Droits de succession : ce que vos héritiers paieront
Comprendre les abattements, les barèmes, les délais et les démarches à faire au décès d'un proche.
Au décès, l'impôt (les droits de succession) se calcule sur la part nette que reçoit chaque héritier, après un abattement qui dépend du lien de parenté. Votre conjoint ou partenaire de PACS ne paie rien ; chaque enfant profite de 100 000 € d'abattement, puis d'un barème de 5 % à 45 %. La déclaration se dépose et les droits se paient dans les 6 mois du décès (12 mois si le décès a eu lieu hors de France métropolitaine).
Les chiffres à connaître
À comprendre avant d'agir
Votre conjoint ou partenaire de PACS ne paie aucun droit
Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits de succession. Attention : la déclaration peut rester obligatoire si le patrimoine dépasse le seuil de dispense.
Chaque enfant a 100 000 € d'abattement
Chaque enfant retranche 100 000 € de sa part avant impôt, puis un barème progressif de 5 % à 45 % s'applique au-delà. Cet abattement est déjà entamé si le parent lui a fait une donation il y a moins de quinze ans.
Frères, sœurs, neveux : des abattements plus faibles
Un frère ou une sœur bénéficie de 15 932 € d'abattement puis d'un taux de 35 % puis 45 %. Un neveu ou une nièce a 7 967 € d'abattement.
Sans lien de parenté : 60 % après 1 594 €
Une personne sans lien de parenté (le concubin est considéré comme non-parent) est taxée à 60 % après un abattement de seulement 1 594 €.
Un héritier handicapé a un abattement supplémentaire
Un héritier qui ne peut pas travailler à cause d'une infirmité a droit à 159 325 € d'abattement, qui s'ajoute à son abattement selon le lien de parenté (il se cumule).
Petites successions : parfois aucune déclaration
Si l'actif est inférieur à 50 000 € pour les enfants et le conjoint, ou à 3 000 € pour les autres héritiers, aucune déclaration n'est à déposer (à condition qu'il n'y ait pas eu de donation antérieure non enregistrée).
L'assurance-vie est en principe hors succession
Les capitaux d'une assurance-vie sont transmis hors succession, sauf les droits sur les primes versées après vos 70 ans. C'est un régime à part.
Les frais d'obsèques se déduisent sans justificatif
Un forfait de 1 500 € de frais funéraires se déduit automatiquement de la succession, sans avoir à fournir de facture.
Ce que chaque héritier retranche avant impôt selon son lien
Plus votre lien avec la personne décédée est proche, plus la part exonérée d'impôt est élevée.
Source : Mémo héritiers, millésime 2026 ; CGI art. 779
Marié ou pacsé, ou simple concubin : deux traitements opposés
Conjoint ou partenaire de PACS
- Exonération totale : aucun droit à payer
- Mais la déclaration peut rester obligatoire si le patrimoine dépasse le seuil de dispense
Personne sans lien de parenté (ex. concubin)
- Abattement de seulement 1 594 €
- Taxation à 60 % au-delà de cet abattement
Se marier ou se pacser change radicalement ce que l'autre paiera à votre décès.
Source : CGI art. 796-0 bis ; CGI art. 779
Le calendrier de la déclaration, à caler dès le départ
La succession s'ouvre
Le compte à rebours démarre le jour du décès.
Déclaration et paiement
En France métropolitaine, la déclaration est déposée et les droits payés.
Si le décès a eu lieu hors métropole
Le délai est porté à 12 mois dans les autres cas.
Pénalités de retard
Un intérêt de retard et une majoration s'ajoutent si rien n'est déposé.
Le délai est de rigueur : calez votre planning dès le premier rendez-vous, même si le dossier n'est pas complet.
Source : CGI art. 641 et 642 ; art. 1727 et 1728
Selon votre situation
| Votre situation | Ce qui s'applique | Fondement |
|---|---|---|
| Vous êtes le conjoint survivant ou le partenaire de PACS du défunt | Vous ne payez aucun droit de succession (mais la déclaration peut rester due). | CGI art. 796-0 bis ; BOI-ENR-DMTG-10-50-30 |
| Vous êtes un enfant du défunt | 100 000 € d'abattement sur votre part, puis un barème de 5 % à 45 % au-delà. | Mémo héritiers, millésime 2026 ; CGI art. 779, I |
| Vous êtes frère ou sœur du défunt | 15 932 € d'abattement, puis un taux de 35 % puis 45 %. | Mémo héritiers, millésime 2026 ; CGI art. 779, IV |
| Vous êtes neveu ou nièce du défunt | 7 967 € d'abattement sur votre part. | Mémo héritiers, millésime 2026 ; CGI art. 779, V |
| Vous n'avez aucun lien de parenté avec le défunt (ex. concubin) | Taxation à 60 % après un abattement de 1 594 €. | Mémo héritiers, millésime 2026 |
| Vous êtes un héritier qui ne peut pas travailler à cause d'une infirmité | 159 325 € d'abattement supplémentaires, cumulables avec votre abattement familial. | CGI art. 779, II ; BOI-ENR-DMTG-10-50-20 |
| Le décès a eu lieu en France métropolitaine | Déclaration à déposer et droits à payer dans les 6 mois du décès. | CGI art. 641 ; BOI-ENR-DMTG-10-60-50 |
| Le décès a eu lieu hors de France métropolitaine | Le délai de dépôt passe à 12 mois (règles particulières dans les DOM). | CGI art. 641 et 642 ; BOI-ENR-DMTG-10-60-50 |
| L'actif est inférieur à 50 000 € (enfants, conjoint) ou 3 000 € (autres) | Aucune déclaration à déposer, sauf donation antérieure non enregistrée. | CGI art. 800, I ; BOI-ENR-DMTG-10-60-10 |
| Vous êtes frère ou sœur, avez vécu 5 ans avec le défunt, avez plus de 50 ans (ou une infirmité) et êtes seul(e) | Exonération totale des droits sous ces trois conditions réunies. | CGI art. 796-0 ter ; BOI-ENR-DMTG-10-20-10 |
| Vous ne pouvez pas payer les droits comptant au dépôt | Un paiement différé ou fractionné est possible sur demande, avec garanties. | CGI art. 1717 |
| Vous payez la déclaration en retard | Un intérêt de retard court dès le 1er jour du 7e mois suivant le décès, plus une majoration. | CGI art. 1727 et 1728 |
Ce qui piège le plus souvent
Ne dépassez pas le délai de 6 mois
Le délai est de rigueur : dès le 1er jour du 7e mois suivant le décès, un intérêt de retard et une majoration s'ajoutent. Calez votre rétroplanning dès le premier rendez-vous, même si le dossier n'est pas encore complet.
