Le mandat de protection future : qui décidera pour moi ?
Comment organiser vous-même, à l'avance, qui gérera vos affaires et votre santé si un jour vous ne pouvez plus le faire.
Le mandat de protection future vous permet de choisir dès aujourd'hui la ou les personnes de confiance qui veilleront sur vous et sur vos biens si, un jour, un problème de santé médicalement constaté vous empêche de le faire seul(e). Tant que vous allez bien, il ne s'applique pas et vous gardez la totale maîtrise de vos affaires : il ne s'active qu'avec un certificat médical et un passage au tribunal. C'est une alternative choisie à la tutelle, que le juge vous imposerait sinon.
Les repères à garder en tête
Faites le test : êtes-vous concerné ?
Cochez les situations qui vous ressemblent.
À comprendre avant d'agir
Vous gardez la main jusqu'au bout
Tant qu'aucun médecin n'a constaté que vous ne pouvez plus gérer vos affaires, le mandat dort : il peut ne jamais s'ouvrir. Et même une fois activé, vous conservez votre pleine capacité juridique : ce n'est pas une mise sous incapacité, juste une personne qui vous représente.
Deux versions : papier libre ou notaire
La version « papier libre » (sous seing privé) ne permet que les actes courants : gérer, entretenir, encaisser. La version notaire permet en plus des actes plus lourds sur votre patrimoine. Si vous voulez que votre mandataire puisse vendre un bien, il faut obligatoirement passer par le notaire.
Il faut le préparer avant, jamais après
Vous ne pouvez signer un mandat que si vous êtes majeur, sain d'esprit et pas déjà sous tutelle. Une fois la tutelle ouverte, il est trop tard : personne ne peut le signer à votre place. C'est donc un outil d'anticipation.
L'activation passe par un médecin et le tribunal
Le mandat ne s'ouvre que le jour où un médecin inscrit sur une liste officielle (celle du procureur) constate que vous ne pouvez plus gérer seul(e). Votre mandataire présente alors ce certificat (daté de moins de 2 mois) au greffe du tribunal, qui vise le mandat.
Certaines décisions restent contrôlées par le juge
Même avec un mandat notaire, votre mandataire ne peut pas seul faire une donation, toucher à votre assurance-vie dans un but de générosité, ou vendre votre logement : il doit demander l'autorisation du juge. C'est une sécurité pour vous protéger.
Pour un enfant handicapé : le mandat « pour autrui »
Vous pouvez organiser la protection de votre enfant pour le jour où vous ne pourrez plus vous en occuper. Ce mandat est obligatoirement notarié et, contrairement au mandat classique, il se poursuit après votre décès au profit de votre enfant.
Un registre national et un contrôle des comptes
Depuis un décret du 16 novembre 2024, un registre national a été créé : vous et votre mandataire devez demander l'inscription dans les 6 mois de la signature. Votre mandataire agit dans votre seul intérêt et rend un compte annuel (au notaire ou à une personne de confiance que vous désignez).
Il s'arrête à votre décès
Le mandat prend fin à votre décès (sauf celui fait pour un enfant). Pour faire gérer votre succession au profit d'héritiers qui ne pourraient pas s'en charger, un autre outil prend le relais : le mandat à effet posthume.
Le parcours de votre mandat, étape par étape
Vous signez
Tant que vous êtes majeur et sain d'esprit (et pas sous tutelle), vous choisissez librement votre mandataire et l'étendue de ses pouvoirs.
Inscription au registre
Vous et votre mandataire demandez l'inscription du mandat au registre national tenu par le ministère de la Justice.
Le mandat dort
Il ne s'applique pas : vous gardez la totale maîtrise de vos affaires, et il peut ne jamais s'ouvrir.
Activation
Un médecin de la liste du procureur constate que vous ne pouvez plus gérer seul(e) ; votre mandataire présente au greffe un certificat de moins de 2 mois.
Contrôle des comptes
Votre mandataire agit dans votre seul intérêt et rend un compte annuel (au notaire ou à la personne de confiance que vous avez désignée).
Fin du mandat
Le mandat s'arrête (sauf celui fait pour un enfant) ; un mandat à effet posthume peut alors prendre le relais pour votre succession.
