Quelles aides pour garantir un revenu minimum ?
Comprendre le RSA, la prime d'activité, l'ASPA et l'ASI pour sécuriser un revenu plancher selon votre âge et votre situation.
Selon votre âge et votre situation, plusieurs aides vous garantissent un revenu plancher : le RSA si vous êtes sans ressources, la prime d'activité si vous travaillez pour de petits revenus, l'ASPA (le « minimum vieillesse ») à la retraite, l'ASI si vous êtes invalide avant l'âge légal. Ces aides regardent l'ensemble de vos ressources et de votre patrimoine (y compris un revenu théorique sur vos biens et votre assurance-vie). Point clé à connaître : l'ASPA peut être reprise sur votre succession au-delà d'un certain montant, l'ASI non.
Les repères à garder en tête
Faites le test : êtes-vous concerné ?
Cochez les situations qui vous ressemblent.
L'essentiel à retenir
Quatre aides selon votre situation
Le RSA vise les personnes sans ressources ou aux ressources faibles. La prime d'activité complète les petits revenus du travail. L'ASPA est le minimum vieillesse (65 ans et plus). L'ASI fait le relais de l'ASPA pour l'invalide qui n'a pas encore l'âge de la retraite.
Toutes sont « différentielles »
Ces aides comblent l'écart entre vos ressources et un plafond : elles versent la différence. Plus vos ressources sont proches du plafond, plus l'aide est faible. Elles sont donc très sensibles au moindre revenu supplémentaire.
L'ASPA à 65 ans (ou avant dans certains cas)
L'ASPA s'ouvre à 65 ans. L'âge peut être abaissé à l'âge légal de la retraite en cas d'inaptitude, de handicap, ou pour les anciens combattants et déportés. Il faut aussi résider en France plus de 9 mois par an et être sous plafond de ressources.
Votre patrimoine compte comme un revenu
Pour l'ASPA et l'ASI, on ajoute à vos ressources un revenu « fictif » de 3 % de la valeur de vos biens (mobiliers et immobiliers), assurance-vie comprise (3 % de la valeur du contrat). Exemple : 100 000 € d'assurance-vie = 3 000 € de revenu théorique par an pris en compte.
Attention aux donations récentes
Si vous avez donné un bien dans les 10 ans avant la demande, on réintègre un revenu fictif sur ce bien : 3 % puis 1,5 % s'il a été donné à un enfant, mais 11,797 % s'il a été donné à un tiers (une personne hors famille proche).
Votre résidence principale n'est pas comptée
Certaines ressources sont exclues du calcul : revenus professionnels après abattement, prime d'activité, RSA, AAH, prestations familiales, aides au logement (APL), APA, pension d'invalidité, et votre résidence principale. Tout le reste est retenu.
ASPA et ASI ne sont pas imposables
Vous n'ajoutez ni l'ASPA ni l'ASI à votre déclaration de revenus : elles ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.
L'ASPA peut être reprise sur votre succession
Au décès, les sommes d'ASPA versées peuvent être récupérées sur la part de votre succession qui dépasse un seuil (107 616 € en 2025 ; 150 000 € dans les DOM jusqu'au 31/12/2029), dans une limite par année d'allocation. L'ASI, elle, n'est jamais récupérée.
ASPA et ASI : la différence qui compte pour vos héritiers
ASPA (minimum vieillesse)
- S'ouvre à partir de 65 ans (ou à l'âge légal en cas d'inaptitude ou de handicap)
- Peut être reprise sur votre succession, sur la part qui dépasse un seuil (107 616 € en 2025)
- N'est pas imposable à l'impôt sur le revenu
ASI (avant l'âge de la retraite)
- Pour l'invalide qui n'a pas encore l'âge légal, en relais de l'ASPA
- Aucune reprise sur votre succession ni sur votre assurance-vie depuis 2020
- N'est pas imposable à l'impôt sur le revenu
Avant de demander l'ASPA, chiffrez le coût réel pour vos héritiers.
Source : CSS art. L815-13 ; CSS art. L815-28
Revenu fictif ajouté chaque année selon votre patrimoine
On ajoute à vos ressources un revenu théorique, même si le bien ne vous rapporte rien.
Source : CSS art. R815-22 ; CSS art. R815-25
Ce que l'ASPA peut reprendre sur une succession (exemple)
part protégée, jamais reprise160 000 €
succession de l'exemple
Ici, seule la part au-dessus de 107 616 € — soit 52 384 € — peut servir à rembourser l'ASPA.
