Entreprise & dirigeant — Modèle de courrier

Donation avant cession : le prix de vente ne doit jamais revenir vers vous

Vous donnez des titres de votre société à vos enfants avant de la vendre : la donation « purge » la plus-value sur la part donnée, à une condition absolue — ne jamais vous réapproprier le prix de vente. Ce document explique la règle, liste les comportements interdits et vous fournit un courrier de mise en garde à contresigner et à conserver au dossier.

Donation avant cession : le prix de vente ne doit jamais revenir vers vous

4 parties · modèle prêt à adapter · sources officielles citées

◦ La règle d'or : un dessaisissement réel et irrévocable

◦ Les comportements qui font tout perdre — votre check-list

◦ Le courrier de mise en garde : quand et comment l'utiliser

◦ Ce que vous risquez en cas de réappropriation

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