Votre mandat ne change rien à votre vie tant qu'un médecin n'a pas constaté que vous ne pouvez plus gérer vos affaires seul(e).
Source : C. civ. art. 477, 481, 479, 483 ; décret n° 2024-1032 du 16 nov. 2024
Papier libre ou notaire : deux versions, deux niveaux de pouvoir
Papier libre (sous seing privé)
- Permet seulement les actes courants : gérer, entretenir, encaisser.
- Aucune vente d'un bien possible (pas d'acte de disposition).
- Doit être contresigné par un avocat ou conforme au modèle officiel (Cerfa).
Acte notaire
- Permet en plus les actes plus lourds sur votre patrimoine.
- Obligatoire si votre mandataire doit pouvoir vendre un bien.
- Obligatoire pour protéger un enfant (mandat « pour autrui »).
- Vos comptes sont contrôlés chaque année par le notaire.
Source : C. civ. art. 490 al. 1, 492, 493 al. 1 ; art. 477 al. 4
Le relais après votre décès : combien de temps ?
Le mandat de protection future s'arrête à votre décès ; c'est le mandat à effet posthume qui, lui, permet de faire gérer votre succession pour un temps limité.
Source : C. civ. art. 812-1-1
Votre cas, ce que prévoit la règle
| Votre situation | Ce qui s'applique | Fondement |
|---|---|---|
| Vous êtes majeur, sain d'esprit, pas sous tutelle ni habilitation familiale | Vous pouvez signer un mandat de protection future pour vous-même. | C. civ. art. 477 al. 1 |
| Vous êtes déjà sous tutelle | Il est trop tard : ni vous ni votre tuteur ne peut signer le mandat à votre place. | C. civ. art. 477 al. 1 |
| Vous êtes sous curatelle | Vous pouvez signer, mais avec l'assistance (le contreseing) de votre curateur. | C. civ. art. 477 al. 2 |
| Vous voulez que votre mandataire puisse vendre un bien (acte de disposition) | Il faut obligatoirement un mandat notarié ; la version papier libre ne le permet pas. | C. civ. art. 490 al. 1 ; art. 493 al. 1 |
| Vous voulez organiser la protection de votre enfant handicapé | Le mandat « pour autrui » est obligatoirement notarié, et se poursuit après votre décès. | C. civ. art. 477 al. 4 |
| Votre mandataire veut faire une donation ou toucher à votre assurance-vie | Il doit demander l'autorisation du juge, même avec un mandat notaire. | C. civ. art. 490 al. 2 ; C. assur. L132-4-1 |
| Votre mandataire veut vendre votre logement (principal ou secondaire) | Autorisation du juge obligatoire ; avis médical en plus si la vente prépare une entrée en établissement. | C. civ. art. 426 al. 3 |
| Vous voulez activer le mandat | Un médecin de la liste du procureur constate l'altération, puis passage au greffe avec un certificat de moins de 2 mois. | C. civ. art. 481 ; CPC art. 1258 |
| Vous avez signé votre mandat | Vous et votre mandataire devez demander l'inscription au registre national dans les 6 mois. | Décret n° 2024-1032 du 16 nov. 2024 |
| Vous dirigez une société | Le mandat ne suffit pas seul : il faut aussi aménager les statuts et l'exercice du droit de vote. | Cass. com. 12 juill. 2012, n° 11-13.161 ; C. com. L. 223-28 |
| Vous décédez | Le mandat s'arrête (sauf mandat pour un enfant) ; un mandat à effet posthume peut prendre le relais pour la succession. | C. civ. art. 483 ; art. 812-1-1 |
| Vos facultés se rétablissent, médicalement constaté | Le mandat prend fin et vous reprenez la gestion de vos affaires. | C. civ. art. 483 |
Ce qui piège le plus souvent
Ne vous y prenez pas trop tard
Une fois une tutelle ouverte, plus personne ne peut signer le mandat à votre place. Signez tant que vous êtes en pleine possession de vos moyens : c'est un outil d'anticipation, pas de rattrapage.
Attention à la version « papier libre »
Le mandat sous seing privé ne permet que les actes courants (gérer, entretenir). Si vous voulez qu'on puisse vendre un bien pour vous, choisissez le notaire dès le départ, sinon votre mandataire sera bloqué.
