SARL, EURL ou SARL de famille : que choisir ?
Comprendre en clair les trois formes, leur fiscalité et les conditions strictes de l'option « SARL de famille » avant de vous décider.
La SARL est une société où votre responsabilité se limite à ce que vous apportez. Avec un seul associé elle devient une EURL, et entre membres d'une même famille elle peut opter pour le régime « SARL de famille » qui supprime l'impôt sur les sociétés au profit d'une imposition directe entre vos mains. Cet avantage est puissant (location meublée, imputation des déficits) mais soumis à des conditions strictes de parenté et d'activité, et sa sortie est piégeuse : une fois l'option révoquée, vous ne pourrez plus jamais la reprendre.
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Les points clés, en clair
Votre responsabilité est limitée à vos apports
Dans une SARL, ce que vous risquez se limite à l'argent ou aux biens que vous avez mis dans la société. Le capital est fixé librement : il n'y a pas de minimum imposé. Vous pouvez être de 1 (EURL) à 100 associés.
Vous n'êtes pas obligé de tout verser au départ
Pour les apports en argent, vous devez verser au moins 1/5 (20 %) à la création, et le reste dans les 5 ans. Cela permet de démarrer sans immobiliser toute la somme immédiatement.
Votre statut social dépend de votre part dans la société
Gérant majoritaire (vous détenez, avec votre conjoint et vos enfants mineurs, plus de 50 % du capital) : vous êtes travailleur non salarié, à coût social réduit, mais vous ne pouvez pas cumuler avec un contrat de travail. Gérant minoritaire ou égalitaire : vous êtes assimilé salarié, mais sans assurance chômage.
La « SARL de famille » supprime un étage d'impôt
Normalement la société paie l'impôt sur les sociétés, puis vous êtes imposé sur ce qu'elle vous distribue. L'option famille supprime cet étage : chaque membre déclare directement sa part de résultat, et peut imputer sa part de déficit ou ses intérêts d'emprunt sur son revenu.
L'option famille exige un lien de parenté entre TOUS les associés
Chaque associé doit être parent en ligne directe, frère ou sœur, conjoint ou partenaire de PACS de chacun des autres. Exemples admis : époux et enfants communs, deux frères et leurs conjoints. Exclus : deux beaux-frères, un oncle et son neveu, des concubins.
Une seule activité éligible, sans aucune tolérance
L'activité doit être exclusivement industrielle, commerciale, artisanale ou agricole. La location meublée est admise ; la location nue, une profession libérale ou une holding passive sont exclues. Il n'existe aucun seuil de tolérance : même une petite activité civile fait perdre l'option.
La sortie de l'option est définitive
Si vous révoquez l'option pour revenir à l'impôt sur les sociétés, c'est traité comme une cessation d'entreprise et vous perdez définitivement le droit de la reprendre un jour. À réfléchir avant de sortir.
Si toutes les parts sont réunies en une main : 3 mois pour choisir
Quand une SARL devient EURL (un seul associé), le régime fiscal est à re-choisir. Si vous voulez l'impôt sur les sociétés, l'option doit être prise dans les 3 mois. Un bon réflexe : le prévoir dès les statuts.
Impôt sur les sociétés ou option « SARL de famille » ?
Impôt sur les sociétés (par défaut)
- La société paie d'abord l'impôt sur les sociétés sur son bénéfice
- Vous êtes ensuite imposé sur ce qu'elle vous distribue : deux étages d'impôt
- Ouvert à toutes les SARL, sans condition de famille
Option « SARL de famille »
- Un seul niveau d'impôt : chaque membre déclare directement sa part de résultat
- Vous pouvez imputer votre part de déficit ou vos intérêts d'emprunt sur vos revenus
- Réservée aux familles (parenté directe) et à une activité commerciale exclusive
Concrètement, l'option évite la double imposition mais impose des conditions strictes à respecter chaque année.
Source : CGI art. 206 ; CGI art. 239 bis AA
Les délais à ne pas manquer
Verser au moins 20 % des apports en argent
Vous n'êtes pas obligé d'immobiliser toute la somme au départ.
Verser le solde du capital en argent
Le reste des apports doit être libéré dans ce délai.
3 mois pour choisir l'impôt sur les sociétés
Quand toutes les parts sont réunies dans une seule main, le régime fiscal est à re-choisir.
