Comment bien préparer la transmission de mon patrimoine ?
Un bilan clair de ce que recevraient vos proches, à quel coût, et les étapes concrètes pour reprendre la main avant qu'il ne soit trop tard.
Sans organisation, c'est la loi qui décide qui hérite, de combien et à quel prix — souvent au maximum de droits, avec indivision et conflits à la clé. Préparer sa transmission, c'est d'abord faire un bilan (qui hériterait aujourd'hui, combien devrait payer chacun) puis actionner les bons leviers dans le bon ordre, en respectant deux règles incontournables : la part réservée à vos enfants et le délai fiscal de 15 ans entre donations. L'idée maîtresse : donner tôt, par étapes calibrées, coûte bien moins cher que tout transmettre au décès.
Êtes-vous concerné ?
Cochez les situations qui vous ressemblent.
L'essentiel à retenir
Sans rien faire, c'est la loi qui décide
Si vous n'organisez rien, la dévolution légale s'applique : votre conjoint choisit entre l'usufruit (l'usage) de tout ou 1/4 en pleine propriété, vos enfants se partagent le reste. Un partenaire de PACS ou un concubin, lui, n'hérite de rien sans testament.
Une part revient obligatoirement à vos enfants
C'est la réserve héréditaire : 1/2 du patrimoine avec un enfant, 2/3 avec deux enfants, 3/4 avec trois enfants ou plus. Le reste — la quotité disponible — est la part dont vous disposez librement pour avantager qui vous voulez.
Les compteurs fiscaux se remettent à zéro tous les 15 ans
Chaque parent peut donner 100 000 € par enfant sans droits, puis à nouveau 100 000 € quinze ans plus tard. Donner tôt et par étapes permet de réutiliser cet abattement plusieurs fois au cours d'une vie.
Attention aux donations de moins de 15 ans
Une donation faite il y a moins de 15 ans est réintégrée au calcul de la donation suivante ou du décès : l'abattement déjà utilisé n'est pas reconstitué et les nouveaux biens sont taxés dans les tranches les plus élevées.
L'assurance-vie transmet en dehors de la succession
Le capital versé aux bénéficiaires passe hors succession et échappe au calcul des 15 ans, avec une fiscalité dédiée. La clause bénéficiaire reste modifiable tant qu'elle n'est pas acceptée : c'est le levier le plus souple.
Classer les outils du plus souple au plus définitif
On commence par les protections réversibles (donation entre époux, clause bénéficiaire d'assurance-vie), puis on calibre des donations irrévocables — sans jamais donner ce dont votre train de vie a besoin.
Exemple chiffré concret
Couple marié sous communauté, deux enfants ; communauté nette de 1 200 000 € et 300 000 € de biens propres au mari. À son décès, Madame (72 ans) opte pour l'usufruit de la totalité : elle est exonérée de droits et la masse successorale ressort à 900 000 €. Chaque enfant recueille la nue-propriété de sa part, soit environ 315 000 € ; après l'abattement de 100 000 €, les droits de succession en ligne directe s'élèvent à environ 41 200 € par enfant, à régler dans les six mois. Une donation-partage anticipée dans les abattements aurait réduit cette assiette sans coût fiscal immédiat.
Une donation est définitive
Donner, c'est se dessaisir immédiatement et sans retour. On ne donne jamais ce dont on aura besoin pour vivre. D'où l'importance de calibrer chaque geste dans le cadre d'un bilan global.
La part qui revient obligatoirement à vos enfants
Cette part, la réserve, leur est réservée par la loi ; du reste vous disposez librement.
Source : C. civ. art. 912 ; C. civ. art. 913
Les leviers, du plus souple au plus définitif
Régime matrimonial
Protège votre conjoint avant tout, ajustable par un changement de régime.
Donation au dernier vivant et testament
Des filets révocables qui ouvrent les options offertes à votre conjoint.
Clause bénéficiaire d'assurance-vie
Modifiable tant qu'elle n'est pas acceptée : le levier le plus souple.
Donations
Irrévocables, elles déclenchent l'horloge des 15 ans.
Outils experts
Pacte Dutreil pour l'entreprise, transmission aux petits-enfants.