Précisez ce que vous excluez
Avec un mandat notaire « en termes généraux », votre mandataire reçoit tous les pouvoirs qu'un tuteur peut exercer. Faites lister noir sur blanc ce qui est autorisé et surtout ce qui est exclu (par exemple la vente de la résidence principale).
N'oubliez pas l'inscription au registre
L'inscription doit être demandée dans les 6 mois de la signature, puis mise à jour à l'activation. Point d'attention : les notaires ne font pas partie des personnes habilitées à alimenter ce registre, c'est donc à vous et votre mandataire d'y penser.
Chef d'entreprise : le mandat ne remplace pas vos statuts
Votre mandataire ne devient pas automatiquement dirigeant à votre place. Il faut aménager les statuts de la société en parallèle (cogérance, présidence successive, représentation au vote), sinon la continuité n'est pas assurée.
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À partir de quand le mandat de protection future s'applique-t-il ?
Vous voulez que votre mandataire puisse un jour vendre un de vos biens. Quelle version choisir ?
Vous êtes déjà placé(e) sous tutelle. Pouvez-vous encore signer un mandat de protection future ?
Pour aller plus loin avec votre conseiller
Faire tourner sa société si le dirigeant est victime d'un accident
Philippe, 58 ans, dirige seul sa SAS, qui pèse l'essentiel de son patrimoine. Il signe un mandat pour que sa femme prenne le relais s'il lui arrive quelque chose. Mais un mandat, à lui seul, ne transforme pas sa femme en présidente : la société pourrait se retrouver bloquée du jour au lendemain, sans personne pour signer ni voter. La vraie parade ne se joue pas dans le mandat, mais dans les statuts, préparés en parallèle.
Ce que votre conseiller apporte : Le conseiller articule les deux étages : il fait inscrire dans les statuts une présidence successive et une clause de représentation au droit de vote, déclenchées le jour où le mandat s'ouvre. Il alerte aussi sur un piège méconnu : ce montage est impossible de plein droit dans une société à associé unique (EURL, SASU), qu'il faut alors anticiper autrement.
Protéger son enfant handicapé et le portefeuille qu'on lui laisse
Martine, 62 ans, a un fils, Thomas, 33 ans, en situation de handicap. Elle veut décider elle-même qui veillera sur lui le jour où elle ne sera plus là — et qui gérera le portefeuille qu'elle lui laissera, car Thomas ne pourra pas s'en occuper seul. Le mandat « pour autrui » protège la personne de Thomas et, contrairement au mandat classique, se poursuit même après le décès de Martine. Mais pour la gestion de l'argent, un second outil prend le relais.
Ce que votre conseiller apporte : Le conseiller combine les deux niveaux — protection de la personne d'un côté, gestion du patrimoine de l'autre via un mandat à effet posthume ou une fiducie confiée à un gestionnaire. S'il retient le mandat posthume, il veille à ce que la rémunération du mandataire reste déductible de la succession, en l'encadrant dans les délais et les limites fixés par la loi — un cadre fiscal propre à ce mandat, qui ne se transpose pas tel quel à la rémunération d'une fiducie.
Chaque situation est particulière
Ces règles évoluent et se combinent : faites valider votre lecture par un conseiller avant de décider.
Faire le point avec un conseillerÀ lire ensuite
Références officielles
- C. civ. art. 477
- C. civ. art. 479
- C. civ. art. 481
- C. civ. art. 483
- C. civ. art. 490
- C. civ. art. 492
- C. civ. art. 493
- C. civ. art. 426
- C. civ. art. 812-1-1
- C. assur. art. L132-4-1
- CPC art. 1258
- décret n° 2024-1032 du 16 nov. 2024
Fiche issue de la base de connaissance patrimoniale Ploovers — millésime 2026, mise à jour le 2026-07-11. Contenu en cours de validation par nos experts.
Ces contenus sont fournis à titre d'information générale (millésime 2026) : ils ne constituent ni un conseil personnalisé, ni une consultation juridique, fiscale ou patrimoniale, et ne remplacent pas les conseils d'un conseiller en gestion de patrimoine, d'un notaire ou d'un avocat, seuls à même d'apprécier votre situation particulière. Les règles et montants cités sont susceptibles d'évoluer avec la législation. Tout investissement comporte un risque de perte en capital.