Donner mes titres à mes enfants avant de vendre ?
Comment l'ordre des opérations vous fait payer un seul impôt au lieu de deux quand vous transmettez et vendez votre entreprise.
Si vous voulez à la fois transmettre une partie de votre entreprise à vos enfants et en vendre tout ou partie, l'ordre change tout. Donner d'abord puis vendre « purge » la plus-value : vous ne payez qu'un impôt (les droits de donation). Vendre d'abord puis donner cumule deux impôts. La règle d'or : donner et rendre la donation officielle avant de vendre, et ne jamais récupérer l'argent de la vente.
Les repères à garder en tête
Faites le test : êtes-vous concerné ?
Cochez les situations qui vous ressemblent.
À comprendre avant d'agir
Donner d'abord = un seul impôt
Quand vous donnez avant de vendre, la valeur déclarée à la donation devient le « prix d'achat » de vos enfants. S'ils revendent aussitôt à ce même prix, il n'y a quasiment aucune plus-value taxable : c'est la purge. Vous ne payez que les droits de donation (DMTG).
Vendre d'abord = deux impôts
Si vous vendez puis donnez l'argent, vous payez la plus-value mobilière sur la vente, PUIS vos enfants paient les droits de donation sur ce qu'ils reçoivent. La purge est perdue : deux impôts se cumulent.
Ne jamais récupérer l'argent de la vente
Le prix de la part donnée appartient à vos enfants. Si vous le récupérez (compte joint, prêt de complaisance, libre disposition), le fisc y voit une donation fictive : c'est l'abus de droit, avec rappel des impôts, intérêts de retard et une majoration de 80 %.
Parts de SARL : notaire obligatoire depuis 2026
Depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 11 février 2026, on ne peut plus donner des parts sociales (SARL) « à la main ». Sans acte notarié, la donation est nulle et vos enfants ne deviennent jamais associés. Un acte authentique est indispensable.
Actions : le don « à la main » reste possible
Pour des actions, le don manuel par virement de compte à compte reste valable. Avantage : vous payez les droits de donation seulement quand vos enfants « révèlent » le don, donc après avoir encaissé le prix de la vente. Pratique si vous n'avez pas les liquidités d'avance.
Pleine propriété ou seulement la nue-propriété ?
Donner la pleine propriété avant vos 70 ans ouvre une réduction de 50 % des droits (CGI art. 790) et purge totalement la plus-value. Donner seulement la nue-propriété réduit l'assiette taxable mais fige vos pouvoirs et complique un apport ultérieur à une holding : à éviter si vous voulez garder le contrôle.
Sécuriser la chronologie dans l'avant-contrat
Attention : une promesse de vente peut transférer la propriété dès l'accord sur le prix (C. civ. art. 1583). Pour éviter que la vente devienne définitive avant la donation, on insère une condition suspensive qui retarde le transfert tant que la donation n'est pas officielle.
Le présent d'usage : ni droits, ni rappel
Remettre un seul titre pour rendre un proche associé peut être un simple « présent d'usage » s'il est de valeur modique par rapport à votre fortune et fait lors d'un événement rituel (anniversaire, Noël…). Aucun droit, aucun rappel fiscal, mais aucun seuil fixe : c'est le juge qui apprécie.
L'ordre change tout : un seul impôt ou deux
Donner, puis vendre
- La plus-value est « purgée »
- Le prix d'achat de vos enfants = la valeur déclarée à la donation
- Revente immédiate : quasi aucune plus-value taxable
- Un seul impôt : les droits de donation
Vendre, puis donner
- Vous payez la plus-value sur la vente
- Vos enfants paient ensuite les droits de donation
- La purge est perdue
- Deux impôts se cumulent
En inversant l'ordre, vous payez deux fois : une fois sur la vente, une fois sur la donation.
Source : BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-30, § 1 ; CGI art. 150-0 D
Le bon déroulé, étape par étape
Évaluer les titres
Une évaluation fixe la valeur des titres : elle sert à la fois de base aux droits de donation et de « prix d'achat » pour vos enfants.
Signer la donation
Acte notarié pour des parts de SARL ; don manuel possible pour des actions. On rend la donation officielle avant tout le reste.
