Qui doit quoi à qui dans le couple : récompenses et créances
Comprendre comment on fait les comptes entre vous à la séparation, au décès ou au changement de régime, et comment protéger votre argent dès aujourd'hui.
Pendant votre mariage, l'argent circule entre votre patrimoine personnel et celui du couple : un héritage qui finance un bien commun, des fonds communs qui remboursent votre appartement d'avant le mariage. À la séparation ou au décès, on remet les comptes à plat. Si vous êtes mariés sans contrat, on parle de récompenses ; en séparation de biens, on parle de créances — dans les deux cas, tout repose sur les preuves que vous aurez gardées.
Les montants clés du millésime 2026
Ce qu'il faut retenir
Deux mots à ne pas confondre
La récompense n'existe qu'entre époux mariés sous le régime de la communauté (sans contrat). La créance existe en séparation de biens, et même entre partenaires de PACS ou concubins. Elles ne se calculent pas de la même façon.
La récompense : on retient souvent le plus faible
On compare ce que vous avez dépensé (la « dépense faite ») et l'enrichissement que cela a procuré (le « profit subsistant »). En principe, c'est la plus faible des deux qui est due (art. 1469).
Un exemple chiffré
Vous financez 10 000 € de travaux d'amélioration en 2018 sur un bien qui vaut à la séparation 200 000 € (contre 90 000 € avant travaux). Le profit subsistant = (200 000 × 10 000) / 90 000 = 22 222 €. Comme ce sont des travaux d'amélioration, c'est ce montant qui est dû, pas les 10 000 € de départ.
La créance : en général le montant avancé
En séparation de biens, la créance est remboursée au montant avancé (sans intérêts ni réévaluation), sauf si l'argent a servi à acheter, améliorer ou conserver un bien : elle est alors au moins égale au profit subsistant.
Un investissement locatif n'est pas une dépense du couple
Payer le loyer, les courses ou l'emprunt du logement familial ne se rembourse pas (c'est votre participation à la vie commune). Mais financer un bien locatif, c'est se constituer une épargne : là, une créance peut naître (Cass. 5 oct. 2016).
On ne paie que le solde
Le notaire fait le total de ce que chacun doit et de ce qui lui est dû, puis seul le solde final est réglé. Les récompenses portent des intérêts à partir de la dissolution du régime.
Sans preuve, pas de remboursement
Le vrai enjeu, c'est la preuve. Argent versé sur un compte joint : le profit du couple est présumé. Argent sur un compte personnel : c'est à vous de tout prouver (l'encaissement et le profit).
Payer la part de l'autre peut devenir un don
En séparation de biens, financer un bien acheté à deux au-delà de votre part, avec l'intention d'avantager l'autre, peut être requalifié en donation indirecte (taxable), voire en recel si on la cache au décès.
Travaux d'amélioration : ce qui est remboursé au couple
Pour des travaux d'amélioration, on vous rembourse l'enrichissement final du bien, pas la somme dépensée au départ.
Source : C. civ. art. 1469 ; exemple chiffré millésime 2026
Récompense ou créance : cela dépend de votre régime
Récompense (mariés sans contrat)
- Pour les couples mariés sans contrat (communauté)
- On compare la somme dépensée et l'enrichissement obtenu
- En principe, on retient la plus faible des deux
- Se règle à la liquidation, avec intérêts dès la dissolution
Créance (séparation de biens)
- Pour la séparation de biens, le PACS ou le concubinage
- Remboursée en général au montant avancé
- Au moins l'enrichissement si l'argent a acheté ou amélioré un bien
- Exigible dès sa naissance
Identifiez d'abord votre régime : il commande la façon dont l'argent est recompté.
Source : C. civ. art. 1433, 1437, 1469, 1479 et 1543
Comment le notaire fait les comptes
Lister tous les mouvements
Héritages, ventes, emprunts, travaux, apports financés d'un côté ou de l'autre.
Nommer chaque flux
Récompense, créance, participation à la vie du couple, prêt ou donation.
Appliquer la bonne règle
Somme dépensée ou enrichissement obtenu, selon la nature de la dépense.
Ne payer que la différence
Le notaire totalise chaque côté ; seul le solde final est réglé.