6 mois pour retransmettre les parts
Si l'héritier n'est ni enfant ni conjoint du défunt, les parts doivent revenir à un parent éligible pour garder le régime famille.
Chaque échéance manquée peut vous coûter le régime fiscal choisi : prévenez votre conseiller à l'avance.
Source : C. com. art. L. 223-7 ; CGI art. 239 ; BOI-IS-CHAMP-20-20-40, § 20
Ce que vous devez verser dès la création
à verser dès la création100 %
du capital en argent souscrit
Vous démarrez en versant au moins un cinquième ; le reste peut attendre jusqu'à 5 ans.
Source : C. com. art. L. 223-7
Ce qui s'applique selon votre situation
| Votre situation | Ce qui s'applique | Fondement |
|---|---|---|
| Votre EURL a pour associé unique une société (personne morale) | Impôt sur les sociétés obligatoire, et le gérant doit être une personne physique non associée | CGI art. 206 ; C. com. art. L. 223-18 |
| Vous êtes seul associé (personne physique) de votre EURL | Vous êtes imposé directement (régime des sociétés de personnes) ; l'impôt sur les sociétés reste possible sur option | CGI art. 8 ; CGI art. 239 |
| Vous détenez, avec conjoint et enfants mineurs, plus de 50 % de la SARL et vous la gérez | Vous relevez du statut travailleur non salarié ; pas de cumul possible avec un contrat de travail | CSS art. D. 611-1 ; BOI-RSA-GER-10-10-10-10 |
| Vous êtes gérant minoritaire ou égalitaire de la SARL | Vous êtes assimilé salarié, mais sans assurance chômage ni conventions collectives | CSS art. L. 311-3, 11° |
| Un des associés n'est pas parent direct de chacun des autres | L'option « SARL de famille » est interdite | CGI art. 239 bis AA ; BOI-IS-CHAMP-20-20-10, § 50 |
| Votre société exerce une activité civile ou libérale non indissociable de l'activité principale | Option famille interdite : aucun seuil de tolérance, même une activité minime exclut l'option | RM Frassa, 22 sept. 2016, n° 17500 ; BOI-IS-CHAMP-20-20-10, § 140 |
| Votre société est une holding purement passive (détention de participations) | Considérée comme activité civile : option famille exclue | CAA Nancy, 23 mars 2017, n° 15NC01864 |
| Deux associés de votre SARL de famille divorcent ou rompent leur PACS | Perte du lien familial : perte du régime et retour à l'impôt sur les sociétés | CAA Versailles, 18 déc. 2014, n° 13VE02220 ; BOI-IS-CHAMP-20-20-40, § 10 |
| Un associé décède et laisse un héritier qui n'est ni enfant ni conjoint du défunt | Les parts doivent être retransmises à un parent éligible dans les 6 mois pour garder le régime | BOI-IS-CHAMP-20-20-40, § 20 |
| Vous donnez des parts à une personne non parente | Aucun tempérament : passage à l'impôt sur les sociétés dès la donation | BOI-IS-CHAMP-20-20-40, § 30 |
| Vous révoquez l'option pour l'impôt sur le revenu (famille) | Cessation d'entreprise et perte définitive du droit d'opter à nouveau | CGI ann. III art. 46 terdecies C ; BOI-IS-CHAMP-20-20-40, § 70 |
| Vous voulez associer un enfant mineur | Il doit être représenté par son administrateur légal ; autorisation du juge en cas de désaccord des parents ou d'apport d'un immeuble ou d'un fonds de commerce | C. civ. art. 387 et 387-1 |
Les erreurs qui coûtent cher
Ne révoquez jamais l'option famille à la légère
Revenir à l'impôt sur les sociétés est traité comme une cessation d'entreprise et vous fait perdre définitivement le droit de reprendre l'option. Chiffrez toujours les conséquences avant de sortir.
Attention à la moindre activité civile
Il n'y a aucun seuil de tolérance : ajouter une location nue ou une petite activité civile à votre SARL de famille peut suffire à faire tomber tout le régime. Vérifiez l'activité réelle, pas seulement l'objet des statuts.