Signer la vente
Une condition suspensive dans l'avant-contrat retarde le transfert tant que la donation n'est pas officielle : la vente ne peut pas passer avant.
Encaisser le prix
Le prix de la part donnée est versé sur un compte au seul nom de vos enfants. Vous n'y touchez pas.
Payer les droits (actions)
Pour un don manuel d'actions, les droits de donation se paient après l'encaissement, quand vos enfants « révèlent » le don.
Chaque date compte : la donation doit être officielle avant que la vente soit définitive.
Source : Nœud § Gabarits (rétroplanning) ; CGI art. 757 ; C. civ. art. 1583
Ce que coûte le passage chez le notaire (exemple 2026)
Officialiser une donation a un coût, mais régulariser un ancien don manuel à valeur identique ne coûte qu'un droit fixe.
Source : Nœud § Gabarits — note de conseil, exemple millésime 2026
Votre cas, ce que prévoit la règle
| Votre situation | Ce qui s'applique | Fondement |
|---|---|---|
| Vous donnez à vos enfants AVANT de vendre | La plus-value est purgée : le prix de revient de vos enfants = la valeur déclarée à la donation. Revente immédiate = quasi aucune plus-value taxable. | BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-30, § 1 ; CGI art. 150-0 D |
| Vous vendez d'abord, puis vous donnez le produit | Deux impôts se cumulent : plus-value mobilière sur la vente, puis droits de donation. La purge est perdue. | BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-30, § 1 |
| Vous récupérez l'argent de la vente (prêt, compte joint, libre disposition) | Donation jugée fictive = abus de droit : rappel des droits + intérêts de retard + majoration de 80 %. | LPF art. L. 64 ; CGI art. 1729, b ; BOI-CF-IOR-30-10 |
| Vous voulez donner des parts de SARL sans notaire | Interdit depuis le 11 février 2026 : la donation est nulle, vos enfants ne deviennent jamais associés. Acte authentique obligatoire. | Cass. com. 11 févr. 2026, n° 24-18.103 ; C. civ. art. 931 ; C. com. art. L. 223-12 |
| Vous donnez des actions par virement de compte à compte | Don manuel valable ; les droits de donation ne sont dus qu'à la révélation du don, donc payables après l'encaissement du prix. | CGI art. 757 ; BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10, § 20 et § 60 |
| Vous donnez en pleine propriété avant 70 ans | Réduction de 50 % des droits de donation et purge totale de la plus-value sur la part donnée. | CGI art. 790 |
| Vous donnez seulement la nue-propriété pour garder le contrôle | Assiette réduite (barème 669) mais pouvoirs figés et apport à une holding compliqué : schéma souvent à éviter. | Cass. com. 1er déc. 2021, n° 20-15.164 ; CGI art. 787 B, h ; CGI art. 669 |
| Vos titres sont démembrés et vous voulez conserver des droits d'associé | L'usufruitier n'est pas associé : mieux vaut lui laisser une part en pleine propriété et adapter les statuts. | Cass. com. 1er déc. 2021, n° 20-15.164 ; Cass. com. 11 juil. 2024, n° 23-10.013 |
| La société distribue un dividende prélevé sur les réserves, sur titres démembrés | Un quasi-usufruit s'ouvre de droit : l'usufruitier perçoit les sommes à charge de restitution ; la créance du nu-propriétaire est déductible de la succession. | Cass. com. 27 mai 2015, n° 14-16.246 ; C. civ. art. 587 ; CGI art. 773, 2° |
| Vous remettez un seul titre lors d'un événement rituel, valeur modique | Peut être un présent d'usage : ni droits de donation, ni rappel fiscal, ni rapport civil. Mais pas de seuil, appréciation du juge. | C. civ. art. 852 ; BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10, § 250 et § 260 |
Les erreurs qui coûtent cher
Ne vendez jamais avant d'avoir donné
L'ordre est impératif : la donation doit être faite ET rendue officielle avant que la vente soit définitive. Inversez l'ordre et vous payez deux impôts au lieu d'un. Faites-vous accompagner pour dater chaque étape.
L'argent de la vente est à vos enfants, pas à vous
Le produit doit être versé sur un compte à leur seul nom, et ils doivent en disposer librement. Aucun reversement vers vous, aucun prêt qui remonte : sinon requalification en abus de droit et majoration de 80 %.
