Transmettre un même bien à deux personnes successivement
Comment donner un bien à un premier bénéficiaire, puis à une seconde personne que vous choisissez dès aujourd'hui, sans le taxer deux fois.
La libéralité graduelle ou résiduelle organise une transmission en deux temps : vous donnez un bien à une première personne, à charge pour elle de le transmettre à son décès à une seconde personne que vous désignez aujourd'hui. C'est un outil pour garder un bien dans la famille ou protéger un proche vulnérable. Fiscalement, les droits déjà payés lors de la première transmission viennent en déduction : en pratique, seule la prise de valeur du bien est taxée une seconde fois.
Les repères à garder en tête
Ce qu'il faut retenir
Deux transmissions, un seul acte signé aujourd'hui
Vous désignez dès maintenant les deux bénéficiaires successifs dans un même acte. La seconde personne est considérée comme recevant le bien de vous, pas de la première : c'est donc votre lien de parenté avec elle qui compte pour la fiscalité.
Graduelle : conserver puis transmettre le bien lui-même
Le premier bénéficiaire doit garder le bien en nature toute sa vie et le transmettre tel quel à son décès. Le bien doit être identifiable et exister encore au moment de son décès. Seul un portefeuille de valeurs mobilières peut être revendu et remplacé : la charge suit alors les nouveaux titres.
Résiduelle : plus souple, transmettre ce qui reste
Le premier bénéficiaire n'a aucune obligation de conserver le bien : il peut le vendre ou l'échanger. À son décès, il transmet seulement ce qui subsiste. Il ne peut jamais le léguer par testament, et l'acte peut aussi lui interdire de le donner.
Résiduelle : attention, aucun report sur le prix de vente
Si le premier bénéficiaire vend le bien, la seconde personne ne récupère rien sur l'argent de la vente ni sur ce qui a été racheté avec. Seul ce qui reste en nature au décès est transmis. C'est le prix de la souplesse offerte au premier bénéficiaire.
Un exemple chiffré concret (millésime 2026)
Donation de 300 000 € à un enfant : après abattement de 100 000 €, droits d'environ 38 194 €. Au décès de cet enfant, le bien vaut 380 000 € et revient à un autre enfant : droits théoriques ≈ 54 194 €, moins les 38 194 € déjà payés = 16 000 € seulement, soit la taxation de la seule plus-value de 80 000 €.
Protéger un enfant vulnérable à moindre coût
Vous donnez à votre enfant handicapé, ses frères et sœurs étant désignés comme seconds bénéficiaires. La seconde transmission est alors taxée en ligne directe (parent-enfant), et non selon le barème bien plus lourd applicable entre frères et sœurs (droits de succession entre collatéraux).
Vous pouvez changer d'avis sur le bénéficiaire final
Tant que la seconde personne n'a pas officiellement notifié son acceptation, vous pouvez révoquer et désigner quelqu'un d'autre. Cette acceptation peut d'ailleurs n'intervenir qu'après votre décès.
L'acte notarié : obligatoire pour un immeuble
Pour un bien immobilier, l'acte notarié est indispensable (formalité de publicité foncière). Dans tous les cas, le notaire est recommandé pour bien encadrer les droits des héritiers réservataires (la part minimale garantie à vos enfants).
Ce que coûte vraiment la seconde transmission
Les droits déjà réglés viennent en déduction : en pratique, seule la prise de valeur du bien est taxée une seconde fois.
Source : Exemple millésime 2026 ; CGI art. 784 C ; BOI-ENR-DMTG-10-20-50-10, § 90
Deux formules au choix
Libéralité graduelle
- Le premier bénéficiaire doit conserver le bien en nature toute sa vie
- Il le transmet tel quel à son décès à la seconde personne
- Seul un portefeuille de valeurs mobilières peut être revendu et remplacé
Libéralité résiduelle
- Le premier bénéficiaire peut vendre ou échanger le bien
- À son décès, il ne transmet que ce qui subsiste
- Il ne peut jamais léguer le bien par testament
Le choix se fait selon votre objectif : conserver le bien ou offrir de la souplesse au premier bénéficiaire.
Source : C. civ. art. 1048 ; art. 1057 à 1059
Une transmission en deux temps
Un seul acte signé
Vous désignez dès maintenant les deux bénéficiaires successifs dans le même acte.
