Donner ou léguer à une association ou une œuvre
Comment soutenir une cause en payant moins d'impôt, de votre vivant ou à votre décès.
Soutenir une cause peut réduire votre impôt sur le revenu, votre IFI ou les droits payés à votre décès. Chaque euro versé ne peut ouvrir qu'un seul avantage à la fois : le bon choix dépend de votre situation. Et pour transmettre à un ami ou un filleul sans que 60 % partent en droits, il existe une technique simple : le legs « net de droits ».
Les montants clés du millésime 2026
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L'essentiel à retenir
Un don réduit votre impôt, il ne le déduit pas
Un don à un organisme d'intérêt général vous donne droit à une réduction d'impôt sur le revenu, dans une limite exprimée en pourcentage de votre revenu imposable. Si votre réduction dépasse le plafond une année, l'excédent est reportable sur les 5 années suivantes.
Les causes d'aide aux personnes en difficulté ouvrent un taux majoré
Pour les organismes qui aident les personnes en difficulté et, depuis 2025, accompagnent les victimes de violences domestiques, la réduction est à taux majoré. Depuis la loi de finances 2026, le plafond de ces dons à taux majoré est passé de 1 000 € à 2 000 €.
Une avance vous est versée chaque 15 janvier
Si vous donnez régulièrement, l'administration vous verse chaque 15 janvier une avance calculée sur votre avantage de l'année précédente, régularisée ensuite. Pensez à la moduler si vous arrêtez de donner, sinon vous devrez la rembourser.
Le don IFI a un champ plus étroit que le don IR
Le don qui réduit votre IFI ne concerne que certaines structures : fondations reconnues d'utilité publique, recherche et enseignement supérieur, structures d'insertion. Les associations, même reconnues d'utilité publique, en sont exclues. Le surplus au-delà du plafond n'est ni remboursé ni reportable.
Un même euro donné n'ouvre qu'un seul avantage
La fraction d'un don imputée sur l'IFI n'ouvre droit à aucun autre avantage (pas de réduction d'impôt sur le revenu en plus). Il faut décider vers quelle enveloppe orienter chaque euro.
Le legs net de droits : vous fixez ce que la personne reçoit
Vous pouvez prévoir que les droits d'un legs soient payés par la succession, et non par la personne gratifiée. Elle reçoit alors la somme intacte. Exemple du document : pour qu'un filleul reçoive environ 61 000 €, un legs direct de 150 000 € laisse ≈ 89 000 € de droits à sa charge ; en net de droits, il reçoit ≈ 60 956 € intacts et la succession garde le reste.
Léguer à une association exonérée « ne coûte rien » à la succession
Les legs à de nombreux organismes (fondations RUP, recherche, assistance-bienfaisance, État, communes pour des activités non lucratives…) sont exonérés de droits. Attention : une association simplement déclarée doit avoir un but exclusif d'assistance et de bienfaisance pour en bénéficier.
Reverser une part d'héritage à une œuvre dans les 12 mois
Si vous héritez et donnez, en pleine propriété et à titre définitif, une partie des biens reçus à une œuvre éligible dans les 12 mois du décès, cette valeur est déduite de votre part taxable. Ce don n'est pas cumulable avec la réduction d'impôt sur le revenu.
Léguer 60 956 € à votre filleul : deux façons de faire
Legs direct de 150 000 €
- Votre filleul reçoit environ 60 956 € seulement
- Il paie lui-même environ 89 044 € de droits
- Rien ne reste de l'enveloppe pour vos autres proches
Legs « net de droits » de 60 956 €
- Votre filleul reçoit 60 956 € intacts
- La succession paie les droits, environ 36 574 €
- Vos héritiers conservent environ 52 470 € de l'enveloppe
Le legs net de droits, c'est vous qui fixez ce que la personne reçoit ; la succession paie l'impôt à sa place.
Source : Simulation comparée, millésime 2026 ; C. civ. art. 1016 ; CGI art. 1709
Dons d'aide aux personnes en difficulté : un plafond relevé en 2026
Pour ces dons, vous bénéficiez de l'avantage renforcé jusqu'à 2 000 € par an, au lieu de 1 000 € auparavant.
Source : LF 2026 art. 28 ; CGI art. 200, 1 ter
Reverser une partie de votre héritage à une œuvre
Vous héritez
Vous recevez des biens du défunt et devez déclarer la succession.
