Le contrat de capitalisation : le placement qui se transmet
Comprendre en quoi ce cousin de l’assurance-vie vous permet de donner votre épargne de votre vivant tout en gardant son ancienneté fiscale.
Le contrat de capitalisation fonctionne comme une assurance-vie pour la fiscalité de vos retraits, mais avec une différence majeure : vous pouvez le donner ou le léguer sans le fermer. Celui qui le reçoit conserve son ancienneté, et les gains accumulés jusqu’à la donation ne seront jamais imposés à l’impôt sur le revenu. En contrepartie, à votre décès il n’est pas dénoué comme une assurance-vie : il entre dans votre succession. C’est pourquoi on combine souvent les deux enveloppes, chacune pour ce qu’elle fait de mieux.
Les chiffres à connaître
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Ce qu'il faut retenir
Même fiscalité de retrait que l’assurance-vie
Tant que vous ne retirez rien, vous n’êtes pas imposé sur les gains. Au retrait, vous bénéficiez comme en assurance-vie de l’abattement au-delà de 8 ans et du prélèvement forfaitaire. Les arbitrages internes (changer de support) ne déclenchent aucun impôt.
Il se donne et se lègue sans être fermé
Contrairement à l’assurance-vie, il n’y a pas d’assuré ni de clause bénéficiaire. Vous pouvez le transmettre de votre vivant comme un bien : la personne qui le reçoit continue le contrat existant, avec son ancienneté.
Les gains passés effacés en cas de donation
Depuis 2018, quand vous donnez le contrat, la valeur retenue pour les droits de donation devient le nouveau prix de départ. Concrètement, les gains accumulés jusqu’à la donation ne seront jamais imposés à l’impôt sur le revenu ni aux prélèvements sociaux (sauf ceux déjà prélevés sur le fonds euros).
L’ancienneté fiscale est conservée
L’ancienneté court depuis la souscription d’origine. Si le contrat a plus de 8 ans, celui qui le reçoit profite tout de suite du taux réduit, sans repartir de zéro.
À votre décès, il entre dans la succession
Le contrat n’est pas dénoué : il rejoint votre patrimoine transmis et supporte les droits de succession classiques selon le lien de parenté (conjoint et partenaire de PACS exonérés). Il n’y a ni la fiscalité 990 I ni celle du 757 B propres à l’assurance-vie.
Un contrat par personne à gratifier
On prévoit un contrat distinct par enfant ou légataire. Cela évite le droit de partage et l’indivision de gestion : chacun gère le sien librement.
Accessible aux sociétés, sans limite d’âge
C’est la seule des deux enveloppes ouverte aux personnes morales (société patrimoniale, holding, organisme sans but lucratif). Pour un particulier, la souscription est possible sans limite d’âge et sans questionnaire de santé.
Ne donnez jamais un contrat en perte
Si le contrat vaut moins que ce que vous y avez versé, une donation fait perdre la moins-value à tout le monde. Dans ce cas, mieux vaut le céder ou l’apporter à une société : la perte devient alors utilisable pour réduire l’impôt sur des gains de même nature pendant 5 ans.
Assurance-vie ou contrat de capitalisation ?
Assurance-vie
- Se dénoue à votre décès et se verse à un bénéficiaire désigné, hors succession
- Fiscalité décès dédiée selon l’âge des versements
- Réservée aux particuliers
Contrat de capitalisation
- Se donne et se lègue sans être fermé : celui qui le reçoit garde l’ancienneté
- À votre décès, il entre dans votre succession (pas de clause bénéficiaire)
- Ouvert aussi aux sociétés, sans limite d’âge
Pour vous : ce n’est pas « l’un ou l’autre » mais le bon dosage des deux selon votre projet.
Source : C. assur. art. L132-1 ; CGI art. 760 ; CGI art. 238 septies E ; BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50, § 225
Donner votre contrat de votre vivant
Le contrat grandit sans impôt
Tant que vous ne retirez rien, les gains ne sont pas imposés.
Vous le donnez chez le notaire
Un contrat par enfant, en utilisant vos abattements familiaux (ils se reconstituent tous les 15 ans).
Les gains passés sont effacés
La valeur retenue pour les droits devient le nouveau prix de départ : les gains d’avant ne seront jamais imposés à l’impôt sur le revenu.
Il continue le contrat existant
Avec son ancienneté : au-delà de 8 ans, il profite tout de suite du taux réduit sans repartir de zéro.
Pour vous : vous transmettez de votre vivant sans bloquer l’argent ni perdre l’ancienneté du contrat.
Source : BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50, § 225 ; BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20, § 70
Donner la nue-propriété à 65 ans (exemple)
base retenue pour la donation (nue-propriété à 65 ans)120 000 €
valeur du contrat
Pour vous : à 65 ans, donner seulement la nue-propriété fait porter les droits sur une base réduite (60 %) ; le sort exact des gains en démembrement doit être sécurisé par un rescrit.
