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Famille & couple — Guide pratique

Mariés sans contrat : ce qui est à vous, ce qui est à vous deux

Mariés sans contrat de mariage depuis le 1er février 1966, vous êtes en communauté réduite aux acquêts — le régime du plus grand nombre. Ce guide vous explique ce qui reste à chacun, ce qui appartient au couple, qui décide quoi, et les réflexes qui évitent qu'un héritage ou une donation ne se dissolve dans la communauté.

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