Vous faites le don
Vous donnez une partie des biens reçus, en pleine propriété et à titre définitif, à une œuvre éligible.
La valeur est déduite
Cette valeur est retirée de votre part taxable : vous payez moins de droits. Ce don n'est pas cumulable avec la réduction d'impôt sur le revenu.
Passé le délai de 12 mois, l'avantage est perdu : anticipez ce don dès le règlement de la succession.
Source : CGI art. 788, III ; BOI-ENR-DMTG-10-50-20, § 230
Votre cas, ce que prévoit la règle
| Votre situation | Ce qui s'applique | Fondement |
|---|---|---|
| Vous donnez à un organisme d'intérêt général | Réduction d'impôt sur le revenu, dans la limite d'un % de votre revenu imposable ; excédent reportable 5 ans. | CGI art. 200, 1 ; BOI-IR-RICI-250-30 |
| Vous donnez à une œuvre d'aide aux personnes en difficulté ou aux victimes de violences domestiques | Réduction à taux majoré, plafond porté à 2 000 € (LF 2026), hors plafond de 20 % du revenu. | CGI art. 200, 1 ter ; LF 2026 art. 28 |
| Vous payez l'IFI et faites un don en numéraire ou en titres cotés | Réduction d'IFI plafonnée par an ; surplus ni remboursé ni reporté ; ce don est exonéré de droits de mutation. | CGI art. 978 ; CGI art. 757 C ; BOI-PAT-IFI-40-20-20 |
| Vous voulez réduire votre IFI en donnant à une association classique | Non éligible : les associations, même RUP, sont exclues du don IFI ; seules fondations RUP, recherche/enseignement, insertion sont visées. | CGI art. 978, I ; BOI-PAT-IFI-40-20-20 |
| Vous héritez et donnez une part à une œuvre dans les 12 mois du décès | Cette valeur est déduite de votre part taxable ; non cumulable avec la réduction d'impôt sur le revenu pour le même don. | CGI art. 788, III ; BOI-ENR-DMTG-10-50-20, § 230 |
| Vous léguez à un ami/filleul (non parent) avec clause « net de droits » | Il reçoit la somme intacte ; les droits sont payés par la succession, sur une assiette limitée aux biens transmis. | C. civ. art. 1016 ; CGI art. 1709 |
| Vos héritiers paient les droits d'un legs à votre place | Ces droits ne sont pas déductibles de leur propre part taxable : la clause est inopposable à l'administration. | CGI art. 768 ; BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10, § 240 |
| Vous léguez à une association simplement déclarée | Exonération de droits réservée notamment au but exclusif d'assistance et de bienfaisance ou à la recherche médicale/scientifique désintéressée. | CGI art. 795, 4° ; BOI-ENR-DMTG-10-20-20 |
| Vous léguez à un fonds de dotation pas encore créé | Exonération valable si le fonds acquiert la personnalité morale dans l'année du décès ; sinon l'exonération est remise en cause. | CGI art. 795, 14° ; BOI-ENR-DMTG-10-20-20, § 350 à 370 |
| Vous dirigez une société à l'IS avec un excédent de trésorerie | Réduction mécénat d'entreprise ; pour un exploitant individuel, comparer avec le régime des particuliers, souvent plus avantageux. | CGI art. 238 bis ; BOI-BIC-RICI-20-30 |
| Vous donnez l'usufruit d'un bien à une œuvre pour réduire l'IFI | Le bien sort de votre IFI si l'acte est notarié, d'au moins 3 ans, avec fruits laissés à l'organisme d'intérêt général. | BOI-PAT-IFI-20-20-30-10, § 280 |
| Votre société vend un bien à prix minoré à son dirigeant | Requalification possible en donation indirecte taxable aux droits au taux entre non-parents, même si le donateur est une société. | Cass. com., 7 mai 2019, n° 17-15.621 ; CGI art. 777 |
Les erreurs qui coûtent cher
Ne comptez pas le même don deux fois
Un euro donné n'ouvre qu'un seul avantage. La fraction imputée sur l'IFI ne peut pas aussi réduire votre impôt sur le revenu, et le don sur succession n'est pas cumulable avec la réduction d'impôt sur le revenu. Fléchez chaque euro vers une seule enveloppe.