Source : CGI art. 669 (barème de l’usufruit) ; exemple chiffré millésime 2026 du nœud
Selon votre situation
| Votre situation | Ce qui s'applique | Fondement |
|---|---|---|
| Vous retirez de l’argent de votre contrat | Vous êtes imposé comme sur une assurance-vie : abattement au-delà de 8 ans, prélèvement forfaitaire ou taux réduit, plus prélèvements sociaux. Attention : le seuil du taux réduit s’apprécie sur tous vos contrats (AV + capitalisation) réunis. | CGI art. 125-0 A ; CGI art. 200 A |
| Vous décédez en détenant le contrat | Il n’est pas fermé : il entre dans votre succession pour sa valeur au jour du décès et supporte les droits de succession selon le lien de parenté. Ni 990 I ni 757 B. | CGI art. 760 ; BOI-ENR-DMTG-10-40-10-40 ; RM 21 oct. 2002 |
| Vous donnez votre contrat à un proche | La valeur retenue pour les droits de donation devient le nouveau prix de départ : les gains accumulés avant la donation ne seront jamais imposés à l’impôt sur le revenu ni aux prélèvements sociaux. | CGI art. 125-0 A ; BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50, § 225 |
| Le contrat a plus de 8 ans quand il change de mains | L’ancienneté est conservée : celui qui le reçoit (donataire, héritier ou acheteur) profite du taux réduit sans repartir de zéro. | CGI art. 125-0 A ; BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20, § 70 |
| Vous avez été imposé à tort sur un rachat depuis 2018 après avoir reçu le contrat | La règle de purge s’appliquant dès 2018, l’impôt prélevé à tort peut être réclamé à l’administration. | BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50, § 225 |
| Vous donnez seulement la nue-propriété (vous gardez l’usufruit) | Zone grise : la règle d’effacement des gains n’est pas clairement tranchée pour le démembrement. Demandez un accord écrit de l’administration (rescrit) et de la compagnie avant de signer. | BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50, § 225 (silence sur le démembrement) |
| Votre contrat vaut moins que vos versements et vous voulez le transmettre | Une donation est déconseillée : la perte n’est utilisable ni par vous ni par celui qui reçoit. Préférez une cession ou un apport en société pour utiliser la moins-value. | CGI art. 124 C ; BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50, § 460 |
| Vous vendez, échangez ou apportez le contrat en société | Vous êtes taxé sur le gain (prix de vente moins prix d’achat moins versements), sans l’abattement des 8 ans. L’acheteur, lui, reçoit un contrat purgé et garde l’ancienneté. | CGI art. 124 B ; CGI art. 124 C ; BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50, § 430 à 450 |
| Vous souscrivez en démembrement (usufruit / nue-propriété) | Possible uniquement en réinvestissant des fonds déjà démembrés, et avec une convention écrite précisant qui peut arbitrer, racheter ou demander une avance. Sans convention, chaque opération exige l’accord de tous. | C. civ. art. 587 ; doc. Contrat de capitalisation § 2.1.3 et 8.3 |
| Votre société soumise à l’impôt sur les sociétés détient un contrat | Une taxation forfaitaire s’applique chaque année, même sans retrait, calculée sur un taux figé à la souscription (nul si les taux étaient négatifs), puis régularisée sur le gain réel à la sortie. | CGI art. 238 septies E ; BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-20, § 110 à 160 et § 310 |
| Vous êtes redevable de l’IFI et détenez un contrat en unités de compte | Seule la part investie en immobilier (SCI, SCPI, OPCI) entre dans l’assiette IFI, d’après la valeur communiquée par l’assureur. Le fonds euros est hors assiette. | CGI art. 965 ; CGI art. 972 ; BOI-PAT-IFI-20-20-30-30, § 60 à 210 |
Ce qui piège le plus souvent
Ne donnez pas un contrat en perte
Si votre contrat vaut moins que vos versements, une donation fait perdre la moins-value à tout le monde et abaisse le prix de départ de celui qui reçoit. Dans ce cas, cédez-le ou apportez-le à une société pour rendre la perte utile fiscalement.
Donation en nue-propriété : sécurisez avant de signer
Si vous ne donnez que la nue-propriété en gardant l’usufruit, l’effacement des gains n’est pas garanti et les compagnies appliquent des règles opposées. Demandez un accord écrit de l’administration (rescrit) et de la compagnie avant l’opération.
Prévoyez un contrat par bénéficiaire
Transmettre un seul contrat à plusieurs personnes crée une indivision de gestion et peut déclencher le droit de partage. Souscrivez autant de contrats que de personnes à gratifier pour que chacun gère le sien.
