis moins de quinze ans (y compris dons manuels et virements déclarés) sera réintégré au calcul. Oublier une donation ancienne fausse complètement l'estimation.

Attention si vous payez les droits dans un montage avec usufruit successif

Si l'usufruit doit passer à un second bénéficiaire au décès du premier et que vous payez les droits à la place du bénéficiaire, ni lui ni votre succession ne pourront réclamer le remboursement partiel prévu par la loi. Faites chiffrer les deux options avant de signer.

Et dans les situations plus fines ?

Cas avancé

Donner un appartement locatif avec son crédit encore en cours

Sylvie, 62 ans, possède un petit appartement mis en location, acheté à crédit et dont il reste plusieurs années de remboursement. Elle veut le transmettre à son fils Thomas. D'habitude, l'impôt se calcule sur la valeur entière du bien. Mais si elle met le prêt restant à la charge de Thomas dans l'acte, cette dette vient se retrancher de la valeur taxée : l'impôt ne porte plus que sur le bien diminué du capital encore dû. Peu de gens savent que cette déduction, interdite en principe pour une donation, est autorisée dans ce cas précis.

Ce que votre conseiller apporte : Le conseiller vérifie que les conditions sont réunies (le prêt a bien financé ce bien, le prêteur est une banque), chiffre la valeur réellement taxée après reprise du crédit, et fait rédiger la clause de prise en charge avec la notification à la banque — trois formalités sans lesquelles la déduction saute.

Cas avancé

Donner la nue-propriété d'un bien, usufruit réversible au conjoint

Bernard et Christine, 68 et 63 ans, donnent à leurs deux enfants la nue-propriété d'un immeuble tout en gardant l'usage et les loyers leur vie durant. Ils prévoient une réversion : au décès du premier, l'usufruit continue au profit du conjoint survivant. Les droits sont calculés au moment de la donation. Or, comme Christine, plus jeune, recueillera l'usufruit en dernier, la loi permet aux enfants de récupérer une partie des droits déjà payés — à réclamer dans un délai précis après le décès, sous peine de perdre ce remboursement.

Ce que votre conseiller apporte : Le conseiller met en place la clause de réversion, chiffre l'économie attendue, et surtout cale le calendrier : la demande de remboursement doit être déposée avant le 31 décembre de la deuxième année suivant le décès du premier usufruitier, sinon elle est définitivement perdue.

Ce cas est décortiqué dans notre étude de cas →

Chaque situation est particulière

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Références officielles

Fiche issue de la base de connaissance patrimoniale Ploovers — millésime 2026, mise à jour le 2026-07-11. Contenu en cours de validation par nos experts.

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