Signalez immédiatement mariage, divorce, décès ou cession
Chaque événement familial peut faire basculer le régime fiscal. Un divorce entre associés ou une donation à un tiers suffit à faire perdre l'avantage. Prévenez votre conseiller sans attendre.
Vérifiez les conditions chaque année, pas seulement au départ
La parenté et l'activité exclusive doivent être respectées en continu. Une situation valable à la création peut devenir non conforme plus tard : programmez une revue annuelle.
Respectez la procédure pour fixer votre rémunération, même seul
Le gérant associé unique qui se rémunère sans suivre la procédure prévue dans les statuts peut être condamné à rembourser les sommes, même de bonne foi (Cass. com., 29 nov. 2023, n° 22-18.957).
La responsabilité limitée n'est pas étanche
Le principe « je ne risque que mes apports » connaît une brèche : en cas de confusion des patrimoines entre la société et son dirigeant (comptes mêlés, avances ou flux financiers anormaux), la procédure collective peut être étendue au gérant, même sans faute de sa part (Cass. com., 26 mars 2025, n° 24-10.254). Séparez rigoureusement vos comptes personnels de ceux de la société.
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Quelle part des apports en argent devez-vous verser dès la création de la SARL ?
Que se passe-t-il si vous révoquez l'option « SARL de famille » ?
À quelle condition une SARL peut-elle opter pour le régime « de famille » ?
Là où un conseiller change la donne
Le prêt gratuit d'un studio qui fait tomber tout un régime fiscal
Nathalie et son mari ont créé une SARL de famille avec leur fille pour louer trois studios meublés. Quand leur fille entre à l'université, ils décident de la loger gratuitement dans l'un des studios le temps de ses études. Le geste part d'une bonne intention, mais leur fille est associée : prêter gratuitement un bien loué meublé à un associé fait perdre le caractère exclusivement commercial de l'activité. Résultat, tout le régime « SARL de famille » peut tomber et la société repasse à l'impôt sur les sociétés.
Ce que votre conseiller apporte : Le conseiller chiffre ce que coûterait ce basculement à l'impôt sur les sociétés et propose une alternative propre : louer le studio à la fille au prix du marché, quitte à l'aider autrement, en sécurisant l'opération par écrit.
Entrer dans la société familiale à crédit et alléger son impôt
Karim, 40 ans, rejoint la SARL de famille de location meublée montée par ses parents et s'y implique activement. Pour racheter les parts d'un frère qui sort, il emprunte auprès de sa banque. Parce qu'il exerce réellement son activité dans la société, ses parts sont traitées comme un outil professionnel : il peut déduire les intérêts de son emprunt et les frais d'acquisition des parts. Et si la société dégage un déficit une année, il peut l'imputer sur l'ensemble de ses revenus, pas seulement sur ceux de la société.
Ce que votre conseiller apporte : Le conseiller vérifie que Karim remplit bien la condition d'exercice effectif de son activité dans la société, structure le financement des parts pour tirer parti de la déduction, et documente le tout pour sécuriser l'avantage en cas de contrôle.
Chaque situation est particulière
Ces règles évoluent et se combinent : faites valider votre lecture par un conseiller avant de décider.
Faire le point avec un conseillerÀ lire ensuite
Références officielles
- CGI art. 8
- CGI art. 62
- CGI art. 206
- CGI art. 239
- CGI art. 239 bis AA
- CGI art. 239 bis AB
- CGI art. 151 nonies
- CGI ann. III art. 46 terdecies B
- CGI ann. III art. 46 terdecies C
- C. com. art. L. 223-1 et s.
- C. civ. art. 387 et 387-1
- BOI-IS-CHAMP-20-20-10 ; BOI-IS-CHAMP-20-20-40
Fiche issue de la base de connaissance patrimoniale Ploovers — millésime 2026, mise à jour le 2026-07-11. Contenu en cours de validation par nos experts.
Ces contenus sont fournis à titre d'information générale (millésime 2026) : ils ne constituent ni un conseil personnalisé, ni une consultation juridique, fiscale ou patrimoniale, et ne remplacent pas les conseils d'un conseiller en gestion de patrimoine, d'un notaire ou d'un avocat, seuls à même d'apprécier votre situation particulière. Les règles et montants cités sont susceptibles d'évoluer avec la législation. Tout investissement comporte un risque de perte en capital.