On commence par ce qui se défait, puis on calibre l'irréversible sans jamais toucher à votre train de vie.
Source : C. civ. art. 1094-1 ; C. civ. art. 894 ; CGI art. 787 B
Ne rien faire ou préparer : ce que ça change
Si vous ne faites rien
- La loi décide qui hérite et de combien
- Votre conjoint choisit : l'usufruit de tout, ou 1/4 en pleine propriété
- Un partenaire de PACS ou un concubin n'hérite de rien
Si vous préparez
- Vous protégez votre conjoint par des filets révocables
- Vous donnez 100 000 € par enfant sans droits, tous les 15 ans
- Vous transmettez l'assurance-vie hors succession
Source : C. civ. art. 757 ; C. civ. art. 734 ; CGI art. 796-0 bis
Ce qui s'applique selon votre situation
Vous êtes marié et n'avez rien organisé, avec des enfants communs
Votre conjoint choisit entre l'usufruit (usage) de la totalité ou 1/4 en pleine propriété ; vos enfants se partagent le reste.
Vous êtes en famille recomposée (au moins un enfant né d'une autre union)
Votre conjoint n'a droit qu'à 1/4 en pleine propriété, et son choix peut évincer les enfants du premier lit : une donation au dernier vivant en usufruit est recommandée.
Vous êtes pacsé ou en concubinage
Sans testament, votre partenaire n'hérite pas. Avec un testament, le partenaire de PACS est exonéré de droits ; le concubin, lui, est taxé comme un tiers (au taux le plus fort).
Vous avez un enfant
La moitié de votre patrimoine lui revient obligatoirement (réserve) ; vous disposez librement de l'autre moitié.
Vous avez deux enfants / trois enfants ou plus
La part réservée passe à 2/3 (deux enfants) ou 3/4 (trois et plus) ; le solde reste votre part disponible.
Vous avez fait une donation il y a moins de 15 ans
Elle est réintégrée au calcul de la donation ou de la succession suivante : abattement non reconstitué et taxation dans les tranches hautes.
Vous avez fait un don d'argent « de la main à la main » jamais déclaré
Sans enregistrement, aucune date certaine : le don reste taxable sans limite de durée. Le déclarer fait courir le délai de 15 ans.
Vous avez au moins deux enfants et projetez une donation
La donation-partage est recommandée : elle fige la valeur des biens au jour de l'acte, évitant les recalculs et les conflits au décès.
Vous êtes grand-parent et voulez transmettre à vos petits-enfants
La donation-partage transgénérationnelle (avec accord de votre enfant) n'est pas réintégrée dans la succession de ce dernier, même à moins de 15 ans.
Vous détenez une société d'exploitation à transmettre
Le pacte Dutreil, signé en amont, permet une exonération de 75 % de la valeur des titres, sous engagement de conservation.
Vous détenez une assurance-vie financée par des fonds communs (couple marié)
La moitié de la valeur du contrat non dénoué peut entrer dans la succession du premier époux décédé : à vérifier avant tout arbitrage.
Cass. civ. 1, 31 mars 1992, Praslicka
Votre stratégie entame la part réservée d'un héritier
Il faut une renonciation anticipée à l'action en réduction (RAAR), par acte authentique reçu par deux notaires, sous peine de nullité.
Ce qui piège le plus souvent
Ne donnez jamais ce dont vous aurez besoin pour vivre
Une donation est irrévocable : vous ne pouvez pas récupérer le bien donné. Calibrez chaque geste en gardant confortablement de quoi financer votre train de vie jusqu'au bout.
Faites déclarer vos dons d'argent
Un don « de la main à la main » non enregistré reste taxable sans limite de durée. Le déclarer lui donne une date certaine et démarre le compteur des 15 ans, indispensable pour repartir à zéro plus tard.
Ne confondez pas donner tôt et donner sans plan
Une donation faite il y a moins de 15 ans est réintégrée au calcul suivant, ce qui peut faire grimper la facture. L'intérêt d'anticiper suppose d'échelonner et de respecter la fenêtre des 15 ans.