Source : CSS art. L815-13 (exemple millésime 2026)
Selon votre situation
| Votre situation | Ce qui s'applique | Fondement |
|---|---|---|
| Vous êtes sans ressources ou avec de faibles ressources et résidez en France de façon stable | Vous pouvez ouvrir droit au RSA, avec un engagement d'activité d'insertion d'au moins 15 h/semaine (durée modulable). Le montant est différentiel selon votre foyer. | CASF art. L262-1 et L262-2 |
| Vous travaillez (salarié ou indépendant) pour des revenus modestes | Vous pouvez toucher la prime d'activité, un complément qui soutient votre pouvoir d'achat (montant différentiel). | CSS art. L841-1 et L842-1 |
| Vous avez 65 ans ou plus, résidez en France plus de 9 mois/an et êtes sous plafond de ressources | Vous pouvez ouvrir droit à l'ASPA. Attention : le versement n'est pas automatique, il faut en faire la demande auprès de votre régime de retraite. | CSS art. L815-1, R815-1, L815-9 |
| Vous êtes invalide (capacité de travail réduite des deux tiers), touchez déjà une pension et n'avez pas l'âge légal de la retraite | Vous pouvez ouvrir droit à l'ASI, en relais de l'ASPA. Vous basculerez automatiquement sur l'ASPA à l'âge légal. | CSS art. L815-24 et L815-24-1 |
| Vous détenez un patrimoine qui ne produit pas de revenus (dont une assurance-vie) | On ajoute un revenu fictif de 3 % de la valeur de ces biens à vos ressources (3 % de la valeur du contrat d'assurance-vie). | CSS art. R815-22 et R815-25 |
| Vous avez donné un bien à un tiers dans les 10 ans précédant la demande | Un revenu fictif de 11,797 % de la valeur du bien donné est réintégré dans vos ressources (3 % puis 1,5 % si le bien a été donné à un enfant). | CSS art. R815-22 et R815-25 |
| Vous percevez l'ASPA ou l'ASI | Ces aides ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu. | CGI art. 81, 9° ; BOI-RSA-PENS-20-10, § 150 |
| Vous avez touché l'ASPA et votre succession dépasse le seuil au décès | Les sommes versées peuvent être récupérées sur la part qui dépasse le seuil (107 616 € en 2025), dans une limite par année d'allocation. La reprise ne touche que votre succession, pas celle de vos héritiers. | CSS art. L815-13 ; Cass. civ. 2, 16 nov. 2023 |
| Vous avez touché l'ASI et vous décédez | Aucune récupération sur votre succession ni sur votre assurance-vie (y compris pour les sommes versées avant 2020). L'ASI est neutre pour votre transmission. | CSS art. L815-28 |
| Votre employeur vous verse une prime de partage de la valeur (PPV) et vous touchez des aides | La PPV est comptée dans vos ressources pour le RSA, la prime d'activité, l'AAH… : elle peut réduire ou supprimer votre droit, même si elle est exonérée d'impôt. | Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, art. 1 |
| Vous touchez l'ASI et vous êtes éligible à la Majoration pour la vie autonome (MVA) | L'ASI peut se cumuler avec la MVA. Les allocataires de l'ASPA bénéficient aussi d'une présomption de droit à la Complémentaire santé solidaire (C2S). | CSS art. L821-1-2 ; CSS art. L861-2 |
Les pièges à éviter
Ne demandez pas l'ASPA sans avoir chiffré l'impact sur votre héritage
L'ASPA peut être reprise sur votre succession au-delà d'un seuil (107 616 € en 2025). Faites d'abord le calcul : comparez le gain immédiat de l'aide au coût réel pour vos héritiers. La somme reprise sera toutefois déductible pour le calcul des droits de succession.
N'oubliez pas votre assurance-vie et vos donations dans le calcul
Beaucoup de personnes croient être sous le plafond en oubliant que leur assurance-vie compte pour 3 % de sa valeur et qu'une donation faite dans les 10 ans peut être réintégrée (jusqu'à 11,797 % si elle a été faite à un tiers). Recensez tout avant de demander.
Une prime de votre employeur peut vous faire perdre une aide
La prime de partage de la valeur (PPV) est certes souvent exonérée d'impôt, mais elle est comptée dans vos ressources pour vos aides sociales. Avant de l'accepter en versement direct, vérifiez qu'elle ne réduit pas un droit en cours.
