Que doit m'expliquer mon conseiller en patrimoine ?
Vos droits face à votre conseiller : ce qu'il doit vous dire, les risques qu'il doit signaler, et ce à quoi vous pouvez prétendre s'il ne le fait pas.
Votre conseiller a l'obligation légale de vous informer clairement, de vous recommander une solution adaptée à votre situation, et de vous mettre en garde quand un placement est risqué. Il doit lui-même se renseigner (y compris sur les lois en préparation) avant de vous conseiller. S'il manque à ce devoir et que vous y perdez, il engage sa responsabilité et peut devoir vous indemniser.
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Cochez les situations qui vous ressemblent.
Ce qu'il faut retenir
Trois obligations, pas une seule
Votre conseiller doit vous informer (renseignements exacts, clairs, non trompeurs), vous conseiller (une recommandation adaptée à vous), et vous mettre en garde sur les risques d'un produit spéculatif. Ce sont trois devoirs distincts : un beau discours commercial ne remplace pas une vraie mise en garde.
Il doit vous montrer aussi le mauvais côté
Le principe de cohérence l'oblige à vous présenter les caractéristiques les moins favorables et les risques d'un placement, pas seulement les avantages. S'il vous vante uniquement les points positifs, c'est une faute.
Il doit se renseigner avant de vous renseigner
Règle posée par la justice : « celui qui accepte de donner des renseignements a lui-même l'obligation de s'informer pour informer en connaissance de cause ». Concrètement, il ne peut pas vous répondre au doigt mouillé : il doit vérifier le droit en vigueur avant de vous conseiller.
Il doit surveiller les lois à venir
Le contenu des projets de loi de finances est public dès fin septembre pour une adoption en fin d'année. Une loi rectificative peut même s'appliquer rétroactivement à une opération déjà lancée. Votre conseiller doit vous avertir de ces évolutions possibles.
Il doit vérifier que le produit vous correspond
Avant de recommander un placement, il doit recueillir vos connaissances, votre situation financière (dont votre capacité à encaisser des pertes) et vos objectifs (dont votre tolérance au risque), puis vous remettre une déclaration d'adéquation qui justifie que le produit vous convient.
S'il se trompe, vous pouvez être indemnisé
En cas de manquement, il engage sa responsabilité et doit réparer votre perte de chance : celle d'avoir pu éviter l'opération ou choisir autrement, parfois augmentée du coût de l'opération réalisée.
Le conseil juridique/fiscal est encadré
Hors avocats et notaires, un conseiller ne peut vous donner un conseil juridique ou fiscal qu'à titre accessoire de son conseil financier et s'il justifie d'une compétence appropriée. Son assurance professionnelle doit couvrir expressément cette activité.
Vos données fiscales restent confidentielles
Votre conseiller doit sécuriser la confidentialité des éléments fiscaux que vous lui transmettez. Et il ne peut jamais se cacher derrière un « secret » pour éviter de vous informer : vous informer reste son devoir envers vous.
Un vrai conseil, ou un simple argumentaire commercial ?
Conseil conforme à la loi
- On vous présente aussi les caractéristiques les moins favorables et les risques du placement
- On vous met en garde quand le produit est spéculatif ou risqué
- On vous interroge sur votre situation et votre tolérance au risque, puis on vous remet une déclaration d'adéquation
Argumentaire à surveiller
- On ne vous parle que du rendement et des avantages
- Aucun mot sur le risque de perte en capital ni sur les frais
- Aucune question sur votre situation ni sur ce que vous pouvez vous permettre de perdre
Un beau discours commercial ne remplace jamais une vraie mise en garde.
Source : CMF art. L. 533-12 ; RGAMF art. 314-11 ; Cass. com. 8 mars 2011, n° 10-14.456
Les 6 étapes que votre conseiller doit suivre avant de vous recommander un placement
Cadrer la mission
Une lettre de mission précise ce qu'il fait pour vous : conseil financier, et éventuellement juridique ou fiscal accessoire.
Vous connaître
Il recueille votre situation, vos objectifs, votre capacité à encaisser des pertes et votre tolérance au risque.
Vérifier que ça vous va
Il confronte le placement à votre profil : c'est le test d'adéquation.
Vous alerter
Il vous met en garde sur les risques et sur les lois en préparation qui pourraient tout changer, parfois de façon rétroactive.
Tout écrire
Il vous remet une note de conseil et, s'il y a lieu, une déclaration d'adéquation : ce sont vos preuves en cas de litige.