Vous ne réglez jamais chaque ligne : uniquement la différence finale entre ce que vous devez et ce qui vous est dû.
Source : C. civ. art. 1470 et 1471
Ce qui s'applique selon votre situation
| Votre situation | Ce qui s'applique | Fondement |
|---|---|---|
| Mariés sans contrat, le couple a encaissé la vente d'un bien à vous (ou un héritage) sans clause de remploi | Le couple vous doit une récompense | C. civ. art. 1433 |
| Mariés sans contrat, vous avez remboursé l'emprunt de votre appartement personnel, ou alimenté votre PER, avec l'argent du couple | Vous devez une récompense au couple | C. civ. art. 1437 ; Cass. 2 oct. 2024 |
| On chiffre une récompense sans cas particulier | On retient la plus faible entre la dépense faite et le profit subsistant | C. civ. art. 1469 al. 1 |
| La dépense était nécessaire (toiture, chauffage, sanitaires) | Récompense au moins égale à la dépense faite | C. civ. art. 1469 al. 2 |
| Les fonds ont servi à acheter, améliorer ou conserver un bien encore présent | Récompense au moins égale au profit subsistant | C. civ. art. 1469 al. 3 |
| Votre logement familial vous appartient en propre et sert de résidence à la famille | Aucune récompense (c'est votre part à la vie du couple) | C. civ. art. 1437 ; art. 214 |
| Séparation de biens : vous prêtez de l'argent à votre conjoint, sans intention de donner | Créance exigible dès sa naissance, remboursée au montant avancé | C. civ. art. 1479 et 1543 |
| Vous financez un bien locatif ou remboursez son emprunt | Ce n'est pas une charge du mariage : une créance ou récompense est possible | Cass. 5 oct. 2016 |
| Séparation de biens : vous financez un bien acheté à deux au-delà de votre part, pour avantager l'autre | Cela peut valoir donation indirecte (taxable) ; la cacher au décès = recel | C. civ. art. 778 ; Cass. 1 févr. 2017 |
| Vous réclamez le remboursement d'un prêt entre époux | Vous devez prouver l'existence du prêt ; la remise de chèques ne suffit pas | C. civ. art. 1360 ; Cass. 19 oct. 2016 |
| Une récompense est réclamée au profit du couple | C'est à l'époux propriétaire du bien de prouver qu'il ne doit rien | C. civ. art. 1402 |
| Créance entre époux ou partenaires de PACS après séparation | Prescription de 5 ans à compter de la séparation (suspendue pendant l'union) | C. civ. art. 2236 ; Cass. 18 mai 2022 |
Les erreurs qui coûtent cher
Gardez toutes vos preuves, sans elles rien n'est dû
Actes notariés, relevés bancaires, factures, tableaux d'amortissement : conservez tout pendant toute l'union. Sans traçabilité, la récompense ou la créance disparaît, même si l'argent a bien été versé.
Un prêt entre vous doit être écrit
Le lien affectif vous dispense de l'écrit, mais pas de la preuve. Rédigez une reconnaissance de dette (montant, cause, absence d'intention de donner). Sans preuve, ce n'est ni un prêt ni un don : vous ne récupérez rien.
Attention à sur-payer la part de l'autre
En séparation de biens, si vous payez plus que votre part sur un bien acheté ensemble, faites coïncider votre part de propriété avec ce que vous financez, ou constatez un prêt ou un don par écrit. Sinon : donation taxable, voire recel au décès (vous perdez alors la part cachée).
Ne signez aucun accord sur les récompenses pendant le mariage
Un accord sur le montant ou le calcul des récompenses conclu pendant le mariage est nul. Cela ne peut se faire que par contrat de mariage ou par convention après la dissolution.
Un compte joint peut se retourner contre vous
Verser votre héritage ou la vente d'un bien personnel sur un compte joint fait présumer que le couple en a profité. Si vous voulez garder cet argent personnel, évitez le compte joint ou tracez précisément l'origine et l'emploi des fonds.
Et dans les situations plus fines ?