Le premier bénéficiaire reçoit
Il paie ses droits de donation selon votre lien avec lui ; la seconde personne ne paie rien à ce stade.
Il profite du bien
Selon la formule, il doit le conserver ou peut le vendre en cas de besoin.
Le bien revient à la seconde personne
Elle est considérée comme recevant le bien de vous, pas du premier bénéficiaire.
Taxation, droits déjà payés déduits
L'imposition suit votre lien avec la seconde personne, et les droits déjà réglés s'imputent.
Tout est décidé aujourd'hui dans un seul acte, mais la transmission se réalise en deux étapes.
Source : C. civ. art. 1048 ; CGI art. 784 C
Votre cas, ce que prévoit la règle
| Votre situation | Ce qui s'applique | Fondement |
|---|---|---|
| Vous voulez transmettre "une part" de votre patrimoine sans désigner de bien précis | Impossible : la libéralité doit porter sur des biens ou droits identifiables, jamais sur une quote-part de patrimoine. | C. civ. art. 1049 |
| Le bien transmis est un immeuble | Acte notarié indispensable et charge soumise à publicité foncière. | C. civ. art. 1049 |
| Vous voulez imposer la transmission sur deux générations successives (au-delà du premier bénéficiaire) | Interdit au-delà du premier degré : la clause vaut seulement pour le premier bénéficiaire, mais la libéralité n'est pas annulée. | C. civ. art. 1053 |
| Libéralité graduelle et le premier bénéficiaire est un héritier réservataire (votre enfant) | La charge ne pèse que sur la quotité disponible, sauf accord de l'intéressé donné dans les formes légales (deux notaires). | C. civ. art. 1054 et 930 |
| Libéralité résiduelle et le premier bénéficiaire est réservataire | La charge peut porter sur la réserve sans accord particulier ; il garde sa liberté de disposer du bien à titre gratuit. | C. civ. art. 1059 |
| Le premier bénéficiaire vend le bien reçu (libéralité résiduelle) | Aucun report des droits de la seconde personne sur le prix de vente ni sur les biens rachetés : seul le reliquat en nature est transmis. | C. civ. art. 1058 ; Cass. civ. 1, 20 févr. 2008 |
| Le premier bénéficiaire vend des valeurs mobilières (libéralité graduelle) | La charge se reporte automatiquement sur les valeurs rachetées (subrogation légale) ; extension à d'autres biens impossible. | C. civ. art. 1049 |
| La seconde personne décède ou renonce avant de recevoir | Les biens tombent dans la succession du premier bénéficiaire, sauf clause désignant un remplaçant ou ses héritiers. | C. civ. art. 1056 |
| Première transmission (donation au premier bénéficiaire) | Droits de donation classiques selon votre lien avec lui ; la seconde personne ne paie rien à ce stade. | CGI art. 784 C ; BOI-ENR-DMTG-10-20-50-10 § 80 |
| Seconde transmission (décès du premier bénéficiaire) | Taxation selon votre lien avec la seconde personne (pas avec le premier) ; les droits déjà payés s'imputent, sans remboursement si le bien a perdu de la valeur. | CGI art. 784 C ; BOI-ENR-DMTG-10-20-50-10 § 90 |
| Vous (le donateur) décédez avant le premier bénéficiaire | La seconde transmission conserve l'abattement des donations : un petit-enfant garde son abattement de donation, plus favorable. | CGI art. 790 B ; BOI-ENR-DMTG-10-20-50-10 § 130 |
| Libéralité résiduelle, calcul des droits au décès du premier bénéficiaire | Les droits de la première transmission sont recalculés sur le seul reliquat subsistant pour déterminer le montant déductible. | CGI art. 784 C ; BOI-ENR-DMTG-10-20-50-10 § 110 |
Les erreurs qui coûtent cher
Ne comptez pas sur l'argent de la vente en résiduelle
Si vous choisissez la formule résiduelle, sachez que si le premier bénéficiaire vend le bien, la seconde personne ne récupérera rien sur le prix ni sur un bien racheté à la place. Ne promettez donc jamais à la seconde personne un montant garanti : elle ne reçoit que ce qui reste en nature.
La charge de conserver n'allège pas l'impôt du premier bénéficiaire
L'obligation de transmettre le bien plus tard ne réduit pas la valeur taxable au premier bénéficiaire : il paie ses droits sur la valeur pleine du bien reçu, sans déduction liée à cette contrainte.