Exonéré ne veut pas toujours dire dispensé de déclaration
Même si vous ne payez rien (conjoint, PACS), la déclaration reste à déposer si le patrimoine dépasse le seuil de dispense. Ne confondez pas exonération d'impôt et dispense de démarche.
Une donation reçue il y a moins de 15 ans réduit votre abattement
Si le défunt vous avait déjà donné de l'argent ou un bien il y a moins de quinze ans, votre abattement (par exemple les 100 000 € d'un enfant) est déjà entamé d'autant. Recensez les donations passées avant de calculer.
Les dettes envers la famille ne se déduisent pas toujours
Une dette du défunt envers un héritier, ou un compte courant d'associé dans une SCI familiale, n'est pas déductible sauf acte notarié ou acte ayant date certaine avant le décès. Sécurisez ces dettes par écrit à l'avance.
Pensez aux déclarations de l'année suivante
Au printemps suivant le décès, il faut encore déclarer les revenus — et le cas échéant l'IFI (impôt sur la fortune immobilière) — de la personne décédée. Ne l'oubliez pas une fois la succession réglée.
Là où un conseiller change la donne
Assurance-vie d'un couple marié : la moitié échappe aux droits
Hélène et Bernard sont mariés sous le régime de la communauté. Ils ont placé une partie de leurs économies communes sur l'assurance-vie de Bernard. Hélène décède la première. Leurs deux enfants s'inquiètent : la moitié de ce contrat appartenait à leur mère, vont-ils payer des droits de succession dessus ? La réponse surprend. Fiscalement, la valeur de rachat de ce contrat, non dénoué au décès d'Hélène, reste hors de l'actif taxable — quelle que soit la clause bénéficiaire. Civilement, en revanche, cette moitié compte bien comme un bien commun à partager entre les héritiers.
Ce que votre conseiller apporte : Le conseiller tient les deux comptes séparément — la masse civile à partager et la masse fiscale à taxer — pour éviter que la moitié du contrat ne soit réintégrée par erreur dans l'assiette imposable et taxée entre les mains des enfants au barème de la ligne directe. Il vérifie le régime matrimonial, seul déclencheur de cette règle (RM Ciot), et documente le raisonnement pour le notaire.
Donner la nue-propriété d'un bien : gare au délai de 3 mois
Jacqueline, 74 ans, veut alléger la future succession de sa maison de famille. Elle en donne la nue-propriété à ses enfants et conserve l'usufruit, c'est-à-dire le droit d'y vivre et d'en percevoir les loyers. Bien préparée, cette donation sort le bien de sa succession : à son décès, l'usufruit rejoint la nue-propriété sans aucun nouvel impôt (CGI art. 1133). Mais un piège de calendrier existe. Si la donation a été consentie moins de trois mois avant le décès, l'administration peut réputer le bien encore présent en pleine propriété dans la succession — c'est alors sa valeur entière qui réintègre l'assiette taxable, et non la seule nue-propriété déjà transmise.
Ce que votre conseiller apporte : Le conseiller sécurise la donation par acte notarié bien en amont, s'assure que le délai de trois mois est largement dépassé, et articule l'usufruit conservé avec la protection du conjoint pour que le montage résiste à un contrôle. L'enjeu est ici tout ou rien — la pleine propriété du bien réintègre l'assiette, ou rien n'y entre — ce qui justifie d'anticiper la donation plusieurs années avant tout risque.
Ce cas est décortiqué dans notre étude de cas →Chaque situation est particulière
Ces règles évoluent et se combinent : faites valider votre lecture par un conseiller avant de décider.
Faire le point avec un conseillerÀ lire ensuite
Références officielles
- CGI art. 641
- CGI art. 751
- CGI art. 757 B
- CGI art. 773
- CGI art. 777
- CGI art. 779
- CGI art. 784
- CGI art. 796-0 bis
- CGI art. 796-0 ter
- CGI art. 800
- BOI-ENR-DMTG-10-60-10
- RM Ciot, JOAN 23 févr. 2016, n° 78192
Fiche issue de la base de connaissance patrimoniale Ploovers — millésime 2026, mise à jour le 2026-07-11. Contenu en cours de validation par nos experts.
Ces contenus sont fournis à titre d'information générale (millésime 2026) : ils ne constituent ni un conseil personnalisé, ni une consultation juridique, fiscale ou patrimoniale, et ne remplacent pas les conseils d'un conseiller en gestion de patrimoine, d'un notaire ou d'un avocat, seuls à même d'apprécier votre situation particulière. Les règles et montants cités sont susceptibles d'évoluer avec la législation. Tout investissement comporte un risque de perte en capital.