Famille & couple —
Modèle de courrier
Changement de régime matrimonial : le courrier d'information à adresser à vos enfants majeurs
Vous changez de régime matrimonial : la loi vous impose d'en informer personnellement chacun de vos enfants majeurs, qui disposent alors de trois mois pour s'opposer. Ce document vous fournit le modèle de courrier conforme et vous explique comment l'envoyer et ce qui se passe ensuite — pour que la procédure ne soit pas fragilisée par un vice de forme.
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Ces contenus sont fournis à titre d'information générale (millésime 2026) : ils ne constituent ni un conseil personnalisé, ni une consultation juridique, fiscale ou patrimoniale, et ne remplacent pas les conseils d'un conseiller en gestion de patrimoine, d'un notaire ou d'un avocat, seuls à même d'apprécier votre situation particulière. Les règles et montants cités sont susceptibles d'évoluer avec la législation. Tout investissement comporte un risque de perte en capital.
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