En famille recomposée, protégez le conjoint sans léser les enfants
Le choix du conjoint en pleine propriété peut évincer les enfants d'une première union. Une donation au dernier vivant en usufruit protège votre conjoint tout en préservant leurs droits.
Vérifiez vos contrats d'assurance-vie de couple
Si le contrat a été alimenté par des fonds communs, la moitié de sa valeur peut réintégrer la succession du premier conjoint décédé. Ce point doit être examiné avant toute décision.
Vérifiez vos réflexes
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Tous les combien de temps l'abattement de 100 000 € par enfant se recharge-t-il ?
Sans testament, qu'hérite un partenaire de PACS ou un concubin ?
Quelle part revient obligatoirement à vos enfants si vous en avez deux ?
Là où un conseiller change la donne
Donner un bien à ses enfants tout en gardant les revenus à vie
Hélène, 63 ans, veuve, a deux enfants et un appartement qu'elle loue. Elle veut leur transmettre ce bien dès maintenant, mais elle a besoin des loyers pour vivre et ne veut surtout pas se dessaisir. La solution avancée : elle ne donne que la nue-propriété et conserve l'usufruit, c'est-à-dire l'usage du bien et ses loyers jusqu'à la fin de sa vie. Les droits de donation ne portent alors que sur la valeur de la nue-propriété, calculée selon son âge : à 63 ans, l'usufruit qu'elle conserve vaut 40 % et la nue-propriété transmise 60 % de la valeur du bien (barème CGI art. 669), et non sur la valeur totale du bien.
Ce que votre conseiller apporte : Le conseiller chiffre la part taxable de la nue-propriété selon le barème lié à l'âge (CGI art. 669), vérifie l'abattement de 100 000 € par enfant et la fenêtre des 15 ans, puis fait passer l'opération par une donation-partage qui fige les valeurs au jour de l'acte pour éviter les recalculs et les conflits entre les enfants.
Ce cas est décortiqué dans notre étude de cas →Transmettre l'entreprise au seul enfant repreneur sans léser les autres
Thierry, 61 ans, dirige sa société. Sur ses trois enfants, un seul y travaille et souhaite reprendre l'affaire. S'il lui donne l'entreprise, il empiète sur la part réservée aux deux autres, qui pourraient plus tard contester. Deux leviers avancés se combinent : le pacte Dutreil, signé en amont, qui exonère 75 % de la valeur des titres sous engagement de conservation ; et la renonciation anticipée à l'action en réduction, par laquelle les deux autres enfants acceptent à l'avance de ne pas remettre en cause cette transmission.
Ce que votre conseiller apporte : Le conseiller séquence le pacte Dutreil bien avant la donation, chiffre l'exonération de 75 %, et sécurise la renonciation des deux autres enfants par l'acte authentique requis, reçu par deux notaires, tout en organisant une compensation équitable pour préserver l'équilibre familial.
Ce cas est décortiqué dans notre étude de cas →Chaque situation est particulière
Chaque patrimoine a ses particularités : un conseiller transforme ces règles en plan d'action chiffré, adapté à votre situation.
Faire le point avec un conseillerÀ lire ensuite
Références officielles
- C. civ. art. 734
- C. civ. art. 757
- C. civ. art. 912
- C. civ. art. 913
- C. civ. art. 929
- C. civ. art. 1078
- C. civ. art. 1078-4
- C. civ. art. 1094-1
- CGI art. 784
- CGI art. 787 B
- BOI-ENR-DMTG-10-50-50
- Cass. civ. 1, 31 mars 1992, n° 90-16.343 (Praslicka)
Fiche issue de la base de connaissance patrimoniale Ploovers — millésime 2026, mise à jour le 2026-07-11. Contenu en cours de validation par nos experts.
Ces contenus sont fournis à titre d'information générale (millésime 2026) : ils ne constituent ni un conseil personnalisé, ni une consultation juridique, fiscale ou patrimoniale, et ne remplacent pas les conseils d'un conseiller en gestion de patrimoine, d'un notaire ou d'un avocat, seuls à même d'apprécier votre situation particulière. Les règles et montants cités sont susceptibles d'évoluer avec la législation. Tout investissement comporte un risque de perte en capital.