Mariés sans contrat : à qui appartient quoi ?
Comprendre ce qui est à vous, à votre conjoint ou à vous deux, et les décisions qui se prennent à deux.
Si vous êtes mariés sans contrat depuis février 1966, vous êtes en communauté réduite aux acquêts : ce que chacun possédait avant le mariage ou reçoit par héritage et donation reste à lui, ce que vous gagnez et achetez pendant le mariage est à vous deux. Au quotidien chacun gère seul, mais certaines décisions (vendre la maison, faire une donation) se prennent obligatoirement à deux. Les erreurs les plus coûteuses (oublier de déclarer l'origine d'un argent propre, mal monter une donation) ne se voient qu'au divorce ou au décès, quand il est trop tard.
Votre situation est-elle concernée ?
Cochez les situations qui vous ressemblent.
L'essentiel à retenir
Le principe : trois "tas" de biens
Vos biens se répartissent en trois masses : ce qui est propre à vous, ce qui est propre à votre conjoint, et ce qui est commun. Attention : en cas de doute, un bien est présumé commun. Sans preuve écrite qu'il vous est propre, il est considéré comme appartenant au couple (C. civ. art. 1402).
Ce qui reste à vous seul
Restent propres : ce que vous possédiez avant le mariage, ce que vous recevez par héritage, donation ou legs, vos vêtements, une indemnité pour un dommage corporel ou moral, vos instruments de travail. Le reste acheté pendant le mariage est en principe commun, même si un seul de vous l'a payé.
Un héritage placé : gardez la trace, déclarez-le
Exemple : vos parents vous donnent 100 000 €. Cette somme vous reste propre. Mais si vous l'investissez dans un bien, il faut l'écrire dans l'acte d'achat (la "déclaration de remploi") pour que le bien reste à vous. Sans cette double déclaration (origine des fonds + intention de remploi), le bien tombe dans le commun (C. civ. art. 1434).
Au quotidien chacun gère seul
Chaque époux peut seul acheter, emprunter, vendre les meubles courants, signer un bail d'habitation. C'est la gestion concurrente (C. civ. art. 1421). Chacun gère aussi seul ses comptes bancaires et les biens nécessaires à sa profession.
Mais certaines décisions se prennent à deux
L'accord des deux époux est obligatoire pour : donner un bien commun, vendre ou hypothéquer un immeuble, un fonds de commerce ou des parts de société, et pour tout ce qui touche au logement de la famille, même s'il appartient à un seul (C. civ. art. 215, 1422, 1424). Un acte fait sans cet accord peut être annulé.
Les dettes d'un seul n'engagent pas les biens propres de l'autre
Une dette contractée par un époux se paie sur ses biens propres et sur les biens communs, jamais sur les biens propres du conjoint (C. civ. art. 1413). Cas particulier : un emprunt ou une caution signés par un seul n'engagent que ses propres et ses revenus. Il faut le consentement exprès du conjoint pour étendre la garantie aux biens communs (C. civ. art. 1415).
Si l'un de vous est indépendant, attention aux biens communs
En communauté sans aménagement, les dettes professionnelles nées pendant le mariage peuvent être payées sur les biens communs. Si l'un de vous est travailleur indépendant ou dirigeant, il est fortement recommandé d'examiner un régime séparatiste ou des clauses de protection (C. civ. art. 1413).
Assurance-vie : le conjoint bénéficiaire est protégé
Si votre conjoint est le bénéficiaire du contrat que vous avez alimenté avec des fonds communs, le capital lui revient en propre au décès, sans récompense à verser à la succession (sauf primes manifestement exagérées). Le contrat non dénoué au décès de votre conjoint est commun sur le plan civil mais reste hors de la succession taxable (règle Ciot 2016).
Ce qui reste à vous seul, ce qui est à vous deux
Vos biens propres
- Ce que vous possédiez avant le mariage
- Ce que vous recevez par héritage, donation ou legs
- Vos vêtements et vos instruments de travail
- Une indemnité pour un dommage corporel ou moral
Vos biens communs
- Ce que vous achetez pendant le mariage, même payé par un seul
- Vos salaires et gains, et leurs substituts (licenciement, retraite)
- Les revenus de vos biens propres
Conservez vos preuves d'origine pendant le mariage, pas au moment du conflit.