Acheter à deux sans être mariés : payer plus ne fait pas posséder plus
Julien, 42 ans, achète un appartement en indivision avec sa compagne : ils vivent ensemble mais ne sont ni mariés ni pacsés. Sur l'acte, chacun est propriétaire pour moitié, alors que Julien apporte l'essentiel du prix. Il est convaincu qu'en cas de rupture il récupérera sans peine sa mise, puisque c'est lui qui a payé. En réalité, la propriété reste figée par le titre : la moitié inscrite au nom de sa compagne lui appartient, quoi qu'il ait déboursé. Julien ne détient qu'une créance contre l'indivision — elle joue même hors mariage, entre concubins — évaluée « en équité » : elle peut dépasser ce qu'il a versé, mais rester en dessous de l'enrichissement réel du bien. Et pour conserver l'appartement au partage, il pourrait même devoir verser une soulte à son ex.
Ce que votre conseiller apporte : Le conseiller nomme clairement le cadre : ici une indivision hors mariage entre concubins, à ne pas confondre avec le régime matrimonial de séparation de biens — la créance contre l'indivision joue dans les deux cas, mais le concubinage n'offre aucune protection matrimoniale de repli. Il aligne dès l'achat la quote-part de propriété sur le financement réel, ou fait constater par acte le prêt ou la donation consentie ; il chiffre la créance d'équité au regard du profit subsistant et anticipe le partage pour désamorcer la soulte-surprise.
Travaux sur son bien propre : quand la récompense grimpe au lieu de plafonner
Sophie, 48 ans, mariée sans contrat, possède en propre l'appartement hérité de sa mère. Le couple s'apprête à y financer, avec l'argent commun, deux chantiers menés de front : une rénovation qui embellit et valorise le bien, et la réfection de la toiture et du chauffage, devenus hors d'usage. Beaucoup s'arrêtent à l'idée « on retiendra le plus faible entre la somme dépensée et l'enrichissement ». Or la loi trie selon la nature de chaque dépense : pour des travaux d'amélioration, le couple a droit à l'enrichissement procuré (souvent supérieur à la somme versée) ; pour une dépense nécessaire — la toiture, le chauffage —, il a droit au moins à la somme dépensée ; et lorsqu'un même poste est à la fois nécessaire et améliorant, on ne retient pas la plus faible mais la plus forte des deux. Selon la façon dont on qualifie chaque poste, la dette de Sophie envers le couple peut donc être bien plus lourde que le simple « plus faible des deux ».
Ce que votre conseiller apporte : Le conseiller qualifie les travaux poste par poste — amélioration, dépense nécessaire, ou les deux — pour identifier lequel des trois planchers de calcul s'appliquera, et, si l'argent commun ne finance qu'une partie du chantier, il chiffre l'enrichissement au prorata de la part réellement payée par le couple. Il signale aussi un détail souvent ignoré : lorsque la récompense est arrêtée au profit subsistant, les intérêts ne courent qu'à compter de la liquidation, et non de la dissolution du régime. Ces arbitrages ne se verrouillent d'avance que par contrat de mariage, jamais par un accord signé en cours d'union.
Chaque situation est particulière
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Références officielles
- C. civ. art. 1402
- C. civ. art. 1433
- C. civ. art. 1436
- C. civ. art. 1437
- C. civ. art. 1469
- C. civ. art. 1470
- C. civ. art. 1471
- C. civ. art. 1472
- C. civ. art. 1473
- C. civ. art. 1479 et 1543
- C. civ. art. 214 ; art. 815-13 ; art. 778 ; art. 1360 ; art. 2236
- CGI art. 242 ter ; CGI art. 752
Fiche issue de la base de connaissance patrimoniale Ploovers — millésime 2026, mise à jour le 2026-07-11. Contenu en cours de validation par nos experts.
Ces contenus sont fournis à titre d'information générale (millésime 2026) : ils ne constituent ni un conseil personnalisé, ni une consultation juridique, fiscale ou patrimoniale, et ne remplacent pas les conseils d'un conseiller en gestion de patrimoine, d'un notaire ou d'un avocat, seuls à même d'apprécier votre situation particulière. Les règles et montants cités sont susceptibles d'évoluer avec la législation. Tout investissement comporte un risque de perte en capital.