Avocat, notaire, expert-comptable : quelle protection en cas d'arrêt ?
Ce que votre caisse obligatoire couvre vraiment en cas d'arrêt de travail, d'invalidité ou de décès, et où sont les trous à combler.
Si vous exercez une profession libérale du droit, du chiffre ou de l'assurance, votre caisse obligatoire vous couvre en cas d'arrêt de travail, d'invalidité et de décès, mais avec des limites importantes. Vos indemnités journalières s'arrêtent au 90e jour d'arrêt, et la pension d'invalidité ne démarre parfois qu'après plusieurs mois d'attente : entre les deux, votre revenu peut tomber à zéro. Cette fiche vous aide à voir précisément vos garanties réelles et les trous à combler avec un contrat facultatif.
Les repères à garder en tête
Ce qu'il faut retenir
Vos indemnités s'arrêtent au 90e jour
Le régime maladie vous verse une indemnité journalière (1/730e de la moyenne de vos revenus des trois dernières années, dans une limite plafonnée), après un délai de carence de 3 jours. Mais cette indemnité s'arrête au 90e jour d'arrêt. Au-delà, seule la pension d'invalidité de votre caisse ou un contrat facultatif prend le relais.
L'avocat est un cas à part (CNBF)
Si vous êtes avocat, vous ne dépendez pas des mêmes règles : votre caisse, la CNBF, gère un régime autonome avec un capital décès et une rente éducation forfaitaires. Pour l'arrêt maladie et l'invalidité partielle, la couverture obligatoire est très limitée : la plupart des barreaux ajoutent une garantie facultative, qu'il faut recenser.
Chez la CAVOM et la CAVEC, tout dépend de votre classe
Officiers ministériels (CAVOM) et experts-comptables/CAC (CAVEC) : votre capital décès, votre pension d'invalidité et vos rentes dépendent de la classe de cotisation que vous avez choisie (A à D pour la CAVOM, 1 à 4 pour la CAVEC). Premier réflexe : vérifier votre classe, car elle commande tous les montants.
Chez l'agent général (CAVAMAC), c'est calculé sur vos commissions
Votre pension d'invalidité vaut 25 % de vos commissions et rémunérations, votre rente conjoint aussi (portée à 50 % pour un conjoint, un partenaire de PACS ou des descendants). Le capital décès est doublé en cas de décès accidentel. Attention : le délai de carence de l'invalidité est d'un an, le plus long de toutes ces professions.
Un trou de revenu entre le 90e jour et l'invalidité
Entre l'arrêt des indemnités (90e jour) et le versement de la pension d'invalidité, il y a un délai de carence qui va de 8 jours à un an selon la caisse : un an à la CAVAMAC, 6 mois à la CAVEC et à la CAVOM. Pendant ces mois, votre revenu peut être nul. C'est le trou principal à couvrir.
Le capital décès ne suit pas votre assurance-vie
Le capital versé par votre caisse suit un ordre légal de bénéficiaires (conjoint, descendants, ascendants, héritiers), et non la clause bénéficiaire de votre assurance-vie ni votre testament. Pour protéger la bonne personne (notamment en famille recomposée ou avec un partenaire de PACS), il faut souvent une désignation expresse déposée à la caisse.
Un enfant handicapé est protégé sans limite d'âge
La rente éducation (et la rente orphelin pour la CAVOM) est versée jusqu'à 21 ans, 25 ans en cas d'études, et sans limite d'âge si l'enfant est atteint d'un handicap (constaté en principe avant sa majorité). Cette garantie se combine avec la rente survie et l'épargne handicap.
Vos cotisations obligatoires sont déductibles sans limite
Les cotisations de votre prévoyance obligatoire sont déductibles sans plafond de votre bénéfice. Les contrats facultatifs (ex-Madelin prévoyance) sont déductibles sous un plafond spécifique santé-prévoyance, distinct du plafond retraite : ne pas confondre les deux enveloppes.
Un arrêt de travail long, étape par étape
Délai de carence
Vous ne touchez rien pendant les 3 premiers jours de l'arrêt.
Indemnités journalières
Le régime maladie vous verse une indemnité (1/730e de la moyenne de vos revenus, dans une limite plafonnée).
Fin des indemnités
Vos indemnités journalières s'arrêtent net.
Le trou de revenu
Votre revenu peut tomber à zéro en attendant que la pension d'invalidité démarre.
Pension d'invalidité
Selon votre caisse, la pension d'invalidité prend enfin le relais.
Entre le 90e jour et le départ de la pension, un contrat facultatif peut combler le trou.
Source : CSS art. L. 622-1, D. 622-7 ; délais de carence par caisse
Combien de temps avant que votre pension d'invalidité démarre ?
Plus la carence est longue, plus le trou de revenu à couvrir est large.
Source : Doc. Prévoyance obligatoire (CAVAMAC : 1 an ; CAVEC/CAVOM : 6 mois)
Avocat ou autre profession : ce n'est pas la même caisse
Avocat (CNBF)
- Caisse autonome, séparée du régime des autres libéraux.
- Capital décès et rente éducation forfaitaires.