Source : C. civ. art. 1401, 1404, 1405 ; présomption art. 1402
Recevoir un héritage et l'investir sans le perdre
L'argent vous reste propre
Un héritage ou une donation (exemple : 100 000 €) reste votre bien propre.
Conservez les preuves écrites
Gardez actes et relevés pendant le mariage : au divorce ou au décès, il est trop tard.
Déclarez-le dans l'acte d'achat
Inscrivez la double déclaration : origine des fonds propres et intention de remploi (art. 1434).
Le bien tombe dans le commun
Vous n'aurez droit qu'à une récompense, pas au bien lui-même.
La double déclaration se fait au moment de l'achat : la régulariser après coup exige l'accord du conjoint.
Source : C. civ. art. 1434 (et 1435)
Selon votre situation
Vous êtes mariés sans contrat depuis le 1er février 1966
Vous êtes automatiquement en communauté réduite aux acquêts : chacun garde ses biens d'avant et ses héritages, le reste est commun.
Vous êtes mariés sans contrat avant le 1er février 1966
Vous êtes en communauté de meubles et acquêts : en plus des acquêts, tous les meubles (argent, portefeuilles, parts) même reçus par héritage tombent dans le commun, sauf clause d'exclusion.
Un bien dont vous ne pouvez pas prouver l'origine
Il est présumé commun : conservez vos preuves écrites (actes, relevés) pendant le mariage, pas au moment du conflit.
Vous investissez un héritage sans le déclarer dans l'acte
Le bien acheté devient commun ; vous n'aurez droit qu'à une récompense, pas au bien lui-même.
Vous voulez faire une donation d'un bien commun
L'accord des deux époux est obligatoire ; le conjoint qui consent ne doit ni se porter codonateur ni accepter la donation, sinon des droits de donation deviennent exigibles sur la moitié, au barème entre non-parents, le plus élevé.
Vous vendez ou hypothéquez un immeuble, un fonds ou des parts de société
L'accord des deux époux est requis, y compris pour encaisser l'argent de l'opération.
Un seul époux signe un emprunt ou une caution
Seuls ses biens propres et ses revenus sont engagés ; le consentement exprès du conjoint étend la garantie aux biens communs (mais pas à ses propres).
L'un de vous est indépendant (TNS) et vous vous mariez
La communauté sans aménagement est déconseillée : les dettes professionnelles s'exécutent sur les biens communs ; examinez un régime séparatiste ou des clauses de protection.
Vous achetez des parts de société non négociables avec des fonds communs
Vous devez informer votre conjoint, qui peut revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts jusqu'à la dissolution.
Vous apportez un bien propre à la communauté
Prévoyez une clause de reprise des apports (dite clause alsacienne) pour le récupérer en cas de divorce.
Famille recomposée : vous envisagez la communauté universelle avec attribution intégrale au survivant
Déconseillé : les enfants d'une autre union peuvent exercer une action en retranchement ; envisagez plutôt une attribution en usufruit.
Votre conjoint décède, il avait une assurance-vie alimentée par des fonds communs et non dénouée
La valeur de rachat entre pour moitié dans les biens à partager, mais reste exclue de la succession taxable.
Les pièges à éviter
Ne comptez pas sur votre mémoire : gardez les preuves
Un bien dont vous ne pouvez pas prouver l'origine est présumé commun. Conservez actes, relevés et écrits pendant le mariage. Au moment du divorce ou du décès, il est trop tard pour reconstituer une preuve.
Un héritage investi sans déclaration devient commun
Si vous placez un argent propre (héritage, donation) dans un achat sans écrire la déclaration de remploi dans l'acte, le bien tombe dans le commun. La régularisation après coup exige l'accord du conjoint et ne protège pas face aux tiers.