Vous suivre
À chaque revue, il vous informe des évolutions qui touchent votre stratégie en place.
Gardez chaque document remis : c'est ce qui démontre ce qui vous a été dit, ou pas.
Source : CMF art. L. 533-13 ; L. 541-8-1 ; CA Aix-en-Provence 29 juin 2017, n° 15/00805
Votre cas, ce que prévoit la règle
| Votre situation | Ce qui s'applique | Fondement |
|---|---|---|
| Votre conseiller ne vous a présenté que les avantages d'un placement, sans les risques ni les points faibles | C'est un manquement au principe de cohérence : l'information doit être exacte, claire et non trompeuse, et inclure les caractéristiques les moins favorables. Faute reconnue. | CMF art. L. 533-12 ; RGAMF art. 314-11 ; Cass. com., 8 mars 2011, n° 10-14.456 |
| On vous vend un produit spéculatif alors que vous n'êtes pas un investisseur averti | Le conseiller doit une mise en garde spécifique sur les risques de l'opération. Sans elle, il est en faute. | Cass. civ. 2, 27 mars 2014, n° 13-16.672 |
| On vous recommande un investissement sans vous avoir interrogé sur vos connaissances, votre situation et vos objectifs | Le conseil n'est pas conforme : le conseiller doit tester l'adéquation et vous remettre une déclaration d'adéquation justifiant que le produit vous convient. | CMF art. L. 533-13 ; CMF art. L. 541-8-1 |
| Votre conseiller vous donne un avis fiscal sans tenir compte d'une réforme en préparation qui vous impacte | Il doit se renseigner sur les projets de loi (finances) et leur date d'application, et vous en avertir, y compris le risque de rétroactivité. À défaut, faute contractuelle. | CA Aix-en-Provence, 29 juin 2017, n° 15/00805 |
| Le manquement de votre conseiller vous a fait perdre de l'argent ou une meilleure option | Vous pouvez être indemnisé au titre de la perte de chance d'avoir évité l'opération ou arbitré autrement, parfois augmentée du coût de l'opération. | Cass. com., 19 sept. 2006, n° 05-14.343 |
| Un conseiller (non avocat, non notaire) vous facture un conseil juridique de façon habituelle | Il doit justifier d'une compétence juridique appropriée et ce conseil doit rester accessoire au conseil financier ; sinon exercice illégal (peines d'emprisonnement et d'amende). | CMF art. L. 541-1, IV ; Loi n° 71-1130 du 31 déc. 1971, art. 54, 55 et 60 |
| Votre conseiller vous a donné un conseil juridique ou fiscal accessoire | Son assurance responsabilité civile professionnelle doit couvrir expressément cette activité pour que vous soyez protégé en cas de litige. | CA Aix-en-Provence, 29 juin 2017, n° 15/00805 |
| On vous propose un produit financier complexe de petit montant | Il est jugé « particulièrement difficile » d'y respecter une information non trompeuse et une déclaration d'adéquation : redoublez de vigilance et exigez des explications écrites. | Position AMF DOC-2010-05 (maj 9 déc. 2021) |
| Vous transmettez vos avis d'imposition et données fiscales à votre conseiller | Il doit en sécuriser la confidentialité et ne peut jamais invoquer un secret pour se dispenser de vous informer. | BOI-DJC-SECR, § 1 ; C. pén. art. 226-13 et 226-14 |
| Votre situation évolue ou une loi change après la mise en place de la stratégie (suivi/revue annuelle) | Dans le cadre d'une prestation de suivi, le conseiller doit vous informer des évolutions impactant la stratégie en place. | CA Aix-en-Provence, 29 juin 2017, n° 15/00805 |
Les erreurs qui coûtent cher
Exigez la mise en garde par écrit
Si un produit est présenté comme spéculatif ou risqué, demandez une note de conseil écrite qui liste les risques (perte en capital, illiquidité). C'est votre preuve si un litige survient plus tard, et c'est justement ce que le conseiller doit vous remettre.
Méfiez-vous d'un placement vendu uniquement sur ses avantages
Si on ne vous parle que de rendement et jamais de risque ou de frais, c'est un signal d'alerte. La loi impose de vous montrer aussi les caractéristiques les moins favorables.
Un conseil fiscal doit tenir compte des lois en préparation
Avant une opération à enjeu fiscal (donation, cession...), demandez si un projet de loi de finances peut la modifier. Une loi rectificative peut s'appliquer rétroactivement à ce que vous avez déjà engagé.