Pour un enfant vulnérable, choisissez bien la formule
Préférez la graduelle si l'objectif est de garantir un logement et un cadre de vie stables (le bien est conservé), et la résiduelle si l'enfant peut avoir besoin de vendre en cas de coup dur. Dans les deux cas, désigner ses frères et sœurs évite la taxation élevée entre collatéraux.
Prudence sur les simulations combinant plusieurs donations
Il n'existe pas de position officielle sur la date exacte à retenir pour certains calculs fiscaux (délai de rappel des donations antérieures). Toute simulation chiffrée mêlant donations passées et libéralité graduelle doit rester prudente et être encadrée par votre conseiller.
Faites accepter le premier bénéficiaire de votre vivant
La donation doit être acceptée par le premier bénéficiaire pendant que vous êtes en vie. À l'inverse, si vous voulez garder la possibilité de changer le bénéficiaire final, ne faites pas notifier l'acceptation de la seconde personne de votre vivant.
Là où un conseiller change la donne
Donner un portefeuille de titres à sa fille, puis à sa petite-fille
Hélène, 68 ans, veut transmettre son portefeuille d'actions à sa fille Camille, puis, au décès de Camille, à sa petite-fille. Avec une donation graduelle classique, le bien reçu doit être conservé tel quel toute la vie du premier bénéficiaire. Mais pour un portefeuille de valeurs mobilières, la loi prévoit une exception : Camille peut vendre des titres et en racheter d'autres, la charge de transmettre suit alors automatiquement le nouveau portefeuille. Le portefeuille reste donc vivant et peut être arbitré pendant des années, sans figer une composition décidée aujourd'hui. Seule limite : cette souplesse ne joue que d'un portefeuille de titres vers un autre, jamais vers un autre type de bien.
Ce que votre conseiller apporte : Le conseiller rédige la clause d'emploi et de remploi qui organise cette subrogation, cadre les garanties utiles (inventaire, nantissement) et vérifie que le montage reste limité à un seul degré, fille puis petite-fille.
Faire peser la transmission sur toute la part reçue par son fils
Bernard, 72 ans, veut que sa maison de famille revienne à son fils Thomas, puis à ses petits-enfants. Subtilité peu connue : s'il choisit la formule graduelle, où Thomas doit conserver la maison, la charge ne s'impose d'office que sur la part dont Bernard peut disposer librement, pas sur la part réservée à Thomas comme héritier. Pour qu'elle couvre aussi cette part réservée, il faut l'accord de Thomas, recueilli dans une forme précise, devant deux notaires. La formule résiduelle, plus souple, peut au contraire grever toute la part sans cet accord, mais elle laisse Thomas libre de vendre la maison de son vivant. Deux options, deux équilibres entre sécurité et souplesse.
Ce que votre conseiller apporte : Le conseiller distingue la part librement disponible de la part réservée, arbitre entre graduelle avec accord formel de Thomas et résiduelle sans accord mais plus libre, puis fait rédiger l'acte dans les formes exactes qui verrouillent le choix retenu.
Chaque situation est particulière
Chaque patrimoine a ses particularités : un conseiller transforme ces règles en plan d'action chiffré, adapté à votre situation.
Faire le point avec un conseillerÀ lire ensuite
Références officielles
- C. civ. art. 896
- C. civ. art. 930
- C. civ. art. 932
- C. civ. art. 1048 à 1061
- CGI art. 752
- CGI art. 784
- CGI art. 784 C
- CGI art. 788
- CGI art. 790 B
- BOI-ENR-DMTG-10-20-50-10
- Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006
- Cass. civ. 1, 20 févr. 2008, n° 06-14.704
Fiche issue de la base de connaissance patrimoniale Ploovers — millésime 2026, mise à jour le 2026-07-11. Contenu en cours de validation par nos experts.
Ces contenus sont fournis à titre d'information générale (millésime 2026) : ils ne constituent ni un conseil personnalisé, ni une consultation juridique, fiscale ou patrimoniale, et ne remplacent pas les conseils d'un conseiller en gestion de patrimoine, d'un notaire ou d'un avocat, seuls à même d'apprécier votre situation particulière. Les règles et montants cités sont susceptibles d'évoluer avec la législation. Tout investissement comporte un risque de perte en capital.