Donation d'un bien commun : ne signez pas n'importe comment
Le conjoint doit consentir, mais s'il se porte codonateur ou accepte la donation, la moitié peut supporter les droits de donation au barème entre non-parents, le plus élevé. Faites monter l'acte par un professionnel.
Un seul portefeuille pour les titres propres
Un portefeuille qui mélange titres propres et communs sans traçabilité est réputé entièrement commun. Isolez vos titres propres sur un compte dédié.
Indépendant dans le couple : anticipez avant les ennuis
Sans aménagement, les biens communs (dont le logement acheté ensemble) peuvent être saisis pour les dettes professionnelles d'un seul. Parlez des clauses de protection ou d'un régime séparatiste avant, pas après.
Vérifiez vos réflexes
Cliquez sur votre réponse — la bonne réponse s'affiche aussitôt.
Vous êtes mariés sans contrat. Vos parents vous donnent 100 000 €. À qui appartient cette somme ?
Vous voulez vendre l'appartement acheté ensemble pendant le mariage. Que faut-il ?
Un bien dont vous ne pouvez pas prouver l'origine est considéré comme :
Pour aller plus loin avec votre conseiller
Créer sa société avec l'argent du couple : qui devient associé ?
Karim, 42 ans, marié sans contrat, lance sa société de conseil et l'immatricule avec des économies du couple. Il pense en être le seul maître à bord. Or, quand des parts sociales non négociables sont souscrites avec des fonds communs, la valeur des parts est commune, mais le titre — la qualité d'associé — reste à lui. Subtilité que peu anticipent : son conjoint peut, tant que le mariage dure, revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts. De quoi bouleverser le contrôle d'une entreprise le jour d'un désaccord.
Ce que votre conseiller apporte : Le conseiller organise l'information du conjoint dès l'acte, formalise noir sur blanc sa renonciation à revendiquer la qualité d'associé (elle peut sinon rester ouverte des années), et rédige les clauses qui verrouillent le contrôle de Karim sans fragiliser les droits du couple sur la valeur.
Protéger son conjoint sans léser les enfants d'un premier lit
Sylvie, 58 ans, remariée, a deux enfants d'une première union. Pour mettre son mari à l'abri, on lui a soufflé la communauté universelle avec attribution intégrale au survivant : tout irait au conjoint, hors succession. Le piège : ses enfants, qui ne sont pas ceux du couple, peuvent exercer une action en retranchement et contester l'excédent. Il existe une voie plus fine — l'attribution non pas de la pleine propriété mais du seul usufruit —, où les enfants reçoivent la nue-propriété dès le premier décès et conservent leurs abattements.
Ce que votre conseiller apporte : Le conseiller chiffre côte à côte les deux montages, ce que l'attribution intégrale ferait perdre aux enfants en abattements face à l'usufruit, puis rédige la clause d'attribution en usufruit et calibre les protections (renonciation à l'action en retranchement) pour éviter le conflit familial au décès.
Chaque situation est particulière
Chaque patrimoine a ses particularités : un conseiller transforme ces règles en plan d'action chiffré, adapté à votre situation.
Faire le point avec un conseillerÀ lire ensuite
Références officielles
- C. civ. art. 215
- C. civ. art. 1393
- C. civ. art. 1401
- C. civ. art. 1402
- C. civ. art. 1413
- C. civ. art. 1415
- C. civ. art. 1422
- C. civ. art. 1424
- C. civ. art. 1434
- C. civ. art. 1498
- C. civ. art. 1832-2
- RM Ciot 23 févr. 2016, n° 78192
Fiche issue de la base de connaissance patrimoniale Ploovers — millésime 2026, mise à jour le 2026-07-11. Contenu en cours de validation par nos experts.
Ces contenus sont fournis à titre d'information générale (millésime 2026) : ils ne constituent ni un conseil personnalisé, ni une consultation juridique, fiscale ou patrimoniale, et ne remplacent pas les conseils d'un conseiller en gestion de patrimoine, d'un notaire ou d'un avocat, seuls à même d'apprécier votre situation particulière. Les règles et montants cités sont susceptibles d'évoluer avec la législation. Tout investissement comporte un risque de perte en capital.