Comment bien protéger mon conjoint en cas de décès ?
Ce que la loi prévoit pour votre époux(se), et comment renforcer sa protection avant qu'il ne soit trop tard.
Depuis 2001, votre conjoint hérite automatiquement de vous, mais souvent moins bien que vous ne le pensez : dans une famille recomposée, il ne peut prendre qu'un quart de vos biens, en indivision avec les enfants d'un autre lit. Une simple donation entre époux (la « donation au dernier vivant ») lui redonne le choix et une vraie souplesse. Bonne nouvelle : votre conjoint (ou partenaire de PACS) ne paie aucun droit de succession, quoi qu'il reçoive.
Êtes-vous concerné ?
Cochez les situations qui vous ressemblent.
À comprendre avant d'agir
Ce que la loi donne à votre conjoint (enfants communs)
Si tous vos enfants sont issus de votre couple, votre conjoint choisit à votre décès : soit un quart de vos biens en pleine propriété, soit la totalité en usufruit (il en garde l'usage et les revenus, les enfants deviennent propriétaires). À lui de décider selon ses besoins.
Le piège de la famille recomposée
Dès qu'un seul de vos enfants vient d'une autre union, votre conjoint perd le choix : il n'a droit qu'à un quart en pleine propriété, en indivision avec les enfants de l'autre lit. La donation au dernier vivant lui redonne l'option usufruit.
La donation au dernier vivant (DDV) : l'outil de base
Signée chez le notaire, elle offre à votre conjoint survivant un choix élargi à votre décès : la part disponible en pleine propriété, ou un quart en propriété + trois quarts en usufruit, ou la totalité en usufruit. Elle reste révocable à tout moment et ne vous prive de rien de votre vivant.
Le « cantonnement » : prendre uniquement ce dont il a besoin
Grâce à la DDV, votre conjoint peut ne retenir que certains biens (par exemple le logement et les liquidités) et laisser le reste aux enfants, sans que cela soit considéré comme un cadeau taxable. Il peut même ne garder que l'usufruit d'un bien reçu en pleine propriété (confirmé en août 2025).
Votre conjoint peut rester dans le logement
Trois protections se cumulent : la jouissance gratuite pendant 1 an (automatique, personne ne peut l'en priver), puis un droit d'habitation à vie s'il le demande dans l'année, et enfin la possibilité de se faire attribuer le logement en priorité lors du partage.
Aucun droit de succession pour le conjoint
Votre époux(se) — comme votre partenaire de PACS — est totalement exonéré de droits de succession sur tout ce qu'il reçoit. La donation au dernier vivant ne coûte donc que les émoluments de l'acte notarié, rien de plus.
L'usufruit : un cadeau aussi pour vos enfants
Si votre conjoint prend l'usufruit, vos enfants ne sont taxés au premier décès que sur la nue-propriété (une valeur réduite selon l'âge du conjoint), puis récupèrent la pleine propriété sans aucun droit de succession supplémentaire au décès du survivant.
Pacsé ou en concubinage : attention
Votre partenaire de PACS ou votre concubin(e) n'hérite de rien automatiquement et la donation au dernier vivant n'existe que pour les couples mariés. Il faut un testament et, le cas échéant, une clause bénéficiaire d'assurance-vie. Le partenaire conserve toutefois le droit gratuit au logement pendant 1 an.
Vos enfants changent tout pour votre conjoint
Tous vos enfants sont de votre couple
- Votre conjoint choisit : un quart des biens en pleine propriété
- Ou bien la totalité en usufruit (il garde l'usage et les revenus)
- C'est lui qui décide, selon ses besoins
Au moins un enfant d'une autre union
- Plus de choix : un quart en pleine propriété imposé
- En indivision avec les enfants de l'autre lit
- La donation au dernier vivant lui redonne l'option usufruit
Une simple donation entre époux, signée chez le notaire, rétablit la souplesse que la loi retire aux familles recomposées.
Source : C. civ. art. 757 ; art. 1094-1
Sans enfant, la part de votre conjoint grimpe
Si vous n'avez pas d'enfant, votre conjoint reçoit une part d'autant plus large que vos parents ne sont plus là.
