Rétroplanning

Je vends mon entreprise : voici ce qui court déjà

18 échéances identifiées dans notre référentiel, classées de la plus urgente à la plus lointaine. Chaque jalon cite sa règle et sa source — et peut arriver directement dans votre agenda.

3 mois

Défiscaliser via SOFICA, Girardin industriel et niches assimilées — agrement-prealable-du-ministre-du-budget fiche

CGI art. 199 undecies B, II ; BOI-SJ-AGR-40, § 1, 100 et 370

3 mois

Mettre en place un pacte Dutreil (CGI art. 787 B et 787 C) — reprise-effective-par-un-signataire-ou-un-beneficiaire fiche

CGI art. 787 B, d ; BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, § 275 ; BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20, § 70

1 ans

Exonérer les plus-values du dirigeant partant à la retraite — ['fonction de direction effective et normalement rémunérée (> 50 % des revenus professionnels) pendant les 5 ans précédant la cession', 'détention ≥ 25 % des droits pendant 5 ans', 'titres détenus depuis 1 an au moins', 'cessation des fonctions ET liquidation de la retraite dans la fenêtre de 24 mois'] fiche

CGI art. 150-0 D ter, II, 2° ; BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-40, § 40 et § 280

24 mois

Exonérer les plus-values du dirigeant partant à la retraite — cesser toute fonction (direction ET salariat) ET faire valoir ses droits à la retraite (date d'entrée en jouissance) dans une fenêtre de 24 mois avant ou après la cession fiche

BOI-BIC-PVMV-40-20-20-30, § 20 ; CE 16 oct. 2019, n° 417364 ; BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-40, § 360

2 ans

Exonérer les plus-values du dirigeant partant à la retraite — le délai de 24 mois court dès l'entrée en jouissance : céder dans les 2 ans, sinon exonération perdue fiche

CGI art. 151 septies A, I, 3° ; BOI-BIC-PVMV-40-20-20-30, § 5

2 ans

Mettre en place un pacte Dutreil (CGI art. 787 B et 787 C) — cession à un tiers pendant l'ECC : exonération perdue pour le cédant (autres signataires sauvés si les seuils restent respectés ou si le cessionnaire adhère avec reconduction de 2 ans) ; cession pendant l'EIC : déchéance limitée au cédant, aux seuls titres cédés en cas de cession partielle à un autre signataire fiche

CGI art. 787 B, e bis et e ter ; BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20, § 30 à 60

3 ans

Choisir un régime séparatiste ou la participation aux acquêts — régime optionnel franco-allemand : prescription courte de 3 ans à compter de la connaissance de la dissolution (10 ans maximum), immeubles du patrimoine originaire évalués à la dissolution, et en cas de divorce créance arrêtée à la date de la demande en justice — surveiller la prescription sous peine d'extinction de la créance fiche

Loi de ratification du 28 janv. 2013 (accord France-Allemagne du 4 févr. 2010)

3 ans

Défiscaliser via SOFICA, Girardin industriel et niches assimilées — versement effectué du 15 février 2025 au 31 décembre 2027 (période antérieure : 19 avril 2015 – 31 décembre 2024) ; les versements du 1er janvier au 14 février 2025 n'ouvrent aucun droit fiche

CGI art. 199 terdecies-0 C ; BOI-IR-RICI-370, § 5, 110, 115, 140 à 165

48 mois

BOI-BIC-PVMV-40-20-20-30, § 20 ; CE 16 oct. 2019, n° 417364 ; BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-40, § 360

4 ans

Mettre en place un pacte Dutreil (CGI art. 787 B et 787 C) — 4 ans pour les transmissions antérieures à l'entrée en vigueur de la réforme : vérifier le régime applicable à chaque pacte du stock fiche

CGI art. 787 B, c et CGI art. 787 C, b (réd. loi n° 2026-103 du 19 févr. 2026, art. 8)

5 ans

Défiscaliser via SOFICA, Girardin industriel et niches assimilées — conservation et maintien d'affectation du bien 5 ans (ou durée normale d'utilisation si inférieure ; 7 ans si elle est ≥ 7 ans ; 15 ans pour les travaux hôteliers ; 10 ans pour les navires de croisière) et conservation des parts de la société de portage pendant 5 ans fiche

CGI art. 199 undecies B, I ; BOI-BIC-RICI-20-10-20-50, § 1, 10 et 15

5 ans

Choisir et cumuler les exonérations de plus-values professionnelles (151 septies, 238 quindecies, 151 octies) — la mise en location-gérance du fonds PAR LE REPRENEUR après la transmission vaut cessation d'activité et fait TOMBER le report (à distinguer de la location-gérance préalable, admise depuis le 11 déc. 2024) fiche

CGI art. 41, I, e ; BOI-BIC-PVMV-40-20-10, § 10 et 30 ; BOI-BIC-PVMV-10-10-20, § 480

5 ans

CGI art. 150-0 D ter, II, 2° ; BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-40, § 40 et § 280

7 ans

CGI art. 199 undecies B, I ; BOI-BIC-RICI-20-10-20-50, § 1, 10 et 15

10 ans

Loi de ratification du 28 janv. 2013 (accord France-Allemagne du 4 févr. 2010)

10 ans

CGI art. 199 undecies B, I ; BOI-BIC-RICI-20-10-20-50, § 1, 10 et 15

15 ans

CGI art. 199 undecies B, I ; BOI-BIC-RICI-20-10-20-50, § 1, 10 et 15

16 ans

Défiscaliser via SOFICA, Girardin industriel et niches assimilées — handicap empêchant une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité, et droits à la retraite non liquidés ; majeur protégé : représentation ou assistance (autorisation du juge ou du conseil de famille pour le tuteur/curateur) fiche

CGI art. 199 septies, I-2° ; BOI-IR-RICI-40, § 100 à 130 ; Doc. « Contrats rente survie et épargne handicap » § 1.2

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Les compétences mobilisées par cet événement

FicheOrchestrer la vente de sa société : valorisation, fiscalité du cédant, droits d'enregistrement FicheRattacher les revenus d'activité à la bonne catégorie (BIC, BNC, BA) et choisir le régime réel FicheArbitrer entre bien propre et bien commun : apport, stipulation de propre, emploi-remploi FicheRédiger le contrat de mariage et changer de régime matrimonial FicheArbitrer les contrats article 83, 39 et 82 FicheChoisir un régime séparatiste ou la participation aux acquêts FicheDémembrement de titres de sociétés : droits de vote, dividendes et fiscalité FicheDéfiscaliser via SOFICA, Girardin industriel et niches assimilées FicheChoisir et cumuler les exonérations de plus-values professionnelles (151 septies, 238 quindecies, 151 octies) FicheExonérer les plus-values du dirigeant partant à la retraite FicheCEHR et CDHR : contributions sur les hauts revenus FicheMettre en place un pacte Dutreil (CGI art. 787 B et 787 C)

Frise d'information générale : les délais indiqués sont ceux des textes cités, votre situation peut en modifier l'application. Un conseiller peut vérifier votre calendrier en 30 minutes — réserver un échange.

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