Vérifiez la lettre de mission et l'assurance
Assurez-vous que la lettre de mission précise le périmètre (financier, juridique/fiscal accessoire) et que l'assurance professionnelle du cabinet couvre expressément le conseil juridique et fiscal. Sinon, vous risquez de ne pas être couvert en cas de litige.
Gardez une trace de tout
Conservez la déclaration d'adéquation, la note de conseil et les courriers de mise en garde. En cas de désaccord, c'est ce qui permet de démontrer ce qui vous a été dit — ou pas.
Trois questions pour valider
Cliquez sur votre réponse — la bonne réponse s'affiche aussitôt.
Votre conseiller ne vous parle que des avantages d'un placement, jamais des risques. Est-ce autorisé ?
Votre conseiller vous a mal informé et vous y avez perdu de l'argent. Que pouvez-vous obtenir ?
Avant de vous recommander un placement, votre conseiller vous pose beaucoup de questions sur votre argent et votre tolérance au risque. Pourquoi ?
Là où un conseiller change la donne
Boucler une donation avant que la loi ne referme la fenêtre
Sophie, 58 ans, veut aider sa fille à acheter son premier appartement et compte lui donner une somme importante cet automne. Un dispositif fiscal avantageux existe encore, mais il est prévu qu'il s'éteigne. Or le contenu des projets de loi de finances devient public dès fin septembre, et une loi rectificative peut même s'appliquer de façon rétroactive — c'est-à-dire remettre en cause une opération déjà lancée. Faire la donation trop tard, ou au mauvais moment, peut coûter cher.
Ce que votre conseiller apporte : Le conseiller surveille le calendrier des lois de finances, chiffre l'avantage du dispositif actuel face au risque d'un changement de règle, et cale la date de la donation pour la sécuriser avant la fermeture. Il garde une trace écrite de cette alerte, au cas où la loi bougerait ensuite.
Ce cas est décortiqué dans notre étude de cas →S'expatrier : sécuriser l'avis fiscal et le périmètre du conseil
Marc, 47 ans, dirigeant, envisage de s'installer à l'étranger et demande à son conseiller un avis sur la fiscalité de son départ. C'est un conseil juridique et fiscal : le conseiller ne peut le donner qu'en complément de son conseil financier, et seulement s'il justifie d'une compétence appropriée. Et si cet avis se révèle faux, l'assurance du cabinet doit expressément couvrir ce type de conseil — sinon Marc risque de ne pas être indemnisé.
Ce que votre conseiller apporte : Le conseiller précise dans la lettre de mission ce qui relève de son conseil et ce qui doit passer par un avocat ou un notaire, justifie sa compétence sur le sujet, et confirme que son assurance professionnelle couvre bien cet avis — pour que Marc soit protégé en cas de litige.
Chaque situation est particulière
Chaque patrimoine a ses particularités : un conseiller transforme ces règles en plan d'action chiffré, adapté à votre situation.
Faire le point avec un conseillerÀ lire ensuite
Références officielles
- CMF art. L. 533-12
- CMF art. L. 533-13
- CMF art. L. 541-1
- CMF art. L. 541-8-1
- RGAMF art. 314-11
- C. pén. art. 226-13
- C. pén. art. 226-14
- Loi n° 71-1130 du 31 déc. 1971, art. 54, 55 et 60
- BOI-DJC-SECR, § 1 ; BOI-DJC-SECR-10, § 1
- Doctrine AMF DOC-2010-05
- Cass. com., 19 sept. 2006, n° 05-14.343 ; Cass. com., 8 mars 2011, n° 10-14.456 ; Cass. civ. 2, 27 mars 2014, n° 13-16.672
- CA Aix-en-Provence, 29 juin 2017, n° 15/00805 ; RM Goy-Chavent, JO Sénat 16 févr. 2012, n° 20680
Fiche issue de la base de connaissance patrimoniale Ploovers — millésime 2026, mise à jour le 2026-07-11. Contenu en cours de validation par nos experts.
Ces contenus sont fournis à titre d'information générale (millésime 2026) : ils ne constituent ni un conseil personnalisé, ni une consultation juridique, fiscale ou patrimoniale, et ne remplacent pas les conseils d'un conseiller en gestion de patrimoine, d'un notaire ou d'un avocat, seuls à même d'apprécier votre situation particulière. Les règles et montants cités sont susceptibles d'évoluer avec la législation. Tout investissement comporte un risque de perte en capital.