Source : C. civ. art. 757-1 ; art. 757-2
Au décès : les délais à ne pas manquer
1 an dans le logement, gratuitement
Votre conjoint garde l'usage du logement et des meubles pendant un an, automatiquement, sans que personne ne puisse l'en priver.
Répondre si un héritier le presse
Si un héritier lui demande de choisir entre propriété et usufruit, votre conjoint a 3 mois pour répondre ; sans réponse, l'usufruit est présumé.
Réclamer le logement à vie
Pour rester à vie dans le logement, votre conjoint doit le demander expressément dans l'année ; continuer à y habiter ne suffit pas.
Déclarer la succession
La déclaration de succession se dépose dans les 6 mois — mais votre conjoint n'a aucun droit de succession à régler.
Certaines protections sont automatiques, d'autres doivent être réclamées à temps : votre conseiller déroule la liste avec vous.
Source : C. civ. art. 763 ; art. 758-3 ; art. 765-1 ; déclaration à 6 mois
Votre cas, ce que prévoit la règle
Vous décédez, tous vos enfants sont issus de votre couple
Votre conjoint choisit : 1/4 en pleine propriété OU la totalité en usufruit (usage + revenus)
Vous décédez, au moins un enfant est né d'une autre union
Pas de choix : votre conjoint n'a que 1/4 en pleine propriété, en indivision avec les enfants de l'autre lit → prévoir une donation au dernier vivant
Vous n'avez pas d'enfant, mais vos deux parents sont vivants
Votre conjoint reçoit la moitié de vos biens en pleine propriété
Vous n'avez ni enfant ni parent vivant
Votre conjoint reçoit la totalité de vos biens en pleine propriété
Votre conjoint survivant occupe votre logement au jour du décès
Il y reste gratuitement pendant 1 an (avec le mobilier), automatiquement et sans le décompter de sa part
Votre conjoint veut garder le logement à vie
Il doit le demander expressément dans l'année ; rester dans les lieux ne suffit pas
Vous voulez au contraire empêcher votre conjoint de garder le logement à vie
Il faut un testament authentique (chez le notaire) : rien d'autre ne le permet
Vous êtes marié(e), votre conjoint est exonéré
Aucun droit de succession à payer sur ce qu'il reçoit
Vous êtes pacsé(e) ou en concubinage
Votre partenaire n'a aucun droit d'héritage légal ; il faut un testament + une clause bénéficiaire (droit au logement 1 an conservé)
Vous divorcez alors qu'une donation au dernier vivant existait
Elle est annulée automatiquement, sauf volonté contraire actée lors du divorce
Vous êtes marié(e) sous communauté, une assurance-vie sur votre conjoint est alimentée par vos fonds communs
À votre décès, sa valeur est exclue de l'assiette des droits de succession (décès depuis 2016), mais reste civilement un bien commun partagé par moitié
Votre logement est détenu via une SCI
Ni le droit d'habitation 1 an, ni le droit à vie ne s'appliquent (le bien n'appartient pas aux époux), sauf bail consenti au couple
Les erreurs qui coûtent cher
Ne comptez pas sur les seuls droits légaux si vous êtes en famille recomposée
Sans donation au dernier vivant, votre conjoint est bloqué à un quart de vos biens, en indivision forcée avec les enfants de l'autre lit. Signez une DDV chez le notaire pour lui rendre l'option usufruit et la souplesse du cantonnement.
Le divorce annule votre donation au dernier vivant
La DDV est révoquée automatiquement par le divorce. Attention à l'inverse : si vous vouliez la maintenir pour votre ex-conjoint, il faut le prévoir expressément — sinon elle tombe. Et un ex-époux n'est plus exonéré de droits de succession.
Rester dans le logement ne suffit pas pour le garder à vie
Le droit d'habitation viager n'est PAS automatique : votre conjoint doit le réclamer dans l'année qui suit le décès. Passé ce délai, il le perd même s'il continue d'habiter les lieux.
Le logement en SCI n'est pas protégé
Si votre résidence principale appartient à une SCI, votre conjoint ne bénéficie ni du droit gratuit d'un an ni du droit d'habitation à vie. Prévoyez une solution sur mesure (bail au couple, démembrement des parts, clause) avec votre conseiller.
Un patrimoine déjà donné peut vider les droits de votre conjoint
Si vous avez beaucoup donné de votre vivant, la part réellement disponible pour votre conjoint peut fondre. Faites chiffrer ses droits réels avant de supposer qu'il sera protégé.