- Couverture arrêt maladie et invalidité partielle très limitée.
- Souvent complétée par une garantie facultative du barreau.
Notaire, officier ministériel, expert-comptable, agent général
- Indemnités journalières du régime maladie jusqu'au 90e jour.
- Invalidité et décès par la caisse de la profession (CPRN, CAVOM, CAVEC, CAVAMAC).
- Garanties selon votre classe de cotisation ou vos commissions.
Source : CSS art. L. 640-1, L. 644-2, L. 652-1
Ce qui s'applique selon votre situation
| Votre situation | Ce qui s'applique | Fondement |
|---|---|---|
| Vous êtes notaire, officier ministériel, expert-comptable ou agent général et vous tombez malade | Vos indemnités journalières viennent du régime maladie des professions libérales, s'arrêtent au 90e jour, et seule votre caisse (invalidité) ou un contrat facultatif prend le relais ensuite. | CSS art. L. 622-1, L. 622-2, D. 622-7, D. 622-12 |
| Vous êtes avocat | Vous dépendez de la CNBF (régime autonome), pas de la CNAVPL : capital décès et rente éducation forfaitaires, mais couverture très limitée pour l'arrêt maladie et l'invalidité partielle, souvent complétée par une garantie du barreau. | CSS art. L. 652-1, L. 652-9 |
| Vous êtes officier ministériel (CAVOM) ou expert-comptable / CAC (CAVEC) | Vos garanties (capital décès, invalidité, rentes) dépendent de votre classe de cotisation (A à D ou 1 à 4) : vérifiez d'abord votre classe, elle fixe tous les montants. | CSS art. L. 644-2 ; statuts CAVOM et CAVEC |
| Vous êtes agent général d'assurance (CAVAMAC) | Votre invalidité (25 % des commissions) et votre rente conjoint (25 %, portée à 50 % pour conjoint / PACS / descendants) sont calculées sur vos commissions ; capital décès doublé si décès accidentel ; carence invalidité d'un an. | CSS art. L. 644-2 ; statuts CAVAMAC |
| Vous êtes en invalidité partielle (moins de 100 %) et affilié à la CAVOM | L'invalidité partielle n'est versée que sous condition de ressources, et la pension est proportionnelle à votre taux d'invalidité. | Doc. Prévoyance obligatoire - Officier public et ministériel |
| Vous êtes expert-comptable (CAVEC) et votre arrêt dépasse 90 jours | La CAVEC vous sert elle-même des indemnités journalières à partir du 91e jour (relais propre), ce que les autres caisses ne font pas. | CSS art. L. 622-1 ; repères CAVEC ij-relais |
| Vous décédez et n'avez pas fait de désignation expresse à votre caisse | Le capital décès est versé selon l'ordre légal (conjoint non séparé, descendants, ascendants, héritiers) et non selon votre assurance-vie ou votre testament. | Doc. Prévoyance obligatoire (5 fiches caisses) |
| Vous avez un enfant en situation de handicap | La rente éducation (ou orphelin) lui est versée sans limite d'âge, à condition que le handicap soit constaté en principe avant sa majorité. | Doc. Prévoyance obligatoire (5 fiches caisses) |
| Vous transformez votre activité et devenez dirigeant salarié (gérant minoritaire de SELARL, président de SAS) | Votre couverture prévoyance bascule en principe vers le régime général, sauf si vous êtes avocat salarié (vous restez à la CNBF) : vos garanties sont à recalculer. | CSS art. L. 640-1 ; L. 644-2 |
| Vous payez un contrat facultatif de prévoyance (ex-Madelin) | Il est déductible sous le plafond spécifique santé-prévoyance de l'article 154 bis, distinct du plafond retraite : ne l'imputez pas sur votre enveloppe retraite. | CGI art. 154 bis ; BOI-BNC-BASE-40-60-50-20, § 1 |
| Vous êtes notaire (CPRN) et reconnu en invalidité permanente totale | Votre pension démarre le 1er jour du mois suivant la reconnaissance de l'invalidité ; capital décès et rentes conjoint / éducation sont forfaitaires (rente conjoint supprimée en cas de remariage). | Doc. Prévoyance obligatoire - Notaire ; repères CPRN |
Ce qui piège le plus souvent
Ne comptez pas sur vos indemnités au-delà de 3 mois
Vos indemnités journalières maladie s'arrêtent net au 90e jour. Prévoyez comment vous vivrez ensuite : chiffrez vos charges fixes (cabinet et foyer) sur un arrêt long et couvrez la période avant que la pension d'invalidité ne démarre.
Vérifiez votre classe de cotisation avant tout calcul
Si vous êtes à la CAVOM ou à la CAVEC, ne raisonnez pas sur des montants approximatifs : votre classe (A à D ou 1 à 4) détermine tout. Demandez à votre caisse un relevé de garanties à jour avant tout bilan.
Faites une désignation expresse pour protéger la bonne personne
Le capital décès de votre caisse ne suit ni votre assurance-vie ni votre testament. En famille recomposée ou avec un partenaire de PACS, une simple clause d'assurance-vie ne suffit pas : déposez une désignation expresse auprès de votre caisse.
