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Rétroplanning

Je mets un bien en location : voici ce qui court déjà

15 échéances identifiées dans notre référentiel, classées de la plus urgente à la plus lointaine. Chaque jalon cite sa règle et sa source — et peut arriver directement dans votre agenda.

90 jours
Impôts locaux : taxe foncière, taxe d'habitation, logements vacants — la commune/EPCI peut supprimer ou limiter l'exonération (40 à 90 %) fiche
CGI art. 1383 ; BOI-IF-TFB-10-60-10, § 1
90 jours
Qualifier et traiter un meublé touristique, saisonnier ou para-hôtelier — amende civile jusqu'à 15 000 € fiche
C. tourisme art. L. 324-1-1, IV ; Loi n° 2024-1039 du 19 nov. 2024, art. 1 et 4
120 jours
Qualifier et traiter un meublé touristique, saisonnier ou para-hôtelier — amende civile jusqu'à 15 000 € fiche
C. tourisme art. L. 324-1-1, IV ; Loi n° 2024-1039 du 19 nov. 2024, art. 1 et 4
12 mois
Malraux et Monuments historiques : défiscaliser le patrimoine bâti remarquable — location-nue-9-ans fiche
CGI art. 199 tervicies ; BOI-IR-RICI-200-20, § 70 et § 90 et § 160
12 mois
Denormandie : rénovation dans l'ancien — engagement-location-nue-6-ou-9-ans-residence-principale fiche
CGI art. 199 novovicies, I et VII bis ; BOI-IR-RICI-365-20, § 30 ; BOI-IR-RICI-365-30, § 270
1 ans
Louer nu : bail d'habitation et revenus fonciers — motif de reprise indiqué et justifié dans le contrat fiche
Loi 89-462 art. 11
18 mois
Malraux et Monuments historiques : défiscaliser le patrimoine bâti remarquable — 65 % minimum de la souscription affectés aux dépenses éligibles ET 30 % minimum à l'acquisition d'immeubles éligibles ; investissement intégral dans les 18 mois ; conservation des parts jusqu'au terme de l'engagement de location de la SCPI fiche
CGI art. 199 tervicies ; BOI-IR-RICI-200-10, § 60 et § 330 ; BOI-IR-RICI-200-30, § 20
2 ans
Outre-mer, forêts et investissements ruraux — detention-2-ans-par-le-donateur-ou-defunt-et-conservation-5-ans-par-le-beneficiaire fiche
CGI art. 793, 2-4° ; CGI art. 793 bis ; reperes/dispositifs-outre-mer-forestiers#gfv-gfa-dmtg-2026
2 ans
Impôts locaux : taxe foncière, taxe d'habitation, logements vacants — la commune/EPCI peut supprimer ou limiter l'exonération (40 à 90 %) fiche
CGI art. 1383 ; BOI-IF-TFB-10-60-10, § 1
3 ans
Dispositifs éteints : stock Scellier, Duflot, Robien, Besson, Borloo, Périssol, Censi-Bouvard, Demessine — option-pour-le-robien-recentre fiche
CGI art. 31, I, 1°, l ; BOI-RFPI-SPEC-20-30, § 40, § 50 et § 70
6 ans
Dispositifs éteints : stock Scellier, Duflot, Robien, Besson, Borloo, Périssol, Censi-Bouvard, Demessine — option-pour-le-robien-recentre fiche
CGI art. 31, I, 1°, l ; BOI-RFPI-SPEC-20-30, § 40, § 50 et § 70
9 ans
Dispositifs éteints : stock Scellier, Duflot, Robien, Besson, Borloo, Périssol, Censi-Bouvard, Demessine — location-meublee-a-l-exploitant-de-la-residence-de-services fiche
CGI art. 199 sexvicies ; BOI-IR-RICI-220-30, § 300 et § 340
12 ans
Denormandie : rénovation dans l'ancien — engagement-location-nue-6-ou-9-ans-residence-principale fiche
CGI art. 199 novovicies, I et VII bis ; BOI-IR-RICI-365-20, § 30 ; BOI-IR-RICI-365-30, § 270
15 ans
Outre-mer, forêts et investissements ruraux — conservation-jusqu-au-31-decembre-de-la-8e-annee fiche
CGI art. 200 quindecies ; BOI-IR-RICI-60-20-10
18 ans
Outre-mer, forêts et investissements ruraux — detention-2-ans-par-le-donateur-ou-defunt-et-conservation-5-ans-par-le-beneficiaire fiche
CGI art. 793, 2-4° ; CGI art. 793 bis ; reperes/dispositifs-outre-mer-forestiers#gfv-gfa-dmtg-2026

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Les compétences mobilisées par cet événement

FicheDispositifs éteints : stock Scellier, Duflot, Robien, Besson, Borloo, Périssol, Censi-Bouvard, Demessine FicheLouer en meublé : choisir et piloter le statut LMNP / LMP FicheOutre-mer, forêts et investissements ruraux FicheLouer nu : bail d'habitation et revenus fonciers FicheMalraux et Monuments historiques : défiscaliser le patrimoine bâti remarquable FicheImpôts locaux : taxe foncière, taxe d'habitation, logements vacants FicheTraiter la TVA d'une opération immobilière FicheQualifier et traiter un meublé touristique, saisonnier ou para-hôtelier FicheConstituer une SARL, EURL ou SARL de famille FicheMobiliser les aides au logement et au financement des travaux (APL, ALS, MaPrimeRénov', éco-prêts) FicheDétenir via une SCI : constitution, fonctionnement, IR ou IS FicheDenormandie : rénovation dans l'ancien

Frise d'information générale : les délais indiqués sont ceux des textes cités, votre situation peut en modifier l'application. Un conseiller peut vérifier votre calendrier en 30 minutes — réserver un échange.

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