Vérifiez vos réflexes
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En famille recomposée (un enfant né d'une autre union), que reçoit votre conjoint sans donation ?
Combien votre conjoint paie-t-il de droits de succession sur ce qu'il hérite de vous ?
Pour rester à vie dans le logement, que doit faire votre conjoint ?
Et dans les situations plus fines ?
Une donation entre époux même quand vos enfants sont tous communs
Camille et Julien, la quarantaine, sont mariés et ont deux enfants ensemble. On leur a dit qu'une donation entre époux ne leur servait à rien : avec des enfants communs, le survivant peut déjà choisir la totalité en usufruit. Mais si, après un décès, un enfant né d'une autre union se révélait, ce choix légal disparaîtrait — le conjoint retomberait au seul quart en pleine propriété, en indivision avec cet enfant. Une donation au dernier vivant, elle, garde son usufruit intact quoi qu'il arrive : un vrai filet de sécurité, même pour une famille sans histoire apparente.
Ce que votre conseiller apporte : Le conseiller explique pourquoi cette donation, souvent jugée superflue dans un couple aux enfants communs, mérite d'être signée : l'usufruit qu'elle ouvre au survivant ne dépend pas, contrairement à l'usufruit légal, de ce que tous les enfants soient communs — il résiste donc à la révélation d'un enfant né d'une autre union, là où le choix légal, lui, s'effondrerait.
Transformer l'usufruit du conjoint en rente si l'entente se gâte
Martine, 68 ans, est veuve. Son mari lui a laissé un patrimoine d'environ 1 200 000 € et avait signé une donation au dernier vivant : elle a pu opter à la succession pour l'usufruit de la totalité — un choix que la loi seule ne lui offrait pas, puisque les enfants qu'il avait d'un premier mariage l'auraient autrement limitée au quart en pleine propriété, soit 300 000 € reçus en indivision forcée avec eux. Ces enfants sont aujourd'hui nus-propriétaires. Le climat se tend : eux veulent vendre un immeuble locatif, elle veut en garder les loyers. La loi permet de convertir son usufruit en une rente viagère — un revenu régulier et garanti à vie — qui débloque la situation sans procès. Et sur la résidence où elle vit, personne ne peut lui imposer cette conversion : le juge ne peut la prononcer contre sa volonté.
Ce que votre conseiller apporte : Le conseiller met en regard les deux issues : au titre de ses seuls droits légaux, Martine n'aurait recueilli qu'un quart en pleine propriété — 300 000 € à partager en indivision avec des enfants qui ne sont pas les siens ; grâce à la donation au dernier vivant, elle jouit des revenus de l'ensemble du patrimoine, son usufruit étant évalué à 40 % de la valeur d'après le barème fiscal de son âge (CGI art. 669). Il chiffre ensuite la rente de conversion selon cet âge, sécurise l'accord écrit avec les nus-propriétaires, et préserve la résidence principale, qui ne peut être convertie sans le consentement du survivant.
Chaque situation est particulière
Vous vous êtes reconnu dans cette fiche ? La prochaine étape est un échange concret, chiffres de votre dossier à l'appui.
Faire le point avec un conseillerÀ lire ensuite
Références officielles
- C. civ. art. 757
- C. civ. art. 757-1
- C. civ. art. 757-2
- C. civ. art. 763
- C. civ. art. 764
- C. civ. art. 765-1
- C. civ. art. 971
- C. civ. art. 1094
- C. civ. art. 1094-1
- C. civ. art. 265
- CGI art. 796-0 bis
- RM Ciot 23 févr. 2016, n° 78192
Fiche issue de la base de connaissance patrimoniale Ploovers — millésime 2026, mise à jour le 2026-07-11. Contenu en cours de validation par nos experts.
Ces contenus sont fournis à titre d'information générale (millésime 2026) : ils ne constituent ni un conseil personnalisé, ni une consultation juridique, fiscale ou patrimoniale, et ne remplacent pas les conseils d'un conseiller en gestion de patrimoine, d'un notaire ou d'un avocat, seuls à même d'apprécier votre situation particulière. Les règles et montants cités sont susceptibles d'évoluer avec la législation. Tout investissement comporte un risque de perte en capital.