Vérifiez que l'organisme est bien éligible avant de donner
Le champ du don IFI est très étroit et une association simplement déclarée n'est exonérée que dans des cas précis. En cas de doute, demandez à l'organisme son statut, et faites vérifier via un rescrit fiscal (réponse tacite favorable de l'administration à 6 mois).
Exigez toujours un reçu fiscal conforme
Sans reçu conforme, pas d'avantage fiscal. C'est votre justificatif indispensable ; conservez-le.
Legs net de droits : protégez d'abord la réserve
La charge des droits doit s'imputer sur la quotité disponible (la part dont vous pouvez librement disposer) et ne pas entamer la réserve de vos héritiers protégés. Faites chiffrer la clause avant de signer votre testament.
Respectez le délai de 12 mois du don sur succession
Pour bénéficier de l'abattement, le don d'une part d'héritage doit être fait à titre définitif et en pleine propriété dans les 12 mois du décès, avec les pièces jointes à la déclaration de succession.
Trois questions pour valider
Cliquez sur votre réponse — la bonne réponse s'affiche aussitôt.
Vous voulez léguer 60 956 € à votre filleul. Avec une clause « net de droits », qui paie les droits de succession ?
Vous imputez une partie d'un don sur votre IFI. Cette même fraction peut-elle aussi réduire votre impôt sur le revenu ?
Vous payez l'IFI et voulez le réduire par un don à une association reconnue d'utilité publique. Est-ce possible ?
Et dans les situations plus fines ?
Confier les loyers d'un bien à une fondation, sans le donner
Bernard, 64 ans, possède un studio loué et paie l'IFI. Il aimerait soutenir une association qui loge des étudiants, mais sans se séparer définitivement de son appartement. La solution avancée : donner l'usufruit temporaire du bien à l'organisme pour une durée d'au moins trois ans, par acte notarié. Pendant cette période, les loyers vont directement à l'association, le studio sort de son assiette IFI, et ces loyers cessent de gonfler son revenu imposable. À l'échéance, Bernard récupère la pleine propriété, comme si de rien n'était.
Ce que votre conseiller apporte : Le conseiller chiffre l'économie combinée d'IFI et d'impôt sur le revenu sur toute la durée, la compare à un don classique, calibre le nombre d'années, et sécurise l'acte notarié ainsi que l'éligibilité de l'organisme pour que le montage tienne face à l'administration.
Léguer net de droits à ses amis via une fondation exonérée
Claire, 71 ans, sans enfant, veut laisser une somme à deux amies proches. Problème classique : entre personnes non parentes, une large part part en droits. L'idée avancée combine deux leviers du même testament : désigner une fondation exonérée comme légataire universelle, en la chargeant de délivrer à chaque amie un legs net de droits. Les amies reçoivent leur somme intacte, la fondation acquitte les droits à leur place sur sa part exonérée, et conserve le reste pour sa cause.
Ce que votre conseiller apporte : Le conseiller chiffre ce qu'il reste réellement à la fondation une fois les droits des amies réglés, rédige le testament articulant legs universel exonéré et charges nettes de droits, et vérifie l'imputation pour que le montage soit à la fois généreux pour les proches et utile à la cause.
Chaque situation est particulière
Ces règles évoluent et se combinent : faites valider votre lecture par un conseiller avant de décider.
Faire le point avec un conseillerÀ lire ensuite
Références officielles
- CGI art. 200
- CGI art. 238 bis
- CGI art. 978
- CGI art. 757 C
- CGI art. 768
- CGI art. 788
- CGI art. 795
- C. civ. art. 1016
- CGI art. 1709
- BOI-ENR-DMTG-10-20-20
- BOI-ENR-DMTG-10-50-20
- BOI-PAT-IFI-40-20-20
Fiche issue de la base de connaissance patrimoniale Ploovers — millésime 2026, mise à jour le 2026-07-11. Contenu en cours de validation par nos experts.
Ces contenus sont fournis à titre d'information générale (millésime 2026) : ils ne constituent ni un conseil personnalisé, ni une consultation juridique, fiscale ou patrimoniale, et ne remplacent pas les conseils d'un conseiller en gestion de patrimoine, d'un notaire ou d'un avocat, seuls à même d'apprécier votre situation particulière. Les règles et montants cités sont susceptibles d'évoluer avec la législation. Tout investissement comporte un risque de perte en capital.