Rétroplanning

Je fais des travaux : voici ce qui court déjà

14 échéances identifiées dans notre référentiel, classées de la plus urgente à la plus lointaine. Chaque jalon cite sa règle et sa source — et peut arriver directement dans votre agenda.

10 jours

Mettre en place et sécuriser un crédit immobilier — maintien des conditions de l'offre 30 jours minimum fiche

C. consom. art. L313-34

30 jours

Mettre en place et sécuriser un crédit immobilier — maintien des conditions de l'offre 30 jours minimum fiche

C. consom. art. L313-34

1 mois

Mettre en place et sécuriser un crédit immobilier — renonciation possible seulement après l'avant-contrat, jamais par avance ; provoquer la défaillance de la condition (prêteur complaisant, demande de prêt hors des clauses convenues) est fautif : la condition est alors réputée accomplie (C. civ. art. 1304-3) fiche

C. consom. art. L313-41 ; C. civ. art. 1304-3 ; C. civ. art. 1304-4

90 jours

Impôts locaux : taxe foncière, taxe d'habitation, logements vacants — la commune/EPCI peut supprimer ou limiter l'exonération (40 à 90 %) fiche

CGI art. 1383 ; BOI-IF-TFB-10-60-10, § 1

12 mois

Malraux et Monuments historiques : défiscaliser le patrimoine bâti remarquable — location-nue-9-ans fiche

CGI art. 199 tervicies ; BOI-IR-RICI-200-20, § 70 et § 90 et § 160

1 ans

Louer nu : bail d'habitation et revenus fonciers — motif de reprise indiqué et justifié dans le contrat fiche

Loi 89-462 art. 11

18 mois

Malraux et Monuments historiques : défiscaliser le patrimoine bâti remarquable — 65 % minimum de la souscription affectés aux dépenses éligibles ET 30 % minimum à l'acquisition d'immeubles éligibles ; investissement intégral dans les 18 mois ; conservation des parts jusqu'au terme de l'engagement de location de la SCPI fiche

CGI art. 199 tervicies ; BOI-IR-RICI-200-10, § 60 et § 330 ; BOI-IR-RICI-200-30, § 20

2 ans

Impôts locaux : taxe foncière, taxe d'habitation, logements vacants — la commune/EPCI peut supprimer ou limiter l'exonération (40 à 90 %) fiche

CGI art. 1383 ; BOI-IF-TFB-10-60-10, § 1

2 ans

Mettre en place et sécuriser un crédit immobilier — ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale dans les 2 ans, ressources N-2 sous plafond, affectation en résidence principale fiche

CCH art. L31-10-3 ; BOI-BIC-RICI-10-140, § 1

5 ans

Mobiliser les crédits et réductions de la vie familiale et du logement (emploi à domicile, garde, scolarité, aide aux personnes, borne) — condition de situation (60 ans + GIR 1-4, ou handicap ≥ 50 %) ET condition de ressources (RFR intermédiaire) depuis le 1er janvier 2024 fiche

CGI art. 200 quater A ; BOI-IR-RICI-290-20, § 120 à 210

6 ans

Mobiliser les crédits et réductions de la vie familiale et du logement (emploi à domicile, garde, scolarité, aide aux personnes, borne) — extension à la garde d'enfant de moins de 6 ans à compter de janvier 2026 (LFSS 2026) — subordonnée à la parution des textes d'application, à revérifier fiche

CGI art. 199 sexdecies ; LFSS 2026

9 ans

Rénovation : aides et financement des travaux — logement conventionné (convention APL avec l'État, ou conventionnement Anah pour un bailleur privé) ; APL versée en tiers payant au bailleur fiche

CCH art. L. 831-1 et L. 353-2

15 ans

Rénovation : aides et financement des travaux — le Parcours par geste vise les ressources jusqu'à intermédiaires ; le Parcours accompagné est ouvert à tous les foyers fiche

CCH art. R. 319-1 et s. ; arrêté du 14 janvier 2020 (prime de transition énergétique)

60 ans

CGI art. 200 quater A ; BOI-IR-RICI-290-20, § 120 à 210

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Les compétences mobilisées par cet événement

FicheLouer nu : bail d'habitation et revenus fonciers FicheMalraux et Monuments historiques : défiscaliser le patrimoine bâti remarquable FicheImpôts locaux : taxe foncière, taxe d'habitation, logements vacants FicheMobiliser les crédits et réductions de la vie familiale et du logement (emploi à domicile, garde, scolarité, aide aux personnes, borne) FicheRénovation : aides et financement des travaux FicheDéficit foncier : imputation et stratégie travaux FicheComprendre le crédit avant de souscrire FicheMettre en place et sécuriser un crédit immobilier FicheRéductions et crédits d'impôt : panorama

Frise d'information générale : les délais indiqués sont ceux des textes cités, votre situation peut en modifier l'application. Un conseiller peut vérifier votre calendrier en 30 minutes — réserver un échange.

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