Un don « à la main » de parts de SARL ne vaut rien depuis 2026
Si vous avez déjà donné des parts de SARL sans notaire, la donation peut être nulle et votre enfant n'a jamais été associé. Faites vérifier votre situation avant toute régularisation précipitée.
Attention à la promesse de vente qui rend le transfert automatique
Sans clause de précaution, signer la promesse peut suffire à transférer la propriété avant la donation. Exigez une condition suspensive dans l'avant-contrat pour retarder le transfert.
Donner la seule nue-propriété peut vous faire perdre le contrôle
Vous gardez peu de pouvoirs (limités à l'affectation du bénéfice), vos enfants deviennent associés en indivision, et un apport futur à une holding se complique. Pesez bien ce choix si conserver le contrôle est essentiel.
Trois questions pour valider
Cliquez sur votre réponse — la bonne réponse s'affiche aussitôt.
Pour ne payer qu'un seul impôt, dans quel ordre faut-il agir ?
Après avoir donné puis vendu, pouvez-vous récupérer l'argent de la vente ?
Depuis février 2026, comment donner des parts de SARL ?
Des cas concrets à travailler ensemble
Donner ses actions à la main, avec les protections d'un notaire
Sophie, 58 ans, dirige une SAS qu'elle prépare à vendre. Elle veut transmettre une partie de ses actions à sa fille, mais n'a pas les liquidités pour régler les droits de donation tout de suite. Elle réalise un simple don manuel par virement de compte à compte, puis y adjoint un « pacte adjoint » qui ajoute les mêmes protections qu'un acte notarié : réserve d'usufruit, exclusion du bien de la communauté si sa fille venait à divorcer, engagement de conservation. Les droits de donation ne seront dus qu'au moment où elle « révèle » le don — donc après avoir encaissé le prix de la vente.
Ce que votre conseiller apporte : Le conseiller rédige le pacte adjoint au bon moment (toujours après le virement, jamais avant, sous peine de nullité), sélectionne les clauses réellement utiles et cale le calendrier de révélation pour ne payer les droits qu'une fois le prix encaissé.
Ce cas est décortiqué dans notre étude de cas →Encaisser les réserves de sa société et alléger sa succession
Bernard, 68 ans, a donné il y a quelques années la nue-propriété des titres de sa société à ses deux enfants, en gardant l'usufruit. Avant de céder, la société distribue en numéraire les réserves qu'elle a accumulées. En tant qu'usufruitier, Bernard encaisse la totalité de ces sommes — mais avec une charge : à son décès, ses enfants détiennent une créance équivalente qui vient en déduction de sa succession. Il profite de l'argent aujourd'hui et allège d'autant la note de ses héritiers demain.
Ce que votre conseiller apporte : Le conseiller acte par écrit le choix du quasi-usufruit (plutôt qu'un partage ou un remploi en démembrement) et constitue dès maintenant la preuve de la créance de restitution, pour qu'elle soit bien déductible de la succession le moment venu.
Chaque situation est particulière
Ces règles évoluent et se combinent : faites valider votre lecture par un conseiller avant de décider.
Faire le point avec un conseillerÀ lire ensuite
Références officielles
- BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-30
- BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10
- BOI-CF-IOR-30-10
- BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20
- CGI art. 150-0 D
- CGI art. 757
- CGI art. 790
- CGI art. 669
- CGI art. 787 B
- LPF art. L. 64 ; CGI art. 1729
- Cass. com. 11 févr. 2026, n° 24-18.103
- Cass. com. 27 mai 2015, n° 14-16.246
Fiche issue de la base de connaissance patrimoniale Ploovers — millésime 2026, mise à jour le 2026-07-11. Contenu en cours de validation par nos experts.
Ces contenus sont fournis à titre d'information générale (millésime 2026) : ils ne constituent ni un conseil personnalisé, ni une consultation juridique, fiscale ou patrimoniale, et ne remplacent pas les conseils d'un conseiller en gestion de patrimoine, d'un notaire ou d'un avocat, seuls à même d'apprécier votre situation particulière. Les règles et montants cités sont susceptibles d'évoluer avec la législation. Tout investissement comporte un risque de perte en capital.