La donation passe par le notaire
Le contrat est une créance : la donation se fait en principe par acte notarié (pas de simple don manuel) et doit être notifiée à la compagnie ou constatée par avenant. Faites-la tracer et documentez la valeur retenue, qui deviendra le prix de départ du bénéficiaire.
N’oubliez pas la succession
Contrairement à l’assurance-vie, le contrat donné reste rapportable et réductible et, si vous le gardez, il entre dans votre succession au décès. Combinez les deux enveloppes plutôt que de tout miser sur l’une.
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Que se passe-t-il à votre décès si vous détenez encore un contrat de capitalisation ?
Vous donnez votre contrat à votre fille. Qu’advient-il des gains accumulés jusqu’à la donation ?
Votre contrat vaut aujourd’hui moins que ce que vous y avez versé. Que vaut-il mieux faire pour le transmettre ?
Là où un conseiller change la donne
Donner son contrat sans en perdre les revenus ni le pilotage
Bernadette, 68 ans, veut commencer à transmettre à ses deux enfants, mais elle n’est pas prête à se séparer des revenus de son contrat de capitalisation ni à en lâcher la gestion. La solution avancée : ne donner que la nue-propriété en gardant l’usufruit. Sur un contrat sur lequel elle a versé 100 000 € et qui vaut aujourd’hui 120 000 €, à son âge le barème de l’usufruit (CGI art. 669, tranche 61-70 ans) ramène la base des droits de donation aux 60 % de nue-propriété, soit 72 000 € au lieu de 120 000 € — 48 000 € de base taxable en moins — et, le jour venu, ses enfants récupéreront la pleine propriété sans nouveaux droits. Le point délicat : quand l’un d’eux rachètera plus tard, l’effacement des gains passés n’est pas garanti sur une donation démembrée, ce qui peut alourdir l’impôt à ce moment-là.
Ce que votre conseiller apporte : Le conseiller chiffre côte à côte les deux lectures possibles de la fiscalité au rachat — purge totale ou purge limitée à la seule nue-propriété — pour montrer noir sur blanc combien vaut l’incertitude : dans la lecture favorable, le prix de départ du contrat remonte à 112 000 € et il ne reste que de l’ordre de 8 000 € de gains susceptibles d’être un jour imposés. Il fait ensuite sécuriser l’opération par un accord écrit de l’administration (rescrit) et de la compagnie avant de signer, et rédige la convention qui fixe qui peut arbitrer, racheter ou demander une avance pendant le démembrement. De quoi transmettre dès maintenant en connaissant, au poste près, le risque résiduel.
Ce cas est décortiqué dans notre étude de cas →Une société de famille pour démultiplier les abattements
Philippe et Sylvie, la cinquantaine et trois enfants, réinvestissent le prix de vente d’un appartement. Plutôt que de détenir un contrat de capitalisation en direct, ils le logent dans une petite société civile familiale où chaque enfant est aussi associé. Chaque foyer fiscal présent au capital dispose alors de son propre abattement des 8 ans au moment des retraits, au lieu d’un seul pour tout le monde. Autre atout que beaucoup ignorent : bien montée, en comptabilité « valeur acquise », cette société peut faire remonter aux associés les gains accumulés sans déclencher d’impôt immédiat, tant que rien n’est réellement racheté (CE, 14 avr. 2022).
Ce que votre conseiller apporte : Le conseiller rédige les statuts avec la bonne option comptable, séquence l’entrée des enfants au capital pour rester dans les clous, et verrouille le régime fiscal translucide de la société — un montage puissant mais très technique, qui se casse à la moindre approximation dans les statuts. C’est typiquement la structure qui se décide et se rédige à quatre mains avec le conseiller, en amont de la vente.
Chaque situation est particulière
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Références officielles
- C. assur. art. L132-1
- CGI art. 125-0 A
- CGI art. 200 A
- CGI art. 124 B
- CGI art. 124 C
- CGI art. 760
- CGI art. 669
- CGI art. 774 bis
- BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50, § 225 et 430-460
- BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20, § 70
- BOI-ENR-DMTG-10-40-10-40, § 60
- BOI-PAT-IFI-20-20-30-30, § 60-210
Fiche issue de la base de connaissance patrimoniale Ploovers — millésime 2026, mise à jour le 2026-07-11. Contenu en cours de validation par nos experts.
Ces contenus sont fournis à titre d'information générale (millésime 2026) : ils ne constituent ni un conseil personnalisé, ni une consultation juridique, fiscale ou patrimoniale, et ne remplacent pas les conseils d'un conseiller en gestion de patrimoine, d'un notaire ou d'un avocat, seuls à même d'apprécier votre situation particulière. Les règles et montants cités sont susceptibles d'évoluer avec la législation. Tout investissement comporte un risque de perte en capital.