Aucune aide n'est versée automatiquement : demandez-la
L'ASPA se demande auprès de votre régime de retraite, l'ASI auprès de la CPAM ou de votre caisse. Sans démarche de votre part, vous ne toucherez rien. Le versement démarre le 1er du mois suivant la demande.
Ne réutilisez pas un ancien montant : les plafonds sont revalorisés chaque année
Comme ces aides comblent l'écart avec un plafond, elles sont très sensibles au barème en vigueur. Vérifiez toujours les montants du millésime en cours (2026) plutôt qu'un chiffre trouvé ailleurs.
Trois questions pour valider
Cliquez sur votre réponse — la bonne réponse s'affiche aussitôt.
À partir de quel âge l'ASPA (minimum vieillesse) s'ouvre-t-elle en principe ?
Votre assurance-vie compte-t-elle dans le calcul de l'ASPA ?
Au décès, quelle aide peut être reprise sur votre succession ?
Des cas concrets à travailler ensemble
Quand l'assurance-vie semble bloquer le minimum vieillesse
Suzanne, 68 ans, touche une petite retraite et pense ne pas avoir droit au minimum vieillesse (l'ASPA). En cause : ses 90 000 € d'assurance-vie. Le calcul habituel ajoute à ses ressources un revenu théorique de 3 % de ce contrat, soit 2 700 € par an, ce qui la fait passer juste au-dessus du plafond. Sauf que son fonds euros a rapporté bien moins de 3 % cette année-là. Une décision du Conseil d'État permet, dans certains cas, de retenir les produits réellement imposés sur le contrat plutôt que ce forfait de 3 %.
Ce que votre conseiller apporte : Le conseiller récupère le rendement réellement imposé du contrat auprès de l'assureur et monte le dossier qui justifie d'écarter le forfait de 3 %. C'est une piste prudente — la jurisprudence est issue de l'APA et se transpose à l'ASPA avec précaution : il en évalue les chances avant de la tenter.
L'ASPA va-t-elle vraiment amputer l'héritage des enfants ?
Robert, 72 ans, veuf, vit d'une maigre retraite. Il renonce au minimum vieillesse par peur que ses trois enfants aient à le rembourser à son décès. Ce qu'il ignore : cette reprise ne porte que sur la fraction de la succession qui dépasse un seuil élevé (107 616 €), seulement si ses héritiers acceptent la succession, et la somme reprise vient ensuite en déduction pour le calcul des droits de succession. Sur une succession nette de 160 000 €, l'assiette récupérable se limite à 52 384 € (160 000 − 107 616) ; et la reprise ne peut jamais dépasser les allocations réellement versées — de l'ordre de 40 000 € sur plusieurs années — ni la limite fixée par année d'allocation. Le coût réel pour ses enfants est souvent bien plus faible que la crainte qui le bloque.
Ce que votre conseiller apporte : Le conseiller chiffre l'assiette réellement récupérable (ici 52 384 €), la plafonne au total des allocations versées et à la limite par année d'allocation, puis retranche le passif successoral qu'elle représente pour le calcul des droits de succession. Il compare noir sur blanc le gain immédiat de l'aide au coût net final sur la transmission : Robert décide alors en connaissance de cause, sans renoncer par simple peur.
Chaque situation est particulière
Chaque patrimoine a ses particularités : un conseiller transforme ces règles en plan d'action chiffré, adapté à votre situation.
Faire le point avec un conseillerÀ lire ensuite
Références officielles
- CASF art. L262-1
- CASF art. L262-2
- CSS art. L841-1
- CSS art. L842-1
- CSS art. L815-1
- CSS art. R815-1
- CSS art. L815-9
- CSS art. L815-24
- CSS art. L815-13
- CSS art. L815-28
- CGI art. 81, 9°
- BOI-RSA-PENS-20-10
Fiche issue de la base de connaissance patrimoniale Ploovers — millésime 2026, mise à jour le 2026-07-11. Contenu en cours de validation par nos experts.
Ces contenus sont fournis à titre d'information générale (millésime 2026) : ils ne constituent ni un conseil personnalisé, ni une consultation juridique, fiscale ou patrimoniale, et ne remplacent pas les conseils d'un conseiller en gestion de patrimoine, d'un notaire ou d'un avocat, seuls à même d'apprécier votre situation particulière. Les règles et montants cités sont susceptibles d'évoluer avec la législation. Tout investissement comporte un risque de perte en capital.