Avocat : réclamez le règlement de votre barreau
La couverture obligatoire CNBF est très limitée pour l'arrêt maladie et l'invalidité partielle. Beaucoup de barreaux souscrivent une garantie complémentaire : demandez le règlement de votre barreau de rattachement pour connaître votre couverture réelle.
Recalculez tout au millésime en vigueur
Les montants forfaitaires et les grilles de classe sont revalorisés chaque année. Un bilan basé sur d'anciennes valeurs est faux : faites confirmer les montants 2026 par votre caisse avant toute décision.
Là où un conseiller change la donne
PACS et famille recomposée : à qui part vraiment le capital décès ?
Hélène, 54 ans, est notaire, affiliée à la CPRN. Elle est pacsée depuis huit ans avec Thomas et a deux enfants d'un premier mariage. Elle est tranquille : « mon conjoint est protégé, et de toute façon il est en tête des bénéficiaires de ma caisse ». Deux idées fausses. Le capital décès de la CPRN obéit à un ordre légal de bénéficiaires où le mot « conjoint » désigne l'époux marié : un partenaire de PACS n'y figure pas de plein droit. Et cet ordre ne suit ni sa clause d'assurance-vie ni son testament.
Ce que votre conseiller apporte : Le conseiller ne se contente pas de rappeler qu'il faut « une désignation expresse » : il en fait le seul canal par lequel le capital de la caisse peut atteindre Thomas, puisque le PACS ne l'inscrit pas dans l'ordre légal. Il vérifie ensuite, dans les statuts de la CPRN, si la rente conjoint est même ouverte à un partenaire de PACS (conditions d'ancienneté de l'union, suppression en cas de remariage) — car le capital et la rente n'obéissent pas aux mêmes règles. Puis il arbitre l'ensemble : capital de la caisse fléché vers Thomas par désignation expresse, clause d'assurance-vie recalibrée au profit des deux enfants, pour que les deux instruments ne se disputent pas la même personne et ne laissent aucun proche à découvert.
Ce cas est décortiqué dans notre étude de cas →Protéger un enfant handicapé bien au-delà de ses 25 ans
Karim, 48 ans, est expert-comptable, affilié à la CAVEC. Il est père de trois enfants, dont Malo, en situation de handicap. Pour ses deux aînés, la rente éducation de sa caisse s'arrêtera vers 25 ans. Pour Malo, cette même rente est versée sans limite d'âge. Karim veut aller plus loin : organiser, à vie, ce qui viendra s'ajouter à cette rente pour que Malo soit protégé même quand ses parents ne seront plus là.
Ce que votre conseiller apporte : Le conseiller monte un dispositif à trois étages en précisant surtout qui souscrit quoi — ce que la fiche ne dit pas. Étage 1 : la rente éducation de la CAVEC, versée à Malo sans limite d'âge, dont le montant dépend d'abord de la classe de cotisation de Karim (1 à 4), à vérifier avant tout chiffrage. Étage 2 : une rente survie souscrite par Karim — et, s'ils le veulent, par les grands-parents, chacun ouvrant droit à sa propre réduction d'impôt — au profit de Malo, sans incidence sur son AAH. Étage 3 : une épargne handicap que Malo devra souscrire lui-même, une fois majeur, et conserver plusieurs années avant d'en tirer une rente. Le vrai travail est là : calibrer cette rente sous le seuil annuel au-delà duquel elle rognerait l'AAH de Malo (un plafond figé de longue date), et prévenir qu'en cas d'hébergement en établissement les rentes redeviennent des ressources récupérables au titre de l'aide sociale — deux angles morts que la seule rente obligatoire laisse entiers.
Ce cas est décortiqué dans notre étude de cas →Chaque situation est particulière
Chaque patrimoine a ses particularités : un conseiller transforme ces règles en plan d'action chiffré, adapté à votre situation.
Faire le point avec un conseillerÀ lire ensuite
Références officielles
- CSS art. L. 640-1
- CSS art. L. 622-1
- CSS art. L. 622-2
- CSS art. D. 622-7
- CSS art. D. 622-12
- CSS art. L. 644-2
- CSS art. L. 652-1
- CSS art. L. 652-9
- CGI art. 154 bis
- BOI-BNC-BASE-40-60-50-20, § 1
- Statuts des caisses (CNBF, CPRN, CAVOM, CAVEC, CAVAMAC)
- Décret n° 2021-755 du 12 juin 2021
Fiche issue de la base de connaissance patrimoniale Ploovers — millésime 2026, mise à jour le 2026-07-11. Contenu en cours de validation par nos experts.
Ces contenus sont fournis à titre d'information générale (millésime 2026) : ils ne constituent ni un conseil personnalisé, ni une consultation juridique, fiscale ou patrimoniale, et ne remplacent pas les conseils d'un conseiller en gestion de patrimoine, d'un notaire ou d'un avocat, seuls à même d'apprécier votre situation particulière. Les règles et montants cités sont susceptibles d'évoluer avec la législation. Tout investissement comporte un risque de perte en capital.