Entreprise individuelle : vos biens perso sont-ils protégés ?
Ce que le statut d'entrepreneur individuel change concrètement pour la protection de votre patrimoine, vos impôts et votre transmission.
Depuis le 15 mai 2022, quand vous exercez en votre nom propre, la loi sépare automatiquement votre patrimoine professionnel de votre patrimoine personnel : vos créanciers professionnels ne peuvent en principe saisir que les biens utiles à votre activité. Cette protection a des limites (dettes anciennes, garanties que vous signez vous-même, certaines dettes fiscales et sociales). Vous êtes imposé à l'impôt sur le revenu par défaut, avec la possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés.
Votre situation est-elle concernée ?
Cochez les situations qui vous ressemblent.
Les chiffres à connaître
L'essentiel à retenir
Deux patrimoines séparés automatiquement
Depuis le 15 mai 2022, exercer en nom propre sépare de plein droit votre patrimoine professionnel (fonds, matériel, comptes dédiés, locaux d'exploitation) de vos biens personnels, sans créer de société ni de capital. Vos créanciers professionnels ne saisissent en principe que les biens utiles à l'activité.
La date de la dette est décisive
La séparation ne protège que les dettes professionnelles nées depuis le 15 mai 2022. Pour une dette professionnelle née avant cette date, le créancier peut encore saisir l'ensemble de votre patrimoine (hors biens insaisissables). Recensez donc bien vos anciennes créances.
Votre résidence principale est protégée de droit
Depuis le 7 août 2015, votre résidence principale est insaisissable de plein droit par vos créanciers professionnels. Pour vos autres biens immobiliers non professionnels, il faut une déclaration d'insaisissabilité faite chez le notaire et publiée pour les protéger.
Impôt sur le revenu par défaut, impôt sur les sociétés sur option
Par défaut, vos bénéfices sont imposés à l'impôt sur le revenu, entre vos mains (BIC, BNC ou BA). Vous pouvez opter pour l'impôt sur les sociétés : à l'IS, taux réduit de 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice, puis 25 % (millésime 2026, à vérifier).
Vos biens personnels sont-ils protégés ? Tout dépend de la date de la dette
Dette professionnelle née avant le 15 mai 2022
- Le créancier peut saisir l'ensemble de votre patrimoine, hors biens insaisissables
- Vos biens personnels ne sont pas protégés par la séparation
Dette professionnelle née depuis le 15 mai 2022
- Le créancier ne peut en principe saisir que votre patrimoine professionnel
- Vos biens personnels sont, par principe, à l'abri
Pour être protégé, il faut que la dette soit née depuis le 15 mai 2022.
Source : C. com. art. L. 526-22 et L. 526-23
Ce qui piège le plus souvent
Ne signez jamais une renonciation à la légère
Quand une banque vous demande de renoncer à la séparation des patrimoines, exigez le respect du délai de réflexion (7 jours francs, réductible à 3) et vérifiez le bénéficiaire, le plafond et la durée. Une signature trop rapide rouvre l'accès à vos biens personnels.
Vos dettes fiscales et sociales échappent à la protection
La séparation des patrimoines ne vous protège pas contre le fisc ni les organismes sociaux pour l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux du foyer, la taxe foncière des locaux, le micro-social et la CSG-CRDS. Tenez ces dettes à jour.
Tenez une comptabilité qui prouve votre périmètre professionnel
C'est à vous de prouver quels biens sont professionnels. Une comptabilité régulière fait présumer le périmètre et sécurise la séparation. Sans elle, la frontière entre vos deux patrimoines devient fragile.
Là où un conseiller change la donne
Donner sa boulangerie à sa fille sans la liquider
Nathalie, 63 ans, tient sa boulangerie en nom propre depuis vingt ans. Sa fille travaille avec elle et veut reprendre. Plutôt que de tout arrêter et de vendre séparément le four, le fonds et la clientèle, Nathalie peut transmettre l'intégralité de son patrimoine professionnel à sa fille en un seul acte de donation, sans liquidation. Deux points sont décisifs : la transmission doit être totale (une donation partielle serait nulle), et si sa fille poursuit l'activité au moins cinq ans, l'imposition des plus-values peut être mise en report.
Ce que votre conseiller apporte : Le conseiller vérifie que le transfert porte bien sur la totalité du patrimoine professionnel, sécurise le report d'imposition (engagement de poursuite sur cinq ans), gère la publicité qui ouvre un mois d'opposition aux créanciers, et attire l'attention sur les dettes de cotisations sociales qui, elles, ne se transmettent pas et restent à la charge de Nathalie.
Divorce du chef d'entreprise : la maison n'est plus à l'abri
Karim, 45 ans, exploite son garage en nom propre. Il divorce et quitte le domicile conjugal, dont la jouissance est confiée à son épouse le temps de la procédure. Karim pense sa résidence principale protégée : depuis 2015, elle est insaisissable de plein droit par ses créanciers professionnels. Piège méconnu : parce que la jouissance a été attribuée à son épouse, sa part du logement perd cette protection automatique pour les dettes professionnelles nées après. Un point que presque personne n'anticipe au moment d'un divorce.
Ce que votre conseiller apporte : Le conseiller repère ce trou de protection et propose de le combler par une déclaration d'insaisissabilité établie chez le notaire et publiée, avant que de nouvelles dettes professionnelles ne naissent, pour remettre la part de Karim à l'abri.
Chaque situation est particulière
Cette fiche donne les règles générales — votre conseiller vérifie ce qui s'applique réellement à votre patrimoine et chiffre vos options.
Faire le point avec un conseillerÀ lire ensuite
Références officielles
- C. com. art. L. 526-1
- C. com. art. L. 526-22
- C. com. art. L. 526-23
- C. com. art. L. 526-24
- C. com. art. L. 526-25
- C. com. art. L. 144-7
- CGI art. 1655 sexies
- CGI art. 239
- CGI art. 201
- CGI art. 975
- BOI-BIC-CHAMP-70-10
- Loi n° 2022-172 du 14 février 2022
Fiche issue de la base de connaissance patrimoniale Ploovers — millésime 2026, mise à jour le 2026-07-11. Contenu en cours de validation par nos experts.
Ces contenus sont fournis à titre d'information générale (millésime 2026) : ils ne constituent ni un conseil personnalisé, ni une consultation juridique, fiscale ou patrimoniale, et ne remplacent pas les conseils d'un conseiller en gestion de patrimoine, d'un notaire ou d'un avocat, seuls à même d'apprécier votre situation particulière. Les règles et montants cités sont susceptibles d'évoluer avec la législation. Tout investissement comporte un risque de perte en capital.