Entreprise & dirigeant —
Guide pratique
Entrepreneur individuel : ce que la séparation de vos patrimoines protège vraiment
Depuis le 15 mai 2022, la loi sépare automatiquement votre patrimoine professionnel de vos biens personnels, sans aucune formalité. Ce document explique ce que cette protection couvre, ses trois limites principales, et les réflexes qui la rendent effective le jour où un créancier se présente. Il vous évite de découvrir trop tard qu'une signature ou une dette ancienne a fait tomber l'écran.
Recevoir ce guide — gratuit
Le document complet s'affiche immédiatement et reste imprimable. En échange : votre email, rien d'autre.
Mentions légales — usage privé uniquement. Les contenus de cette base de
connaissance sont la propriété exclusive de Ploovers et sont mis à disposition pour un
usage strictement privé et personnel. Toute reproduction, représentation, diffusion
ou extraction, intégrale ou partielle, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation
écrite préalable de Ploovers, est interdite (art. L.122-4 du Code de la propriété
intellectuelle ; protection du producteur de base de données, art. L.342-1 et suivants).
Ces contenus sont fournis à titre d'information générale (millésime 2026) : ils ne constituent ni un conseil personnalisé, ni une consultation juridique, fiscale ou patrimoniale, et ne remplacent pas les conseils d'un conseiller en gestion de patrimoine, d'un notaire ou d'un avocat, seuls à même d'apprécier votre situation particulière. Les règles et montants cités sont susceptibles d'évoluer avec la législation. Tout investissement comporte un risque de perte en capital.
Ces contenus sont fournis à titre d'information générale (millésime 2026) : ils ne constituent ni un conseil personnalisé, ni une consultation juridique, fiscale ou patrimoniale, et ne remplacent pas les conseils d'un conseiller en gestion de patrimoine, d'un notaire ou d'un avocat, seuls à même d'apprécier votre situation particulière. Les règles et montants cités sont susceptibles d'évoluer avec la législation. Tout investissement comporte un risque de perte en capital.